Traduction de «loi qu'on vote » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vote de la loi
passage of a bill

Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada (votes de confiance)
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Canada Elections Act (confidence votes)

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant la Loi électorale du Canada (bulletins de vote)
An Act to amend the Canada Elections Act (ballot papers)

vote parlementaire
parliamentary vote

budget approuvé | budget voté | loi de finances
appropriation law | budget law | Finance Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

majorité de vote
majority voting

convention de vote | convention de vote en fiducie | convention de vote fiduciaire | fiducie de vote corporatif
voting trust

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dernières années, la Hongrie a, en effet, adopté plusieurs lois (dont certaines, dites lois organiques, ont été votées directement au titre de sa nouvelle constitution) qui ont suscité de vives inquiétudes par rapport aux droits fondamentaux et que le Conseil de l’Europe a également examinées.
Over the past years, Hungary adopted several laws – some of them so-called cardinal laws adopted directly under its new constitution – which raised important fundamental rights concerns and also came under the scrutiny of the Council of Europe.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Pour ces raisons et étant donné le besoin urgent de revoir cette loi, j’ai voté pour la proposition de résolution commune du Parlement européen.
For these reasons, and due to the urgent need to revise this law, I voted for the joint motion for a resolution of the European Parliament.

6. prend acte de l'adoption, le 30 juin 2006, de la nouvelle loi anti-terreur, votée à la suite de la campagne renouvelée d'intimidation, de violence et de terrorisme du PKK; demande aux autorités turques de veiller à ce que sa mise en œuvre ne réduise pas davantage encore l'exercice des droits et libertés fondamentaux et qu'elle établisse un juste équilibre entre les exigences de la sécurité et les garanties des droits de la personne; souligne en particulier l'importance d'une définition stricte et étroite des actes de terrorisme, de garanties entières de liberté d'expression et de liberté de la presse, y compris la liberté de défendre toutes les causes par des moyens démocratiques, de sanctions proportionnées pour les crimes de terrorisme, du plein respect des droits de la défense selon les normes européennes, de responsabilité entière des crimes commis par les forces de sécurité ou des agents de services de renseignement, et de prudence extrême dans l'autorisation accordée aux agents chargés du maintien de l'ordre d'utiliser des armes à feu;
6. Takes note of the adoption on 30 June 2006 of the new Anti-Terror Law, which was adopted in view of the renewed and ongoing campaign of intimidation, violence and terrorism by the PKK; calls on the Turkish authorities to ensure that its implementation will not further restrict the exercise of fundamental rights and freedoms and that it will strike the right balance between security needs and human rights guarantees; underlines in particular the importance of a strict and narrow definition of terrorist acts, of full guarantees for freedom of expression and freedom of the media, including the freedom to defend all causes through democratic means, of proportionate sentences for terror crimes, of full rights of the defence according to European standards, of full accountability for crimes committed by security forces or intelligence officials and of extreme caution in the authorisation of law enforcement agents to use fire-arms;

Une nouvelle loi a été votée entre-temps, appelée LUV, mais qui ne répond pas aux attentes légitimes des citoyens et n'aborde pas certains des facteurs essentiels qui ont conduit à ces violations à grande échelle.
A new law has nevertheless been introduced, known as the LUV, yet it fails to meet citizens' legitimate expectations and fails to address a number of important factors which have led to such widespread rights abuse.

H. considérant que les soldats mutins et les groupes armés qui ont tenté de prendre le pouvoir par la force bénéficient d'une loi d'amnistie votée par le parlement ivoirien,
H. whereas the rebel soldiers and armed groups that attempted to seize power by force are covered by an amnesty law passed by the Ivorian parliament,

En France, une loi a été votée, la loi About-Picard, qui est défavorable et discriminatoire à l'égard des groupements religieux considérés comme des sectes, notamment par comparaison avec les religions reconnues.
In France, legislation referred to as the About-Picard law has been enacted which is damaging and discriminating towards religious groups that are regarded as sects, in particular in comparison with recognised religions.

2. Lorsqu'une fusion par absorption est effectuée par une société qui détient 90 % ou plus mais pas la totalité des actions ou autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale d'une autre société, les rapports de l'organe de direction ou d'administration, les rapports d'un ou de plusieurs experts indépendants ainsi que les documents nécessaires pour le contrôle seront requis uniquement dans la mesure où ils sont requis par la loi nationale dont relève la société absorbante ou par la loi nationale dont relève la société absorbée.
2. Where a merger by acquisition is carried out by a company which holds 90 % or more but not all of the shares and other securities conferring the right to vote at general meetings of another company, reports by the management or administrative body, reports by an independent expert or experts and the documents necessary for scrutiny shall be required only to the extent that the national law governing either the acquiring company or the company being acquired so requires.

Le 31 octobre 2000, le Parlement grec a voté une loi relative à l'organisation de la gestion du CCA.
On 31 October, the Greek Parliament passed a law on the organisation of the management of the CSF.