Traduction de «loi permettra d'améliorer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche
An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act

Loi de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Law on Reincorporation and Revision of the Navarre legal system

loi organique de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Organic Law on Reincorporation and Revision of the Navarre Legal System

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]
Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;
21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;

La nouvelle loi permettra d'améliorer la sécurité des produits électroniques, tels que les thermostats, les dispositifs médicaux et les pupitres de commande, et d'empêcher le rejet de substances dangereuses dans l'environnement.
The new law will improve the safety of electronic products such as thermostats, medical devices and control panels, and will prevent the release of hazardous substances into the environment.

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d'étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement;
30. While recognizing the progress made at the institutional level, urges the BiH authorities to adopt the Law on Higher Education at the State level and to focus on the full implementation of the framework laws in the field of education, thereby reducing the fragmentation of the educational system; by making full use of the European Partnership, take measures to improve the overall quality of education meeting the needs of the labour market and the standards of the Bologna process as well as install schemes, with EU assistance, for training and re-skilling of persons faced with long-term unemployment; encourages the implementation of international student exchange programmes between all BiH universities and EU Member States, by making use of existing EU programmes and networks; stresses the need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in EU mobility programmes;

30. tout en reconnaissant les progrès notables réalisés au niveau institutionnel, invite instamment les autorités bosniaques à adopter la loi sur l'enseignement supérieur au niveau national et à se concentrer sur la mise en œuvre intégrale des lois-cadres dans le domaine de l'éducation, ce qui permettra de réduire l'éclatement du système éducatif; et à prendre, en exploitant pleinement le partenariat européen, des mesures pour améliorer la qualité globale de l'éducation en répondant aux besoins du marché du travail et aux objectifs du processus de Bologne, de même qu'à mettre en place, avec l'aide de l'UE, des programmes de formation et de recyclage des personnes confrontées au chômage de longue durée; préconise la mise en œuvre de programmes d'échanges internationaux d'étudiants entre toutes les universités bosniaques et les États membres de l'UE, en exploitant les programmes et réseaux existants de l'UE; souligne qu'il est nécessaire que le nombre d’étudiants, de professeurs et de chercheurs participant aux programmes de mobilité de l'UE augmente considérablement;
30. While recognizing the progress made at the institutional level, urges the BiH authorities to adopt the Law on Higher Education at the State level and to focus on the full implementation of the framework laws in the field of education, thereby reducing the fragmentation of the educational system; by making full use of the European Partnership, take measures to improve the overall quality of education meeting the needs of the labour market and the standards of the Bologna process as well as install schemes, with EU assistance, for training and re-skilling of persons faced with long-term unemployment; encourages the implementation of international student exchange programmes between all BiH universities and EU Member States, by making use of existing EU programmes and networks; stresses the need for a significant increase in the numbers of students, teachers and researchers participating in EU mobility programmes;

C'est un pas dans la bonne direction: le projet de loi permettra d'améliorer le programme de péréquation. Ceci dit, nous attendons avec impatience le rapport du groupe d'experts et espérons que nos recommandations seront adoptées (1250) L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Madame la Présidente, je remercie la députée de son soutien au projet de loi.
In this light, we anxiously await the report of the expert panel, and hope to see our recommended changes included (1250) Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Madam Speaker, I thank the hon. member for her support for the legislation.

La refonte permettra: d'éliminer les différences existantes entre lois, règlements et dispositions administratives des États membres qui entravent le bon fonctionnement du marché intérieur; de renforcer la clarté et la rationalité: les opérateurs prétendent que les exigences légales sont éparpillées entre différents instruments juridiques ayant des exigences différentes pour des produits similaires; d'améliorer la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux: approche harmonisée pour l'autorisation de certains ingrédients des aliments pour animaux et révision de certaines dispositions en matière d'étiquetage qui pourraient affecter la sécurité alimentaire.
The recast will: eliminate the existing differences between laws, regulations and administrative provisions of MS that hamper the smooth functioning of the internal market; increase clarity and rationality: operators claim that legal requirements are spread over various legal instruments with different requirements for similar products; improve food and feed safety: harmonised approach for the authorisation of certain feed materials and revision of certain labelling provisions that may undermine food safety.

Loyola de Palacio, vice-présidente en charge des transports et de l'énergie, a fait part de sa grande satisfaction : « L'Europe a su réagir : moins de deux ans après la catastrophe de l'Erika, nous disposons définitivement de nouvelles lois pour améliorer considérablement la sécurité maritime ». « C'est une très bonne nouvelle pour les défenseurs de la mer car la nouvelle législation nous permettra de mieux protéger nos côtes contre les bateaux poubelles : l'Europe a été à la hauteur de la situation » a-t-elle ajouté.
Loyola de Palacio, vice-president in charge of transport and energy, was very satisfied: « Europe has reacted promptly: less than two years after the Erika's disaster, we have now new laws for a lot better maritime safety » « It is a very good news for lovers of the sea as the new legislation will give better protection for our coasts against the boats posing a risk : Europe faced the challenge and I welcome this great success ».

Comme l'a déclaré mon collègue l'honorable sénateur Wiebe, l'adoption de ce projet de loi permettra d'apporter des changements désirés depuis longtemps à plusieurs lois et surtout d'améliorer les prestations pour plusieurs anciens combattants ainsi que pour ceux qui ont soutenu leurs efforts.
As pointed out by Senator Wiebe, passing this bill will pave the way for long-sought-after amendments to a number of bills and in particular the improvement of benefits for many veterans, as well as those who have supported their efforts.

M. Callens : Le commissaire espère obtenir, et nous avons confiance que le projet de loi permettra d'y arriver, dans sa forme actuelle ou avec les modifications que les parlementaires y apporteront, un système beaucoup moins contradictoire et beaucoup plus efficace qui nous permettra d'améliorer grandement notre manière d'agir contre ce type de comportement et de s'assurer ainsi que la GRC, ses membres et ses employés soient à la hauteur des attentes des Canadiens.
Mr. Callens: The commissioner hopes to achieve, and we have faith that the bill will do this, as it is or as modified as parliamentarians do their work, a much less adversarial and much more effective system that will allow us to deal much more appropriately with the type of behaviour that needs to be dealt with to ensure that the RCMP and its members and employees are in step with the expectations of Canadians.