Traduction de «loi propose d'élargir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposé sur le contrôle des dépenses
Proposed Spending Control Act

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le gouvernement de coalition israélien, en place depuis mai 2015, a confirmé, à travers ses premières mesures législatives, ses tendances idéologiques nationalistes, d'extrême-droite et favorables aux colonies de peuplement, notamment en adoptant la loi sur l'alimentation forcée, en durcissant les sanctions contre les lanceurs de pierres et en proposant d'élargir le recours à la peine de mort; considérant que des projets de loi visant à limiter l’autorité de la Cour suprême ainsi que l’espace public pour les acteurs de la société civile sont en cours d’élaboration; considérant que le gouvernement israélien a annoncé la construction de centaines de nouvelles colonies à Jérusalem-Est et en Cisjordanie et a repris la construction du mur de séparation, bien qu’il ait été jugé illégal par la Cour internationale de justice en 2004;
B. whereas the first legislative steps of the Israeli coalition government, in place since May 2015, have confirmed its nationalist, pro-settlement and far-right ideological leanings, as indicated by the adoption of the forced-feeding bill, the toughening of sanctions against stone-throwers and a proposal to expand the use of the death penalty; whereas draft bills aiming at limiting the authority of the Supreme Court as well as restricting the public space for civil society actors are in the making; whereas the Israeli government has announced the construction of hundreds of new settlements in East Jerusalem and the West Bank and has resumed the construction of the separation wall, in spite of it having been ruled as illegal by the International Court of Justice in 2004;

Le projet de loi propose d'élargir la définition de la catégorie « regroupement familial » pour permettre à un Canadien de parrainer des êtres chers afin qu’ils puissent venir au Canada, ce qui s’inscrit bien dans la tradition du Canada.
The bill would expand the family class definition and would allow a Canadian to sponsor loved ones into Canada. This is what Canada has always done.

La disposition actuelle sur le leurre d'enfants, qui figure dans le Code et que le projet de loi modifie, fait seulement mention de communications à l'aide d'un ordinateur. Le projet de loi propose maintenant d'élargir la définition de leurre à l'utilisation de tout moyen de télécommunication, pour citer la terminologie utilisée.
Currently the luring provision in the code that it is amending talks about just a computer, and now what it is proposing to do is to expand that into telecommunications, using that terminology.

Sans élargir les dispositions aux questions pour lesquelles l'UE n'est pas compétente ou qui nécessiteraient une extension de la base juridique et des procédures décisionnelles, les ajouts proposés par le rapporteur concernant la protection essentielle de l'emploi, prévue par la loi, visent à mettre en place un cadre plus complet et à instaurer un meilleur équilibre entre les dispositions qui s'appliquent aux différentes parties concernées.
Without broadening the provisions to issues for which the EU is not competent or for which the legal basis and the decision-making procedures would have to be extended, her additions on basic statutory employment protection are intended to provide a more complete framework and a better balance in the provisions that are relevant for the different parties involved.

Le projet de loi propose d'améliorer la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence sur quatre plans: tout d'abord, interdire les concours trompeurs; deuxièmement, élargir l'éventail des cas où le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire; troisièmement, simplifier les procédures du Tribunal de la concurrence; enfin, faciliter la coopération avec des autorités étrangères en matière de concurrence.
The bill proposes improvements to the Competition Act and the Competition Tribunal Act in four key areas: first, prohibiting deceptive contests; second, broadening the scope under which the tribunal may make temporary orders; third, streamlining the competition tribunal processes; and, fourth, facilitating co-operation with foreign competition authorities.

Le projet de loi propose d'élargir l'application des dispositions sur les biens infractionnels à tous les actes criminels prévus par le Code criminel.
The bill contains amendments to make the offence related property forfeiture regime in the code apply to all indictable offences.

Au niveau des aspects plus positifs, c'était par exemple l'effort proposé dans le projet de loi d'élargir les mesures actives à plus de gens qui reçoivent un chèque d'assurance-chômage et à d'autres personnes qui sont sans emploi, mais qui n'ont pas accès à l'assurance-chômage.
As far as the more positive aspects of the bill are concerned, one can point to the effort made in this legislation to extend active measures to more people receiving U.I. cheques and others without employment who do not necessarily have access to U.I.