Traduction de «loi précédant l'actuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs, l'épisode actuel étant sévère, avec symptômes psychotiques (F32.3), en l'absence de tout épisode précédent de manie. | Dépression endogène avec symptômes psychotiques Episodes récurrents sévères de:dépression:majeure, avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle | Psychose maniaco-dépressive, forme dépressive, avec symptômes psychotiques
Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression, the current episode being severe with psychotic symptoms, as in F32.3, and with no previous episodes of mania. | Endogenous depression with psychotic symptoms Manic-depressive psychosis, depressed type with psychotic symptoms Recurrent severe episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

statut du DV précédent ou actuel
previous or present TD status

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

loi de précédence | précédence
precedence law | precedence

en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]
as it stands in the law [ as the law now stands ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un test important se profile à présent, à savoir la nomination d'un nouveau procureur principal au sein de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée et le terrorisme (DIICOT) après la démission du précédent, en novembre dernier[6]. La procédure comporte une forte dimension politique compte tenu du rôle accordé au ministre de la justice[7]. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) travaille actuellement sur une modification de la loi pour changer cet aspect et aligner la nomination des procureurs sur les procédures en vigueur pour les juges, conformément à ce que préconise la commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe (Commission de Venise)[8]: s'il devait être donné suite à cette proposition, la prochaine étape consisterait, pour le gouvernement, à la transmettre au Parlement.
An important test case is coming now with the nomination of a new Chief Prosecutor for the Directorate for Investigation of Organised Crime and Terrorism (DIICOT), following the resignation of the Chief Prosecutor in November.[6] The procedure includes a strong political element in terms of the role it gives to the Minister of Justice.[7] The Superior Council of the Magistracy (SCM) is working on an amendment to the law to change this, and to align appointment of prosecutors on the procedures used for judges, in line with the guidance of the European Commission for Democracy through Law of the Council of Europe (Venice Commission):[8] if this were to be pursued, the next step would be for the government to propose this to Parliament.

À la suite de deux élections et de plusieurs prorogations, nous sommes actuellement saisis du projet de loi S-38, qui est le même que les précédents, en principe, quoique considérablement amélioré, après qu'on a tenu compte d'une majeure partie des témoignages présentés lors de l'étude des projets de loi précédents, et pour lesquels de nombreux témoignages ont été recueillis et entendus.
After two elections and several prorogations, we now have Bill S-38 before us, which is the same bill in principle, though greatly improved upon after taking into account much of the testimony that was presented in its past lives, and for which much testimony was gathered and heard.

Selon sa forme actuelle, le projet de loi accorderait au ministre le pouvoir discrétionnaire de révoquer la citoyenneté d'une personne en cas de fraude, mais il n'y a rien qui exige qu'un tribunal évalue s'il y a bel et bien eu fraude, comme le prévoyait le projet de loi précédent ou comme le prévoit la loi actuelle.
Currently, as written, the bill would give the minister discretion to revoke citizenship in cases of fraud, but there is no requirement—as there was in the previous bill, or as currently enacted now—for a court to evaluate if fraud in fact did occur.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Avec la politique linguistique du précédent gouvernement slovaque et l’actuelle loi hongroise sur les médias, je doute que Márai ait jamais pu exister.
With the language policy of the former Slovak Government and the current media law in Hungary, I doubt that Márai would ever have existed.

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

Elle a en particulier exprimé l’avis selon lequel le projet de loi sur les fondations, qui fait actuellement l’objet d’un examen devant le Parlement, constitue une amélioration par rapport aux projets précédents, mais il n’aborde toujours pas de manière satisfaisante un certain nombre de problèmes touchant au fonctionnement des communautés religieuses non musulmanes qui possèdent des fondations.
In particular, it has conveyed its view that the draft Law on Foundations currently before Parliament - while an improvement on previous drafts - still fails to satisfactorily address a number of issues affecting the functioning of those non-Muslim religious communities possessing foundations.

Il ne s'agit pas d'un bon précédent en l'espèce car la constitution italienne a changé entre le format précédent de transmission de la demande et le format actuel et que, par conséquent, la loi elle-même a changé.
This is not a good precedent in this case because the Italian Constitution had changed between the earlier format of transmission and the most recent, and consequently the law itself had changed.

Au cours de l'année ayant précédé notre comparution devant le comité qui se penche sur le projet de loi C-2 actuel, le CCAA a témoigné à quatre occasions à l'appui des projets de loi précédents, à savoir le projet de loi C-10 sur les peines minimales obligatoires, le projet de loi C-35, qui proposait d'inverser le fardeau de la preuve relativement à certaines armes à feu, le projet de loi C-27 relatif aux délinquants dangereux et aux modifications à apporter à l'article 810, ainsi que le projet de loi C-22 sur l'âge de protection.
During the last year, the CCAA has appeared four times in support of the predecessor Bill C-10, mandatory minimum sentences, Bill C-35, reverse onus on bail for certain firearms, Bill C-27, dangerous offender and section 810 amendments, and Bill C-22, age of protection, when we appeared before a committee on the current Bill C-2.