Vertaling van "loi qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

aucune place assignée | aucune place réservée | aucun siège réservé | admission générale
general admission

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

Étiquette - Aucune matière explosive [ Aucune matière explosive ]
Label - Free From Explosives [ Free from Explosives ]

Tumeur maligne des glandes salivaires principales dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C07-C08.1
Malignant neoplasm of major salivary glands whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C07-C08.1

Tumeur maligne de la langue dont le point de départ ne peut être classé à aucune des catégories C01-C02.4
Malignant neoplasm of tongue whose point of origin cannot be classified to any one of the categories C01-C02.4

aucun nuage en vue dans la direction d'observation | CFLOS
cloud-free line of sight | CFLOS

utilisation commerciale ne générant aucun trafic
non-traffic generating commercial use

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, dans lorsqu'un consommateur portugais se déplace en Belgique pour y effectuer un achat, aucune disposition de la Convention de Rome n'interdit au commerçant de soumettre le contrat à la loi d'un pays non européen qui ne connaît aucune règle relative à la protection des consommateurs.
For example, where a Portuguese consumer goes to Belgium to make a purchase, no provision of the Rome Convention forbids the seller from submitting the contract to the law of a non-European country which has no consumer protection rules.

UK || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || -16 % || 15 % || Sans objet || Aucun objectif dans le PNR || Aucun objectif dans le PNR || Objectifs chiffrés fixés dans la loi sur la pauvreté infantile de 2010*
UK || No target in NRP || No target in NRP || -16% || 15% || n.a. || No target in NRP || No target in NRP || Existing numerical targets of the 2010 Child Poverty Act*

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Or, comme le gouvernement ne comprend pas qu'une consultation est en fait une communication à double sens — donner et recevoir — et qu'il a refusé de prêter oreille à Wendy Grant-John et au tollé de réactions négatives que son projet de loi a suscitées, et compte tenu de la débâcle de la semaine dernière, il ne fait aucun doute pour les gens de ce côté-ci de la table qui ont travaillé avec le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord que de confier l'étude d'un projet de loi d'une telle complexité à un comité qui n'a aucune expérience avec les lois et aucune expérience, aucune connaissance et même aucune sensibilité culturelle à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis du Canada.Je propose donc la motion suivante:
I think, because the government doesn't understand that consultation means a two-way communication—send and receive—and because the government has refused to listen to Wendy Grant-John or to any of the overwhelming negative responses to this bill, and because of the debacle last week, to those of us on this side who have had experience on the Committee for Aboriginal Affairs and Northern Development it's very clear that sending a bill of this complexity to this committee that has no experience with legislation and no experience, expertise, or even cultural sensitivity to first nations, Inuit, and Métis people in Canada. Therefore I would like to move this morning:

Mon projet de loi propose de modifier la Loi d'interprétation de manière à ce qu'aucun texte — c'est-à-dire aucune loi ni aucun règlement — ne porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités.
My bill proposes to amend the Interpretation Act to provide that no enactment — that is, no federal statute or regulation — is to be construed so as to abrogate or derogate from Aboriginal and treaty rights.

Dans la mesure où, en vertu de la loi applicable à la succession au titre du présent règlement, il n'y a pour aucun bien d'héritier ou de légataire institué par une disposition à cause de mort, ou de personne physique venant au degré successible, l'application de la loi ainsi déterminée ne fait pas obstacle au droit d'un État membre ou d'une institution désignée à cet effet par ledit État membre d'appréhender, en vertu de sa propre loi, les biens successoraux situés sur son territoire, pour autant que les créanciers soient habilités à faire valoir leurs créances sur l'ensemble des biens successoraux.
To the extent that, under the law applicable to the succession pursuant to this Regulation, there is no heir or legatee for any assets under a disposition of property upon death and no natural person is an heir by operation of law, the application of the law so determined shall not preclude the right of a Member State or of an entity appointed for that purpose by that Member State to appropriate under its own law the assets of the estate located on its territory, provided that the creditors are entitled to seek satisfaction of their claims out of the assets of the estate as a whole.

Les garanties apportées par l’application des règles de conflit de lois devraient justifier que les décisions en matière d’obligations alimentaires rendues dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 soient reconnues et jouissent de la force exécutoire dans tous les autres États membres sans qu’aucune procédure ne soit requise et sans qu’aucune forme de contrôle sur le fond ne soit effectuée dans l’État membre d’exécution.
The guarantees provided by the application of rules on conflict of laws should provide the justification for having decisions relating to maintenance obligations given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol recognised and regarded as enforceable in all the other Member States without any procedure being necessary and without any form of control on the substance in the Member State of enforcement.

Désormais la collecte est possible pour toutes les firmes en possession des agréments prévus par la loi sans aucune restriction territoriale, ni exclusivité de zone, sauf un monitorage exercé par le consortium.
In future, any firm possessing the necessary authorisation will be able to perform this task without being subject to any territorial restrictions or exclusivity conditions, although COBAT will still monitor the situation.

Et il est aussi statué par la dite autorité, que personne ne pourra voter à aucune élection d'un membre qui doit servir dans telle Assemblée dans l'une ou l'autre des dites Provinces ou être élue à aucune telle élection, qui aura été atteint de trahison ou de félonie dans aucune cour de Loi d'aucun des Territoires de Sa Majesté [.]
And be it also enacted by the Authority aforesaid, That no Person shall be capable of voting at any Election of a Member to serve in such Assembly, in either of the said Provinces, or of being elected at any such Election, who shall have been attainted for Treason or Felony in any Court of Law within any of his Majesty's Dominions.

Je vous renvoie au paragraphe 93(1) de la Constitution du Canada qui stipule: dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes: rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational).
I refer you to Section 93(1) of the Canadian Constitution which states: In and for each province, the Legislature may exclusively make Laws in relation to Education, subject and according to the following: Nothing in any such Law shall prejudicially affect any Right or Privilege with respect to denominational schools which any class of persons have by law in the province at the union.