Traduction de «loi qu'il faudrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

il lui faudrait un peu de plomb dans la tête
he requires a little ballast

déclaration portant une date antérieure à celle qu'il faudrait
early dating of claimant report

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, même dans l'hypothèse d'une plus grande harmonisation du droit des contrats au niveau communautaire dans un avenir plus lointain, il est probable que celle-ci ne concernerait que certains aspects particulièrement importants de la matière, de sorte qu'il faudrait toujours déterminer la loi applicable pour les aspects non harmonisés.
In addition, even assuming that one day there will be closer harmonisation of contract law in the Community, it is quite possible that this will concern only certain particularly important aspects and that the applicable law will still have to be determined for the non-harmonised aspects.

29) Quels aspects spécifiques des lois sur l’insolvabilité faudrait-il harmoniser pour favoriser l’émergence d’un marché paneuropéen des capitaux?
29) What specific aspects of insolvency laws would need to be harmonised in order to support the emergence of a pan-European capital market?

La portée et la forme de ces initiatives varient beaucoup selon les États, mais elles reposent toutes sur l'idée qu'il faudrait que les autorités chargées de l'application des lois puissent disposer de davantage de données que ce ne serait le cas si les fournisseurs de services ne traitaient que les données strictement nécessaires à leurs prestations.
The scope and form of these initiatives varies considerably, but they are all based on the idea that more data should be available for law enforcement authorities than would be the case if service providers only process data which are strictly needed for the provision of the service.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Des sanctions proportionnées devraient être infligées pour les infractions à la loi sur la protection de la concurrence. En outre, il faudrait utiliser des mesures dissuasives plus strictes en cas de violations répétées de la loi.
Penalties should be applied for breaking the law on the protection of competition which are commensurate to the violation, and stronger deterrents should be made use of in the case of repeated violations of the law.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Tant que la décision du Conseil du 29 septembre 2000 au sujet du système des ressources propres de la Communauté européenne reste d'application, il faudrait pour cela une proposition de loi émanant de la Commission. Celle-ci n'a pas encore soumis une telle proposition (conforme à l'article 2, point 7, de la décision du 29 septembre 2000) au Parlement et au Conseil.
As long as the Council decision of 29 September 2000 on the system of own-resources of the European Communities remains in force, a Commission legislative proposal would be required to change the basis for the calculations and as yet the Commission has not submitted any such proposal to Parliament and the Council, pursuant to Article 2(7) of the decision of 29 September 2000.

Il ne faudrait pas, en effet que la redistribution soit laissée à la seule loi de la concurrence.
This redistribution of resources must not be left to the mercy of competition.

Si, comme le prévoit la proposition, la définition des notions d'« opération d'initié » ou de « manipulation de marché » (qui sont passibles de sanctions pénales – article 14, paragraphe 1) devait être considérée commune une simple « mesure d'exécution » en vertu de l'article 17, paragraphe 2, il ne faudrait pas s'étonner qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, un accusé invoque le fait que l'action ou l'omission en question n'était pas punissable au moment des faits (article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme – pas de peine sans loi – et article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
If, as occurs in the present proposal, the task of defining insider dealing and market manipulation (which are to be punishable under criminal law – Article 14(1)) is declared to be made an ‘implementing measure’ under Article 17(2), defendants in criminal proceedings in a Member State could claim that the act or omission in question did not constitute a criminal offence at the time when it was committed (Article 7(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms – no punishment without law - and Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights).

Il faudrait donner une plus grande priorité à la diffusion d'informations sur les lois contre la discrimination et à l'accès au droit à un recours.
Information about the anti-discrimination laws and access to the right of redress should get more priority.