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Application de la loi
Ce que tout témoin devrait savoir
Câble négatif
Devrait être employé à la place de poids
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Fil de masse
Lancement négatif
Loi
Masse
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Susceptible de poursuite en responsabilité
Validité de la loi

Traduction de «loi qu'on devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique

the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance


qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle

actionable in tort


câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]

mass


Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de

Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I




Les taxes et les impôts : ce que toute femme devrait savoir

Tax Facts: What Every Woman Should Know


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'évaluation globale prévue par la loi de 1998 devrait être disponible avant la fin 2003.

The overall evaluation provided for by the 1998 Act should be available by the end of 2003.


le programme d’action élaboré par la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD), qui indique que l’avortement ne devrait en aucun cas être encouragé comme une méthode de planification familiale, que les soins liés à l'avortement doivent s'inscrire dans le cadre juridique de chaque pays, et que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.

the International Conference on Population and Development (ICPD) Programme of Action, which states that in no case should abortion be promoted as a method of family planning, that abortion care needs to take place in the legal context of each country, and that if not against the law, abortion should be performed in safe conditions.


La CIPD souligne que dans les cas où il n’est pas interdit par la loi, l’avortement devrait être pratiqué dans de bonnes conditions de sécurité.

The ICPD underlines that where it is not against the law, abortion should be safe.


Je conviens aussi avec elle que le Sénat devrait mener le second examen des lois et des projets de loi, il ne devrait pas avoir le premier droit de regard sur les mesures législatives.

However, I agree with her that the Senate should be a second opinion on laws and bills and should not be the first element to review legislation.


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Afin d’intégrer la perspective budgétaire pluriannuelle du cadre de surveillance budgétaire de l’Union, la programmation des lois budgétaires annuelles devrait reposer sur une programmation budgétaire pluriannuelle, découlant du cadre budgétaire à moyen terme.

In order to incorporate the multiannual budgetary perspective of the budgetary surveillance framework of the Union, planning of annual budget legislation should be based on multiannual fiscal planning stemming from the medium-term budgetary framework.


La notion de «lois de police» devrait être distinguée de celle de «dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord» et devrait être interprétée de façon plus restrictive.

The concept of ‘overriding mandatory provisions’ should be distinguished from the expression ‘provisions which cannot be derogated from by agreement’ and should be construed more restrictively.


Le présent règlement devrait présenter un caractère universel, c’est-à-dire qu’il devrait être possible, en ce qui concerne ses règles uniformes de conflit de lois, de désigner la loi d’un État membre participant, la loi d’un État membre non participant, ou la loi d’un État non membre de l’Union européenne.

This Regulation should be universal, i.e. it should be possible for its uniform conflict-of-laws rules to designate the law of a participating Member State, the law of a non-participating Member State or the law of a State which is not a member of the European Union.


Les députés de l'autre endroit, dans leur hâte pour faire adopter à toute vapeur ce projet de loi, peut-être pour tenir compte d'une date magique, ont une fois de plus négligé le principe de base selon lequel le titre intégral d'un projet de loi devrait indiquer tout ce qui se trouve dans le projet de loi et selon lequel, en cas d'amendement du projet de loi, le titre devrait également être modifié.

The members of the other place, in their haste, again, to ram this bill through, possibly because of a magic date, ignored the basic principle that the long title of a bill should cover everything in the bill, and if amendments are made to the bill, the title should also be amended.


Dans un cas comme dans l'autre, on améliore et consolide des organismes gouvernementaux qui serviront mieux nos amis canadiens et qui sont indispensables à la négociation de ce nouveau partenariat (1120) En résumé, notre appui au projet de loi C-4 s'articule autour des trois raisons dont j'ai parlé plus tôt dans mon intervention, à savoir, en résumé, que: le projet de loi C-4 devrait améliorer le fonctionnement du Conseil canadien des normes, un organisme gouvernemental fé ...[+++]

In both instances, an effort is being made to improve and consolidate government agencies that will be better able to serve our Canadian friends and that will be indispensable in negotiating the new partnership (1120) To sum up, our support for Bill C-4 is based on the three reasons I have discussed: it should improve the way the Standards Council of Canada, a federal government agency, operates; it should encourage economic growth; and it should help to lay the groundwork for a partnership between Quebec and Canada that will be flexible, effective and viable.


Nous sommes d'accord qu'il s'agit là d'un fardeau qu'il faut avoir à l'esprit, d'un fardeau pour les contribuables, mais nous sommes d'avis qu'avant de restreindre de quelque façon que ce soit cette loi, qui est une bonne loi, le gouvernement devrait procéder-et c'était là une recommandation de l'opposition officielle qui a été quasi entérinée par le Comité de l'industrie-donc, avant de procéder à toute restriction que ce soit, le gouvernement devrait procéder à une étude coût-bénéfice quant à l'application de cette loi.

We agree that this is a burden that must not be overlooked, a burden on the taxpayers. But at the same time, we believe that, before limiting in any way the scope of this bill, which is a good bill, the government should conduct-and this is one of the recommendations made by the official opposition that was almost approved by the industry committee-a cost-benefit analysis of administering the act.




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loi qu'on devrait ->

Date index: 2022-08-05
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