Vertaling van "loi qu'appuient british " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi concernant la «British Columbia Telephone Company»
An Act respecting British Columbia Telephone Company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'ai à mes côtés Robert Russell, un spécialiste du droit de la concurrence, qui vous parlera des amendements proposés au projet de loi qu'appuient British Airways, Cathay Pacific et Air France.
Appearing with me is Robert Russell, a competition law specialist, who will address proposed amendments to the bill supported by British Airways, Cathay Pacific, and Air France.

22. met l'accent sur la nécessité, pour l'Union et ses États membres, d'assortir les mécanismes de lutte contre le terrorisme de garanties suffisantes pour que la sécurité, les droits de l'homme et la mise en application des lois ne soient pas mutuellement exclusifs, mais complémentaires, et qu'ils s'appuient sur l'état de droit et le respect des droits fondamentaux des citoyens de l'Union et de ses pays partenaires; invite les États membres à déterminer les moyens de soumettre la formation des dignitaires religieux à la surveillance de l'État et d'institutionnaliser davantage l'enseignement religieux pour empêcher les extrémistes de faire des adeptes; reconnaît la nécessité d'une surveillance internationale coordonnée des médias afin de restreindre l'accès à la propagande terroriste et d'améliorer le processus de signalement des contenus extrémistes en ligne; demande la mise en place à l'intention des citoyens de sites web ou de permanences téléphoniques à l'appui de la diffusion de discours positifs et des campagnes de sensibilisation destinées à lutter contre la radicalisation en ligne et hors ligne;
22. Emphasises that the EU and its Member States need to build in sufficient safeguards in counter-terrorism cooperation mechanisms in order to ensure that security, human rights and law enforcement are not mutually exclusive but complementary and are based on the rule of law and respect for fundamental rights of citizens of the EU and its partner countries; calls on the Member States to investigate ways of bringing the education and training of religious leaders under state monitoring and more formally institutionalising religious teaching in order to prevent extremists from taking hold; recognises the need for internationally coordinated media monitoring aimed at restricting access to terrorist propaganda and improving the process for public reporting of extremist content online; calls for the setting up of websites or hotline contact points for citizens in order to support positive-narrative and awareness-raising campaigns against online and offline radicalisation;

Les pouvoirs administratifs s'appuient sur la loi et leur contenu respecte la loi.
Administrative powers shall be based on, and their content shall comply with, the law.

L. considérant que tous les États membres où les travailleurs licenciés ont été relativement peu nombreux pendant la crise disposent de systèmes de relations entre partenaires sociaux bien développés, qui octroient aux travailleurs et à leurs représentants un assez grand nombre de droits de consultation, d'information et de participation, dispositifs qui ont conduit à la mise en place à l'échelon des entreprises d'accords dont les clauses s'appuient sur des lois et des conventions collectives;
L. whereas all the Member States in which relatively few workers have been made redundant since the start of the crisis have very well developed industrial relations systems which accord workers and their representatives a relatively great many rights in the areas of consultation, information and codetermination, arrangements which have led to joint agreements being concluded at works' level on the basis of laws and collective agreements;

Les décisions prises ou les mesures adoptées ne sont jamais arbitraires ou guidées par des objectifs qui ne s'appuient pas sur la loi ou ne sont pas motivés par l'intérêt public.
Decisions taken or measures adopted shall never be arbitrary or driven by purposes which are not based on the law or motivated by the public interest.

Pour cette raison, il est impératif que le Parlement du Canada règle le problème de lois comme la British Columbia Telephone Company Special Act de 1916 et d'autres lois, par l'adoption du projet de loi S-26 qui mettra ces mesures législatives à jour et qui permettra au système de communications de l'Ouest d'être concurrentiel par rapport au reste du Canada et au monde entier.
For that reason, it was imperative that the Parliament of Canada address statutes like the British Columbia Telephone Company Special Act of 1916 and other acts through Bill S-26 to bring them up-to-date and to ensure that the western communications system can be competitive with the rest of Canada and the world.

Cet amendement est conforme à l'approche générale du projet de loi qu'appuient les syndicats et le patronat et selon laquelle la loi doit être suffisamment souple pour répondre aux besoins particuliers des parties en cause.
This amendment is consistent with the general approach in Bill C-66 supported by labour and management that legislation should be flexible enough to meet the specific needs of the parties.

Pourriez-vous nous parler de certains éléments positifs du projet de loi qui appuient les enregistreurs personnels de vidéo — PVR — en réseau et l'informatique en nuage?
Could you tell us some of the positive elements from the bill that go to supporting the network PVRs and cloud computing?

Nos lois s'appuient sur le principe selon lequel il relève de notre responsabilité d'assurer la subsistance des sept prochaines générations, et c'est notre obligation de protéger notre capacité de décider de notre avenir.
Our laws are built on the principle that it is our responsibility to provide for the seven generations to come, and it remains our duty to protect our ability to call forth our future.