Vertaling van "loi permettra d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage
remedial statute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'espère que ce projet de loi permettra d'obtenir cette information.
I'm hoping this legislation is going to in fact provide that information.

L'adoption de ce projet de loi permettra à la population de profiter d'une plus grande surveillance, d'une meilleure reddition de comptes et d'obtenir de meilleures informations sur la santé.
The declaration of this bill would bring greater oversight, accountability and health information to the public.

J'estime que ce projet de loi permettra à d'autres victimes d'obtenir les mêmes droits.
I believe this bill will allow other victims to be accorded the same rights.

Ce projet de loi permettra d'échoir l'emprise de dix acres à la Couronne du chef de l'Ontario, pour que la ville puisse en obtenir le titre de transfert et la transférer ensuite au collège Canadone et à l'Université Nipissing à des fins d'expansion.
This bill will allow the ten acre right-of-way to escheat to the Crown in the right of Ontario so that the city can obtain title to the transfer to it and then transfer it to Canadone College and Nipissing University for expansion purposes.

M. Callens : Le commissaire espère obtenir, et nous avons confiance que le projet de loi permettra d'y arriver, dans sa forme actuelle ou avec les modifications que les parlementaires y apporteront, un système beaucoup moins contradictoire et beaucoup plus efficace qui nous permettra d'améliorer grandement notre manière d'agir contre ce type de comportement et de s'assurer ainsi que la GRC, ses membres et ses employés soient à la hauteur des attentes des Canadiens.
Mr. Callens: The commissioner hopes to achieve, and we have faith that the bill will do this, as it is or as modified as parliamentarians do their work, a much less adversarial and much more effective system that will allow us to deal much more appropriately with the type of behaviour that needs to be dealt with to ensure that the RCMP and its members and employees are in step with the expectations of Canadians.