Vertaling van "loi qu'avait déposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

déposer un projet de loi
table a bill

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au niveau national, le Portugal a adopté une stratégie visant à écarter les auteurs de violence de leur foyer. Au Liechtenstein, une projet de loi a été déposé dans le même sens, et des discussions ont débuté en France.
At national level, Portugal adopted a strategy to remove perpetrators of violence from the home, in Liechtenstein a draft legislation was tabled with the same aim and discussions were started in France.

Cette exemption au titre de la loi allemande avait dopé artificiellement le secteur de l'autoproduction, incitant de nombreuses entreprises à devenir autoproducteurs pour éviter la majoration EEG.
This exemption under German law for self-suppliers of electricity created an artificial 'boom' in self-supply, with many companies switching to self-supply to avoid the EEG-surcharge.

En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.
Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.

La Commission transmet sans délai l’acte d’opposition à l’autorité ou l’organisme qui avait déposé la demande.
The Commission shall forward the notice of opposition to the authority or body that lodged the application without delay.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

Dans une première réponse à l’ouverture de la procédure, TNT Post UK Ltd («TNT») a entièrement soutenu l’enquête en sa qualité de membre du Mail Competition Forum qui avait déposé plainte contre la mesure relative aux pensions.
In a first response to the opening of procedure, TNT Post UK Ltd (‘TNT’) fully supported the investigation as a Member of the Mail Competition Forum which had submitted a complaint on the pensions measure.

[8] Sur cette base juridique, la Commission avait déposé une proposition de directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal COM (2001) 139 du 13.03.2001 JO C 180 E 26.06.2001 et une proposition modifiée COM (2002) 544
[8] Using this legal basis, the Commission had tabled a proposal for a Directive on the protection of the environment through criminal law (COM (2001) 139 of 13.3.2001, OJ C 180 E, 26.6.2001) and amended proposal (COM (2002) 544).

Dans 64 cas, le temps déjà consacré à la procédure amiable dépassait deux ans, et dans 24 cas, le contribuable avait déposé sa demande avant le 1er janvier 2000, ce qui signifie que ces procédures étaient en cours depuis plus de cinq ans (toutefois le délai de deux ans a pu être prorogé dans certains cas, conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la Convention).
In 64 of these cases the time already spent on the mutual agreement procedures exceeded two years and in 24 cases the taxpayer had made the request prior to 1 January 2000, which means that these cases had been pending for more than five years (unless the two-year time limit has been extended in accordance with Article 7(4) of the Arbitration Convention).

La Commission avait déposé sa proposition en mai 2000.
The Commission presented its proposal in May 2000.