Vertaling van "loi permettant l'avortement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En permettant que cette motion soit présentée, le premier ministre peut dire aux Canadiens que le point de vue neutre présenté dans la motion relativement à la définition légale du statut de personne ne relance pas le débat sur l'avortement, que la motion vise simplement à demander une clarification de la définition du statut de personne, et qu'il s'agit de déterminer si la loi, compte tenu de la définition donnée au paragraphe 223(1) est désuète.
By allowing this motion to stand, the Prime Minister can tell Canadians that the neutral stance of this motion on legal personhood does not open up the issue of abortion, that it is merely asking for a clarification on the definition of personhood and whether the law, as defined in subsection 223(1), is outdated.

De tels cas ne sont pas rares (.). Dans un cas [comme celui-ci], où il est impossible d'annuler ou d'abroger complètement une loi permettant l'avortement, un parlementaire, dont l'opposition personnelle absolue à l'avortement serait manifeste et connue de tous, pourrait licitement apporter son soutien à des propositions destinées à limiter les préjudices d'une telle loi et à en diminuer ainsi ses effets négatifs sur l'opinion générale et la moralité publique.
Such cases are not infrequent.In a case [such as this], when it is not possible to overturn or completely abrogate an [anti-life] law, an elected official, whose absolute personal opposition to procured abortion was well known, could licitly support proposals aimed at limiting the harm done by such a law and at lessening its negative consequences at the level of general opinion and public morality.

Monsieur le Président, cette mesure vise à prévoir la tenue d'un référendum pour déterminer si les fonds publics devraient servir à financer les avortements non médicalement nécessaires. Si les électeurs répondent par la négative, une modification serait apportée à la Loi canadienne sur la santé pour réduire les paiements de transfert fiscal destinés aux provinces qui permettent un tel financement.
If electors agreed that this should not be the case, an amendment to the Canada Health Act would be brought into force which would allow a reduction in fiscal transfers to provinces that allow such funding.

Les mots clés sont «en général»: ils permettent la coexistence de lois sur l'avortement et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme.
' With that phrase, you can live with abortion legislation under the American Convention on Human Rights.