Vertaling van "loi qu'elle devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans notre étude du projet de loi S-7, la Loi sur la lutte contre le terrorisme — un projet de loi de 30 articles qui vise à modifier le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information afin de mieux protéger les Canadiens contre des activités terroristes — nous avons voulu rencontrer des représentants des agences nationales jouant un rôle essentiel dans l'application de la loi et la protection des frontières qui s'occuperont d'éléments de la mise en application de la loi, si elle devait être adoptée.
As we look at Bill S-7, the Combating Terrorism Act — which is a 30-clause bill that seeks to amend the Criminal Code, the Canada Evidence Act, and the Security of Information Act to better protect Canadians against terrorist activities — the committee has tried to meet with some of the critical national protection law enforcement and border protection agencies involved in aspects of the law's implementation should it be passed.

Par exemple, lorsqu'on avait créé par voie législative la société Air Canada, le gouvernement de l'époque avait précisé dans la loi qu'elle devait être assujettie à la Loi sur les langues officielles.
For example, when Air Canada was privatized, the government of the day did include provisions in the legislation establishing the company to make sure that the Official Languages Act would apply to the airline.

Permettez-moi de vous rappeler les répercussions socio-économiques de cette loi si elle devait échouer.
Again let me stress the socio-economic implications of this legislation if it doesn't work.

Ma crainte est que trop souvent, au Canada, la fonction publique n'a pas respecté les lois qu'elle devait respecter.
My concern is that more times than we need in Canada, the public service has not adhered to the laws it's supposed to respect.

Si elle devait être mise en place, n’êtes-vous pas d’accord pour dire qu’elle nuirait à la capacité de l’Europe à attirer les investissements étrangers directs, dans la mesure où les impôts dus par une multinationale dans un pays ne seraient plus déterminés par la loi de cet État, mais par référence à une formule compliquée qui ne peut être calculée qu’a posteriori?
If it were to operate, would you not agree that it would damage Europe’s capacity to attract direct foreign investment, in that tax payable by multinationals in one country would no longer be determined by the law of that state but by reference to a complicated formula which can only be computed in retrospect?

L’Union européenne a fait clairement savoir à la Russie qu’elle devait être - tout comme elle l’était et l’est - un partenaire fiable dans le domaine de l’énergie, mais nous avons néanmoins exprimé notre inquiétude face aux conséquences pour l’UE du conflit du gaz de janvier dernier entre la Russie et l’Ukraine et avons insisté sur le fait que notre relation dans ce domaine devait reposer sur la réciprocité, non seulement en termes d’accès aux marchés, mais également d’infrastructure et d’investissements.
The European Union has made it clear that Russia must be – as it indeed was and is – a reliable partner in the energy sphere, but we have, nonetheless, expressed our concern at the effects on the EU of the January gas dispute between Russia and Ukraine and emphatically pointed out that our relationship in this area must be founded on mutuality, not only as regards access to markets, but also as regards infrastructure and investments.

Une telle mesure, si elle devait être prise, vous paraît-elle conforme aux principes contenus dans la directive 89/552/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989, ainsi qu'à la règle de respect des diversités culturelles et linguistiques contenue dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (article 22) ?
If such a step (the removal of the special conditions) were to be taken, would it be in accordance with the principles established in Council Directive 89/552/EEC of 30 October 1989 and with the rule laid down in the EU Charter of Fundamental Rights (Article 22) concerning respect for cultural and linguistic diversity?

La question n'était donc pas de savoir si la Chine devait rejoindre l'OMC, mais bien quand elle devait le faire.
The issue was not, therefore, whether China should join the WTO, but rather when.

E. considérant que la République populaire de Chine a publié le 21 février 2000 un Livre blanc dans lequel elle menace de recourir à la force, non seulement si Taiwan devait proclamer son indépendance, mais également si elle devait différer indéfiniment les pourparlers en vue d'une réunification éventuelle avec la Chine,
E. whereas on 21 February 2000 the People’s Republic of China (PRC) published a White Paper in which it threatens to use military force, not only if Taiwan should proclaim independence, but also if Taiwan keeps delaying indefinitely talks on an eventual reunification with China,

Je soulignerais que la référence que fait notre collègue du Parti réformiste quant à la législation québécoise est beaucoup plus éloquente, beaucoup plus précise, et je souhaiterais que dans l'avenir, lorsqu'on amendera cette loi si elle devait être adoptée, on puisse référer à la législation québécoise pour nous assurer d'une meilleure protection des renseignements personnels.
I would like to point out, since our colleague from the Reform Party referred to the Quebec legislation, that the latter is much more meaningful and precise. I would hope that when this act, if passed of course, is amended in the future, we should be able to refer to the Quebec legislation to ensure that personal information is better protected.