Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Application de la loi
Discuter un rappel au Règlement
Discuter une question du Règlement
Discuté avec l'intervenant
Discuté avec le médecin
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Point discutable
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Question discutable
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Se prononcer sur un rappel au Règlement
Validité de la loi

Vertaling van "loi qu'on discute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
discuter un rappel au Règlement [ discuter une question du Règlement | se prononcer sur un rappel au Règlement ]

discuss a point of order


point discutable [ question discutable ]

moot point [ moot question ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]






Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de pa ...[+++]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or st ...[+++]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail : un guide pour les gens qui veulent se réunir afin de discuter des problèmes de violence familiale [ Violence et négligence à l'égard des personnes âgées : atelier de sensibilisation du personnel en milieu de travail ]

Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace: a guide for use by people interested in meeting together to discuss family violence issues [ Abuse and neglect of older adults: awareness information for people in the workplace ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


Elles sont très nécessaires, elles ont fait l'objet d'un long débat ici et nous voulons les mettre en place en adoptant le projet de loi. Monsieur le Président, ce projet de loi a été discuté au comité et à la Chambre.

Mr. Speaker, this bill has been debated in committee and in the House.


Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


La Commission a formulé des observations et discuté du contenu du projet de loi avec les autorités polonaises aux différents stades de la procédure législative.

The Commission provided comments and discussed the content of the draft law with the Polish authorities at various stages of the legislative process.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.

This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.


On ne peut pas en discuter de façon normale et démocratique. Les projets de loi dont on discute à la Chambre sont bourrés de lacunes.

The bills being discussed in the House are full of flaws.


À l'époque, c'était le projet de loi C-56, qui est devenu le projet de loi dont on discute aujourd'hui, soit le projet de loi C-12, qui va donner, s'il est adopté, 26 sièges au Canada anglais et aucun au Québec.

At the time, it was Bill C-56, which became the legislation that is now before us, namely Bill C-12, and which, if passed, will give 26 additional seats to English Canada and none to Quebec.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


Cet été, j'ai rencontré des criminalistes, des dirigeants municipaux, des chefs d'associations nationales de policiers et des responsables locaux chargés de l'application de la loi afin de discuter d'un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le projet de loi C-215, qui prévoirait des peines minimales obligatoires en cas d’usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’une infraction.

Over the summer, I met with criminal defence lawyers, municipal leaders, heads of national police associations and local law enforcement officials to discuss Bill C-215, my private member's bill, which would introduce mandatory minimum sentences on indictable gun offences.


Pour ces raisons, étant donné que l'article 5 est maintenu dans le projet de loi C-35, nous serons dans l'obligation de voter contre ce projet de loi, d'autant plus qu'il s'accompagne d'un autre projet de loi qui sera discuté au cours des prochains jours, et il s'agit du projet de loi C-36 concernant l'antiterrorisme.

For those reasons, since clause 5 remains in Bill C-35, we will have to vote against the bill, all the more so since it comes with another legislation that will be discussed in the days ahead, Bill C-36, the anti-terrorism act.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

loi qu'on discute ->

Date index: 2022-08-10
w