Traduction de «loi permette l'usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

lois de l'usage et du non-usage
laws of use disuse

loi de non-usage
law of disuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, avez-vous une politique ou une loi permettant l'importation de produits pour usage personnel—c'est-à-dire d'un produit dont la vente n'est pas autorisée dans votre pays mais que les gens peuvent importer, par exemple?
Then the other question would be, do you have policy or legislation that allows for the importation of product for personal use—something that would not be allowed for sale in your own country, but people are allowed to bring it in from another country, some substance like that?

Vous recommandez que la loi permette l'usage discrétionnaire du sifflet aux passages à niveau.
Your recommendation is that the legislation should include the discretionary use of whistles at crossings.

27. insiste sur l'importance de poursuivre les réformes dans le domaine de la liberté de pensée, de conscience et de religion, en permettant aux communautés religieuses d'obtenir la personnalité juridique, en éliminant toutes les restrictions à la formation, à la nomination, au séjour régulier et à la succession du clergé, et en garantissant la mise en œuvre adéquate de l'ensemble des décisions et arrêts de la CEDH et recommandations de la Commission de Venise; souligne à cet égard la nécessité de promouvoir le dialogue avec la communauté alévie et de reconnaître comme il se doit les cemevi comme lieux de culte ainsi que d'autoriser la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki, de lever tous les obstacles à son bon fonctionnement et d'autoriser l'usage officiel du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; demande aux autorités turques compétentes de résoudre toutes les questions en suspens relatives à la restitution de terres appartenant au monastère Mor Gabriel ainsi que d'autres litiges territoriaux avec l'église syriaque; rappelle l'importance d'une mise en œuvre adéquate des recommandations de la Commission de Venise sur ImBros et Tenedos en matière de protection des droits liés à la propriété et à l'éducation; insiste sur la nécessité de respecter pleinement, conformément aux valeurs de l'Union, le droit à des styles de vie différents, tant laïques que basés sur la foi, et de préserver la séparation entre l'État et la religion; souligne qu'il importe de protéger les droits des minorités; déplore le fait qu'après l'abrogation de la loi précédente il y a deux ans et en raison du vide juridique existant dans ce domaine, il ne soit pas possible pour les organisations caritatives non musulmanes d'élire leurs organes dirigeants;
27. Stresses the importance of continuing the process of reform in the area of freedom of thought, conscience and religion by enabling religious communities to obtain legal personality, by eliminating all restrictions on the training, appointment, legal residence and succession of the clergy, and by ensuring adequate implementation of all relevant ECtHR rulings and the recommendations of the Venice Commission; stresses, in this regard, the need to promote dialogue with the Alevi community, to give proper recognition to Cem houses as places of worship, to allow the reopening of the Halki Greek Orthodox Seminary and lift all obstacles to its proper functioning, and to allow the official use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; asks Turkey’s relevant authorities to address all outstanding issues related to the restitution of land belonging to the Mor Gabriel monastery and other Syriac church land claims; recalls the importance of adequately implementing the Venice Commission recommendations on Imbros and Tenedos with regard to the protection of property and educational rights; underlines the need to fully respect, in line with EU values, the right to different lifestyles, both secular and faith-based, and to maintain the separation of state and religion; underlines the importance of protecting the rights of minorities; expresses regret about the fact that, after the abolition of the previous law two years ago and due to the existing legal vacuum, it is not possible for non-Muslim charitable foundations to elect their governing bodies;

Y a-t-il une disposition de cette loi permettant d'invoquer la valeur de non-usage pour déterminer des dommages-intérêts, plutôt que pour déterminer s'il y a des facteurs aggravants?
If you can tell me there's somewhere in this act that non-use value is used for the purpose of compensatory damages rather than being limited to determining if there are aggravating factors, I'd like to hear it.

Pour preuve, la loi slovaque sur l’usage des langues et les lois roumaines en matière d’enseignement actuellement en vigueur, qui ne permettent l’enseignement de certaines matières que dans la langue officielle de l’État.
Evidence of this is the Slovak language law and the Romanian education law currently in force, which allow for instruction in certain subjects only in the state language.

11. prie instamment le gouvernement turc, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;
11. Encourages the Turkish government, following the positive step taken with the adoption of the Law on Foundations, to fulfil its commitments regarding freedom of religion by establishing, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights, a legal framework enabling all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, the training of clergy, the election of the hierarchy, religious education and the construction of places of worship; calls for protection of the religious and cultural heritage; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; shares the concern expressed by the Council on 24 July 2007 over the ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate, and expects that this decision will not further impede the exercise by the Patriarchate and other non-Muslim religious communities of their rights guaranteed under the ECHR;

10. encourage le gouvernement de la Turquie, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément au CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;
10. Encourages the Turkish government, following the positive step taken with the adoption of the Law on Foundations, to fulfil its commitments regarding freedom of religion by establishing, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights, a legal framework enabling all religious communities to function without undue constraints, in particular as regards their legal status, the training of clergy, the election of the hierarchy, religious education and the construction of places of worship; calls for protection of the religious and cultural heritage; reiterates its call for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki Seminary and the public use of the ecclesiastical title of the Ecumenical Patriarch; shares the concern expressed by the Council on 24 July 2007 over the ruling of the Turkish Court of Cassation on the Ecumenical Patriarchate, and expects that this decision will not further impede the exercise by the Patriarchate and other non-Muslim religious communities of their rights guaranteed under the ECHR;

Indépendamment du point de vue du comité, les modifications proposées à la Loi permettent la livraison électronique sécurisée de certains matériels protégés par le droit d’auteur directement à l’usager, à condition que des mesures de protection efficaces soient mises en place pour empêcher la mauvaise utilisation du matériel ou du système de prêts entre bibliothèques.
Notwithstanding the Committee’s views, the proposed amendments to the Act permit the electronic desktop delivery of certain copyrighted material directly to the patron, provided that effective safeguards are in place to prevent the misuse of the material or of the interlibrary loans system.

Notre mission est de protéger les intérêts des usagers de la route, mais aussi de veiller à avoir des lois qui permettent à l’industrie de fabriquer des produits de sécurité, une considération à présent évidente dans cette directive.
Our task is to look after road users’ interests but also to make sure that we obtain laws that enable industry to produce safety products, a consideration now evident from this directive.

Les efforts entrepris par les titulaires de droits et leurs organisations, dans le but de développer les structures leur permettant de lutter avec plus d'efficacité contre les pirates, devraient être accrus et encouragés. Les organisations - 4 - spécialisées de lutte contre la piraterie devraient conjuguer leurs moyens et agir avec plus d'efficacité. De nouvelles techniques ont été mises au point pour faciliter l'application de la loi, parmi lesquelles le marquage des films qui permet de découvrir plus facilement l'origine des copies saisies. II. La copie privée Les éléments d'appréciation ne permettent pas, pour les phonogrammes, de quantifier de façon précise les effets de la reproduction à usage privé sur l'exploitation licite des oeuvres enrégistrées.
New techniques have been developed to facilitate enforcement such as the marking of films to enable the source of seized copies to be identified more easily. II. Private copying The evidence suggests that, with regard to sound recordings, the effects of home copying on the legitimate exploitation of recorded works cannot be quantified with accuracy.