Traduction de «loi prévoit l'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi autorisant l'aliénation de Nordion et de Theratronics [ Loi portant autorisation de l'aliénation de Nordion International Inc. et de Theratronics International Limitée ]
Nordion and Theratronics Divestiture Authorization Act [ An Act to authorize the divestiture of Nordion International Inc. and Theratronics International Limited ]

loi habilitante [ loi d'autorisation | loi d'habilitation | mesure habilitante | législation habilitante ]
enabling statute [ enabling act | enabling legislation | authorizing legislation ]

loi d'autorisation [ loi de privilège | loi permissive ]
concessive law

loi d'autorisation
enabling legislation

Loi portant autorisation de création d'une zone de pêche
Establishment of Fishing Zone Act | Kingdom Act of 8 June 1977 authorizing the establishment of a fishing zone

autorisation de la loi | autorisation légale
legal authority | legislative authority

médicament autorisé par la loi | médicament permis par la loi
legal drug

Ordonnance 4 du 18 août 1993 relative à la loi sur le travail (Entreprises industrielles, approbation des plans et autorisation d'exploiter) [ OLT 4 ]
Ordinance 4 of 18 August 1993 to the Employment Act (Industrial Plants, Planning Approval and Operating Licences) [ EmpO 4 ]

autorisé par la loi
authorized by law

Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation
Federal Act of 21 Dec. 2007 on the Abolition and Simplification of Licensing Procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre, lorsqu'elles sont saisies, à nommer un ou plusieurs administrateurs en vertu de leur propre loi.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State, when seised, to appoint one or more such administrators under their own law.

Lorsqu'une telle situation survient dans un État membre dont la loi prévoit la nomination obligatoire d'un administrateur de la succession, le présent règlement devrait autoriser les juridictions de cet État membre à nommer un ou plusieurs administrateurs conformément à leur propre loi lorsqu'elles sont saisies.
When that situation occurs in a Member State whose law provides for the mandatory appointment of an administrator of the estate, this Regulation should allow the courts of that Member State to appoint one or more such administrators under their own law when seised.

La loi du Royaume-Uni de 2005 sur la navigation aérienne est-elle contraire à la législation de l’UE relative à la discrimination fondée sur l’âge (cette loi de 2005 prévoit, en ce qui concerne le titulaire d’une licence normale de pilotage (aéronef), 3) qu’il ne peut .e) piloter à des fins de transport public après avoir atteint l’âge de 60 ans, à moins que l’appareil ne soit équipé de doubles commandes et ait à son bord un second pilote n’ayant pas atteint l’âge de 60 ans et qui soit titulaire d’une licence appropriée au sens de la présente loi, l’autorisant à exercer les activités de co-pilote ou de pilote de l’appareil)?
Does the UK Air Navigation Order 2005 constitute a breach of the EU age discrimination law? (Reference to Air Navigation Order: Basic Commercial Pilot's Licence (Aeroplanes) (3) He shall not— (e) fly such an aeroplane on a flight for the purpose of public transport after he attains the age of 60 years unless the aeroplane is fitted with dual controls and carries a second pilot who has not attained the age of 60 years and who holds an appropriate licence under this Order entitling him to act as pilot in command or co-pilot of that aeroplane; )

Ainsi que le prévoit l’article 37, paragraphe 4, de la décision SIS II, si le contrôle spécifique n’est pas autorisé selon la loi d’un État membre, il se trouve automatiquement converti, dans cet État membre, en contrôle discret.
In accordance with Article 37(4) of the SIS II Decision, if execution of specific checks is not authorised under the law of a Member State, they shall automatically be replaced, in that Member State, by discreet checks.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créée sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 56, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law, a Member State authorises agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State, it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 56 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.

9. Si un État membre prévoit, au moment de l'adoption de la présente directive, des échanges d'informations d'une autorité à l'autre aux fins du contrôle du respect des lois en matière de surveillance prudentielle, en matière d'organisation, de fonctionnement et de comportement des sociétés commerciales, et des réglementations des marchés financiers, cet État membre peut, dans l'attente d'une coordination de l'ensemble des dispositions régissant l'échange d'informations entre autorités pour tout le secteur financier et, en tout cas, jusqu'au 1er juillet 1996 au plus tard, continuer à autoriser une telle transmission.
9. If, at the time of the adoption of this Directive, a Member State provides for the exchange of information between authorities in order to check compliance with the laws on prudential supervision, on the organization, operation and conduct of commercial companies and on the regulation of financial markets, that Member State may continue to authorize the forwarding of such information pending coordination of all the provisions governing the exchange of information between authorities for the entire financial sector but not in any case after 1 July 1996.

3. Si un État membre autorise, dans les conditions prévues par le droit national, les agences et succursales établies sur son territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou succursale visée au présent titre et créées sur le territoire d'un autre État membre, il s'assure que les autorités compétentes de l'État membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de l'État membre visé à l'article 30, attestent que le cessionnaire possède, compte tenu de transfert, la marge de solvabilité nécessaire, que la loi de l'État membre du cessionnaire prévoit la possibilité d'un tel transfert et que cet État est d'accord sur le transfert.
3. If under the conditions laid down by national law a Member State authorizes agencies and branches set up within its territory and covered by this Title to transfer all or part of their portfolios of contracts to an agency or branch covered by this Title and set up within the territory of another Member State it shall ensure that the competent authorities of the Member State of the accepting office or, if appropriate, of the Member State referred to in Article 30 certify that after taking the transfer into account the accepting office possesses the necessary solvency margin, that the law of the Member State of the accepting office permits such a transfer and that the State has agreed to the transfer.