Traduction de «loi permettrait d'apporter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi édictant la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, modifiant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la Cour fédérale et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to enact the Access to Information Act and the Privacy Act, to amend the Federal Court Act and the Canada Evidence Act, and to amend certain other Acts in consequence thereof

Loi sur la preuve [ Loi concernant la preuve et les témoins, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et abrogeant la loi intitulée The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]
The Evidence Act [ An Act respecting Evidence and Witnesses, making consequential amendments to other acts and repealing The Recording of Evidence by Sound Recording Machine Act | The Saskatchewan Evidence Act ]

Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]
Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pétitionnaires constatent que le projet de loi permettrait à la fois d'apporter une aide immédiate aux entreprises forestières, mais également de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
The petitioners note that the bill would provide immediate assistance to forestry companies and would also help reduce greenhouse gas emissions.

Monsieur le Président, je poserai au secrétaire parlementaire une question qui va un peu dans le même sens que les réserves exprimées par le député du Bloc, qui a soulevé la question des modifications que le projet de loi permettrait d'apporter aux arrangements financiers applicables aux administrations financières. Il a en outre mentionné que le projet de loi permettrait à celles-ci de faire concurrence aux municipalités en matière de financement des infrastructures.
Mr. Speaker, I want to ask a question of the parliamentary secretary which is not unlike the concerns of my Bloc colleague who raised the issue of the changes in the financing arrangements for port authorities that the bill would allow and would also allow them to compete with municipalities for infrastructure funding.

À la suite de ces observations, mon collègue le sénateur Banks a souligné que l'adoption du projet de loi permettrait au gouvernement du Canada de rester cohérent par rapport aux conventions internationales que notre pays a signées au sujet du droit d'auteur, même s'il n'a pas ensuite apporté à la loi les modifications qui s'imposaient.
Following these comments, my colleague the Honourable Senator Banks pointed out that the adoption of the bill would allow the Government of Canada to remain consistent with the international conventions our country has signed in relation to copyright, although it has not followed through with amendments to this act.

Ce projet de loi permettrait au directeur général des élections d'avoir le pouvoir d'autoriser le dépôt tardif du rapport des dépenses d'élection d'un candidat, et surtout de pouvoir apporter toute correction à un rapport qui a été remis dans les délais autorisés par la loi.
This bill would allow the Chief Electoral Officer to authorize the late filing of a candidate's election returns and particularly corrections of the returns if filed within the prescribed time.

Le projet de loi permettrait aux forces armées de bénéficier de l'apport de nouvelles compétences et contribuerait également à résoudre une question importante liée au livre blanc présenté par le gouvernement libéral en 1994: nous aurions un plan de mobilisation.
It will open the forces up to a wide variety of people with different skills that will bring a new meaning to the term citizen soldier. This will bring new skills and abilities and it will also address another very important issue in the white paper of 1994 by this Liberal government, a mobilization plan.