Traduction de «loi permettant d'atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes heureux de constater que, plus tôt cette année, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi S-10 pour mettre en œuvre la convention d'Oslo et très heureux que le projet de loi permette d'atteindre les objectifs de la Convention sur les armes à sous-munitions en érigeant en infractions les actes interdits par la convention, mais les exceptions prévues à l'article 11, c'est-à-dire la question de l'interopérabilité, nous inquiètent.
We are glad to see that earlier this year the Government of Canada introduced Bill S-10 to implement the Oslo convention in Canada. We are very pleased to see that the bill will further the goals of the Convention on Cluster Munitions by creating offences for acts prohibited under the CCM, but we have some concerns with respect to the exceptions to the offences created in clause 11, namely the issue of interoperability.

Plusieurs dispositions de cette loi permettent d'atteindre cet objectif: la désignation d'établissements culturels qui ont montré qu'ils étaient capables de préserver des objets culturels et de les mettre à la disposition du public, des incitatifs fiscaux qui encouragent les Canadiens à donner ou à vendre des objets importants à des établissements désignés, des subventions pour aider les établissements désignés à faire l'acquisition d'objets patrimoniaux et le contrôle des exportations.
This act accomplishes this objective through a number of provisions. First, there is the designation of cultural institutions that have demonstrated the capacity to preserve cultural objects and make them available to the public through things like tax incentives that encourage Canadians to donate or to sell significant objects to designated institutions; and through grants to assist those designated institutions with the purchase of heritage objects; and through export control.

56. invite la Commission à évaluer si les cas de fraude qui font l'objet d'une enquête, du fait de dénonciateurs ou d'informateurs, correspondent aux domaines où l'on estime qu'il est possible d'atteindre un niveau élevé de fraude sur la base de critères ou d'indicateurs indépendants; dans le cas contraire, à évaluer d'autres méthodes permettant d'ouvrir une enquête dans des domaines où les soupçons de fraude sont dissimulés sous le couvert des "lois du silence criminel", qui empêchent les informations d'être divulguées par les dénonciateurs ou les informateurs;
56. Calls on the Commission to assess whether the investigated cases of fraud resulting from whistleblowers or informants correspond to the areas where it is estimated that there is a possibility of a high level of fraud based on independent criteria or indicators; if not, to assess other methods of initiating investigations in areas where suspected fraud is concealed under the ‘laws of criminal silence‘, which prevent information leaking through whistleblowers or informants;

58. invite la Commission à évaluer si les cas de fraude qui font l'objet d'une enquête, du fait de dénonciateurs ou d'informateurs, correspondent aux domaines où l'on estime qu'il est possible d'atteindre un niveau élevé de fraude sur la base de critères ou d'indicateurs indépendants; dans le cas contraire, à évaluer d'autres méthodes permettant d'ouvrir une enquête dans des domaines où les soupçons de fraude sont dissimulés sous le couvert des «lois du silence criminel», qui empêchent les informations d'être divulguées par les dénonciateurs ou les informateurs;
58. Calls on the Commission to assess whether the investigated cases of fraud resulting from whistleblowers or informants correspond to the areas where it is estimated that there is a possibility of a high level of fraud based on independent criteria or indicators; if not, to assess other methods of initiating investigations in areas where suspected fraud is concealed under the ‘laws of criminal silence’, which prevent information leaking through whistleblowers or informants;

B. considérant la nécessité d'adopter au niveau européen une définition claire du profilage, tenant compte de l'objectif précis que l'on cherche à atteindre; considérant que le profilage est une technique de recherche, que permettent les nouvelles technologies, fréquemment utilisée dans le secteur commercial, mais qui est aussi utilisée de plus en plus fréquemment pour faire appliquer la loi, et notamment pour identifier et prévenir les infractions, ainsi que dans le cadre du contrôle des frontières;
B. Whereas there is a need to adopt, at European level, a clear definition of profiling, having in mind the specific objective pursued; whereas profiling is an investigation technique made possible by new technologies and commonly used in the commercial sector, but is now also increasingly used as an instrument of law enforcement, notably for the detection and prevention of crime and in the context of border controls;

Ce qui importe, c'est que nous produisions un projet de loi permettant d'atteindre notre objectif.
The important thing is that we draft a proper piece of legislation to achieve this objective.

Trois éléments du projet de loi permettent d'atteindre cet objectif.
Three elements of the bill accomplish this goal.

Pour bien comprendre pourquoi les dispositions actuelles de la loi permettent plus efficacement que le projet de loi C-221 d'atteindre le but visé, il faut s'arrêter à l'ensemble de la Loi sur la concurrence et des structures auxquelles elle se rattache.
In order to understand why the existing provisions are more appropriate than those found in Bill C-221 to address the conduct complained of, it is important to consider the Competition Act and the structure under which it has been created.