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Traduction de «loi puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]

First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]


Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie

An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established


Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.


F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;

F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;


F. considérant que, selon la notification transmise par le bureau du procureur, les déclarations en question sont réprimées en vertu des articles 81, paragraphe 1, et 595, paragraphe 1, du code pénal italien, de l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 205/1993 et de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la loi n° 654/1975, puisqu'elles constituent des délits répétés de diffamation publique et de diffusion d'idées discriminatoires fondées sur la supériorité ou la haine raciale;

F. whereas, according to the notice served by the Prosecutor’s Office, the statements in question are punishable under Articles 81(1) and 595(1) of the Italian Criminal Code, Article 3(1) of Law No 205/1993 and Article 3(1)(a) of Law No 654/1975, that is to say for repeated public defamation and spreading discriminatory ideas founded on superiority or racial hatred;


Les autorités du pays ne voient pourtant aucune nécessité de modifier cette loi, puisquelles considèrent la bastonnade comme un moyen efficace de lutter contre la criminalité.

The country’s authorities do not see any need to change the law, however, as they regard caning as an effective way to fight crime.


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Celle-ci a été jugée irrecevable par le président du comité sur la base qu’elle dépassait la portée du projet de loi [.] puisqu’elle vise simplement à élargir la disposition en matière d’appel déjà incluse dans le projet de loi [.] à mon avis, l'amendement était effectivement irrecevable [.]

The amendment was ruled inadmissible by the committee chair on the grounds that it was beyond the scope of the bill.because it simply expanded the appeal provision already contained in the bill.in my opinion, the amendment was indeed inadmissible


Toute tentative pour déterminer comment la Loi canadienne sur les droits de la personne peut être interprétée et appliquée aux Premières nations doit être considérée comme un élargissement de la portée de ce projet de loi puisqu'elle débouche clairement sur de nouvelles questions que les auteurs du projet de loi C-21 n'envisageaient pas à l'origine.

Any attempt to establish how the Canadian Human Rights Act is interpreted and applied to first nations people should be seen as an expansion of the scope of this bill since this clearly introduces new issues which were not part of Bill C-21 as originally introduced.


Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.

It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.


2. souligne que la loi américaine ASPA va bien au-delà de l'exercice, par les États-Unis, de leur droit souverain de ne pas participer aux travaux de la Cour, puisqu'elle contient des dispositions visant spécifiquement à faire obstruction à la Cour et à vider ses travaux de leur substance, et qu'elle menace de pénaliser les pays qui ont choisi de lui apporter leur soutien;

2. Points out that the ASPA goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions calculated to obstruct and undermine the Court, and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;


La loi danoise va même plus loin, puisqu'elle permet d'étendre ces mesures à d'autres pays (mais toujours à condition qu'ils appliquent des dispositions équivalentes).

Danish law went one step further and granted power to extend the implementing legislation to additional countries (provided always that those countries had equivalent rules).


Est- ce que vous proposez des dispositions législatives qui seraient compatibles avec la Loi sur les pêches, ou devrions-nous éliminer complètement cette loi puisqu'elle a déjà 100 ans et qu'elle n'a, à ma connaissance, jamais été modifiée, et alors nous pourrions agir?

Are you suggesting legislation that will be compatible with the Fisheries Act, or should we throw out the Fisheries Act, as it is 100 years old and I do not think it has been amended, and do something there?




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Date index: 2024-10-31
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