Traduction de «loi pourrait s'appliquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

vêtement pressurisé appliquant la loi de Boyle
Boyle's law pressure suit

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer les dispositions de la loi
to apply the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, des règles particulières sont nécessaires pour les secteurs pour lesquels la règle générale selon laquelle la loi qui s'applique est celle du pays du cédant pourrait ne pas convenir.
However, special rules are needed to cater for sectors which may not be well served by the rule of the law of the assignor.

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

Nous serions alors dans l'incapacité de suivre les progrès réalisés et d'intervenir, ce qui pourrait avoir des conséquences encore plus graves. Le principe de précaution [42], tel qu'il a été invoqué jusqu'à présent, pourrait être appliqué dans le cas où des risques réalistes et sérieux seraient signalés.
Our consequent inability to follow developments and intervene under such circumstances could lead to even worse consequences. The Precautionary Principle [42], as used up to now, could be applied in the event that realistic and serious risks are identified.

La nouvelle loi pourrait empêcher les ONG de récolter des fonds et limiterait leur capacité à mener à bien leurs activités.
The new law could prevent NGOs from raising funds and would restrict their ability to carry out their work.

L'alinéa a) ne donne aucune précision quant au type de Première nation à ajouter à l'annexe; alors vous dites, essentiellement, que le projet de loi pourrait s'appliquer non seulement aux Premières nations qui tiennent des élections en vertu de la Loi sur les Indiens, mais aussi à celles qui tiennent des élections selon la coutume, des élections de gouvernements autonomes ou même celles qui suivent leurs méthodes traditionnelles.
Under (a) there is no definition of which type of First Nation that adding to the schedule applies to, so essentially you are saying this bill could apply to not only First Nations that hold elections under the Indian Act, but it could also apply to those First Nations that have custom code elections, self- government elections or even those that have their own traditional or hereditary methods.

Ce que je crois, connaissant la grande préoccupation de M. Bigras pour protéger les droits provinciaux et en particulier pour faire de son mieux pour tirer le maximum d'une mauvaise loi pour la province de Québec, c'est que l'amendement de M. Bigras est lié directement à la question du « fédéralisme asymétrique », pour utiliser une expression, c'est-à-dire que cette loi pourrait s'appliquer différemment dans une province qu'elle pourrait le faire dans une autre.
What I believe, knowing the great concern that Monsieur Bigras has to protect provincial rights and in particular to do his very best to make the best of a bad act for the province of Quebec, is that Monsieur Bigras' amendment is really directed toward the issue of “asymmetrical federalism”, to use a term. That is to say that this act might apply differently in one province than it would in another province.

Si les critères ou la disposition concernant l'engagement assorti de conditions sont respectés, ce projet de loi pourrait s'appliquer plus largement à des personnes qu'on ne pourrait pas autrement arrêter pour des infractions liées au terrorisme afin de prévenir un acte terroriste.
Provided the criteria or the recognizance with conditions are met, this bill would apply more broadly to persons who could not be arrested for terrorism offences in order to disrupt the planning of terrorism.

Ce n'est pas parce que la Commission canadienne des droits de la personne ou le tribunal a besoin de cette définition; cependant, nous comprenons qu'il est toujours souhaitable que, lorsqu'une personne lit une loi, elle comprenne ce que cette loi signifie, et ainsi, elle ne nourrit de crainte non fondée que cette loi pourrait s'appliquer à elle dans certaines circonstances.
It's not that the Canadian Human Rights Commission or the tribunal needs this definition; however, we do realize that it's always desirable when a person can read an act and understand what it means and not develop an unbased fear that it might apply to them in certain circumstances.

Le choix de la loi pourrait être considéré comme résultant d'une disposition à cause de mort dans le cas où, par exemple, dans sa disposition, le défunt avait fait référence à des dispositions spécifiques de la loi de l'État de sa nationalité ou dans le cas où il avait mentionné cette loi d'une autre manière.
A choice of law could be regarded as demonstrated by a disposition of property upon death where, for instance, the deceased had referred in his disposition to specific provisions of the law of the State of his nationality or where he had otherwise mentioned that law.

S'il était adopté, ce projet de loi pourrait être appliqué à la Loi sur la radiodiffusion afin que le CRTC se trouve dans l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'épanouissement et le développement des minorités francophones par le biais de l'implantation de nouvelles stations de radios communautaires, tant en milieu rural qu'urbain.
If it were adopted, this bill could be applied to the Broadcasting Act, thus requiring the CRTC to take the measures necessary to ensure the vitality and the development of francophone minorities through the development of new community radio stations in both rural and urban areas.