Traduction de «loi permettant d'ajouter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi d'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds [ Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence ]
Land Titles Repeal Act [ An Act to provide for the repeal fo the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto ]

Loi sur la modification facultative de l'application de la Loi sur les Indiens [ Loi permettant la modification de l'application de certaines dispositions de la Loi sur les Indiens aux bandes qui en font le choix ]
Indian Act Optional Modification Act [ An Act to permit certain modifications in the application of the Indian Act to bands that desire them ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]
Federal Act of 28 September 1956 on the Declaration of the General Application of Collective Employment Agreements [ DGAA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Non seulement le NPD a-t-il réitéré son appui à la loi sur la clarté, une loi permettant aux députés de la Chambre des communes et de tous les autres Parlements des provinces et territoires canadiens de restreindre la liberté du peuple québécois de faire le choix de son avenir, mais il ajoute à l'injure en proposant sa propre loi qui permettra au Parlement fédéral d'avoir un droit de veto sur la question référendaire.
Not only did the NDP reiterate its support for the Clarity Act—legislation that allows members of the House of Commons and all of the other provincial and territorial legislatures to restrict Quebeckers' freedom to control their future—but it also added insult to injury by introducing its own bill that would give the federal Parliament the right to veto the referendum question.

35. demande la création dans chaque État membre d'un médiateur ou, au moins, d'un médiateur pour l'enfant disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'avoir accès à tout document ainsi que de pouvoir revenir sur une décision de justice, cela dans le but de coordonner les plaintes et les difficultés juridiques de parents se séparant, afin d'éviter que ces derniers ne privilégient des comportements hors la loi pour faire prévaloir ce qu'ils estiment être leur droit et celui de leurs enfants; ajoute que tout citoyen peut saisir le médiateur de son pays d'origine ainsi que du pays où il estime que ses droits n'ont pas été respectés;
35. Calls for the appointment of a mediator or, at the very least, a children's mediator in every Member State, who would have sufficient powers to access any documents and review court decisions, with the aim of reconciling the claims and legal difficulties of parents who are separating, in order to prevent them from opting for unlawful conduct in order to enforce what they regard as their right and that of their children; adds that any citizen may bring a matter before the mediator in their home country or in the country in which, in his or her opinion, his or her rights have not been respected;

Le projet de loi C-6 ajoute aussi des articles à la loi permettant au directeur du scrutin de nommer des personnes supplémentaires dans les bureaux de scrutin et de déléguer une partie de leurs responsabilités.
Bill C-6 also adds new provisions to the act that allow returning officers to appoint additional persons in polling stations, and to also delegate some of their responsibilities.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, le député a parlé d'une disposition, à l'article 1 du projet de loi qui ajoute l'article 377.1 au Code criminel, qu'il considère comme étant superflue et qui précise ce qui suit: « dans des circonstances permettant raisonnablement de conclure qu’il a agi dans le but d’empêcher l’identification du véhicule ».
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, the member referred to, under clause 1 and under section 377.1 of the Criminal Code, what he considered a superfluous clause, which states, “and under circumstances that give rise to a reasonable inference that the person did so to conceal the identity of the motor vehicle”.

Le Directeur général des élections nous a expliqué qu'il avait pu, aux termes de la loi permettant l'utilisation de la liste électorale de 1992 pour les élections de 1993, ajouter des noms à la liste, mais non en retirer.
The electoral officer explained to us that he was allowed, under the law allowing the use of the 1992 electoral list for the 1993 election, to add names to the list but not to take names off.

Les modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur les aliments et drogues (art. 2 du projet de loi, qui ajoute les nouveaux par. 30(5) et 30(6) après le par. 30(4)) permettent de modifier le Règlement sur les aliments et drogues dans le but de mettre en œuvre la décision prises par le Conseil général de l’OMC le 30 août 2003 concernant l’accès aux produits pharmaceutiques.
Proposed amendments to the Food and Drugs Act (clause 2, the addition of new subsections 5 and 6 after subsection 4 of section 30) allow for changes to be made to the Food and Drug Regulations for the purpose of implementing the WTO General Council decision of 30 August 2003 on access to pharmaceutical products.