Vertaling van "loi prévoit qu'aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nullum crimen, nulla poena sine lege [ aucun crime, aucune peine sans un texte de loi ]
nullum crimen, nulla poena sine lege [ principle of legality ]

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
An Act to amend the Employment Insurance Act (no interest payable by claimants on benefit repayments or penalties),

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, un article du projet de loi prévoit qu'aucun jugement rendu sous le régime de la Loi Helms-Burton ne sera reconnu ou exécuté au Canada.
First, the bill provides that no Helms-Burton judgment will be recognized or enforced in any manner in Canada.

Le projet de loi prévoit qu'aucun crédit ne peut être accordé aux administrations de pilotage par le gouvernement, sauf en cas d'urgence.
The bill also states that no appropriations can be made from the government to pilotage authorities except in respect of emergencies.

49. juge essentiel que les États membres veillent à ce que les filles et les femmes handicapées bénéficient de l'égalité devant la loi et qu'à égalité, elles aient droit à la protection et aux avantages qu'elle prévoit, sans aucune discrimination; est convaincu qu'il faut interdire toute discrimination fondée sur le handicap et le genre, étant entendu que la combinaison de ces deux facteurs a un effet exponentiel sur l'inégalité;
49. Believes it is vital that Member States ensure that women and girls with disabilities enjoy equality before the law and are entitled to equality of legal protection and legal benefits, free from discrimination of any kind; believes that all discrimination on grounds of disability and gender must be banned, taking into consideration the fact that the confluence of these two factors has an exponential impact on inequality;

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of 'propagating' or 'agitating for' homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

L'article 2 du projet de loi prévoit qu'aucun fournisseur de soins de santé ne peut être reconnu coupable d'une infraction en vertu du Code criminel pour avoir administré à une personne des médicaments avec l'intention de soulager ou de faire disparaître sa souffrance physique, à des doses pouvant abréger sa vie.
Clause 2 of the bill provides that no health care provider is guilty of an offence under the Criminal Code by reason only that the health care provider administers medication with the intention of alleviating or removing the physical pain of a person in dosages that might shorten the life of that person.

Enfin, le projet de loi prévoit qu'aucune pénalité fiscale ne sera imposée aux Canadiens qui reçoivent des prestations d'invalidité dans le cas où la compagnie d'assurance qui verse les prestations deviendrait insolvable et où l'employeur prendrait à sa charge le paiement des prestations.
It also includes a measure that ensures that there will be no tax penalty for Canadians receiving disability benefits should the insurance company paying the benefits becomes insolvent and an employer takes on the responsibilities for those benefits.

L'article 24 de la loi prévoit qu'aucune poursuite ne peut être menée par un poursuivant autre que le procureur général ou sans le consentement de ce dernier.
Clause 24 of the legislation provides that prosecutions of young people are to be carried out by the provincial attorney general or with his or her consent.