Traduction de «loi permet d'envisager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi permet d'envisager cette technologie.
The bill is flexible to consider that technology.

Peut-être est-il le temps de se pencher sur les définitions, de voir ce que la loi permet actuellement au SCRS de faire et d'envisager peut-être d'y apporter des changements.
Maybe it's time now to look at the question of the definitions, look at what the act currently allows CSIS to do, and maybe make some changes to the legislation.

41. se félicite de la signature, le 18 septembre 2007, des accords de facilitation des visas et de réadmission, et engage instamment le Conseil à veiller à ce qu'ils entrent en vigueur pour la fin de 2007; se félicite de l'adoption de la loi sur les documents de voyage et note que des lois sur l'asile, les frontières nationales et les étrangers sont actuellement en cours d'adoption; invite le Conseil, avec l'aide de la Commission, à établir une feuille de route concrète pour une liberté de circulation sans visa et à adopter des mesures de soutien destinées à accroître les possibilités de voyage pour un plus grand nombre de citoyens, en particulier les jeunes; souligne l'importance de la mobilité pour le développement politique et économique de la Serbie, dès lors que la mobilité permet aux gens d'acquérir une expérience directe de l'Union et qu'elle facilite le processus d'intégration européenne de la Serbie; demande une plus grande participation à des programmes d'apprentissage tout au long de la vie et d'échanges culturels; invite le Conseil à envisager d'établir, pour le traitement des demandes de visa, un système commun de gestion de ces demandes, de manière à alléger la charge de travail des consulats les plus sollicités, et à veiller à ce que les demandes soient traitées dans des délais raisonnables;
41. Welcomes the signing of the visa facilitation and readmission agreements on 18 September 2007 and urges the Council to ensure that they enter into force by the end of 2007; welcomes the adoption of the Law on Travel Documents and notes that laws on asylum, state borders and foreigners are currently in the course of adoption; calls on the Council, with the support of the Commission, to establish a concrete roadmap for visa-free movement and to adopt support measures designed to increase travel opportunities for a greater proportion of citizens, particularly young people; emphasises the importance of mobility for the political and economic development of Serbia, since mobility grants people the opportunity to gain first-hand experience of the EU and facilitates Serbia's European integration process; calls for greater participation in life-long learning and cultural exchange projects; invites the Council to consider establishing a common system for managing visa applications in such a way as to lighten the burden on the busiest consulates and to ensure that applications are processed within reasonable deadlines;

M. Paul Lordon: Avant l'expiration de la convention, des audiences plus détaillées sur la question de savoir si les deux groupes d'employeurs devraient être reliés pour former un employeur unique—notre loi permet d'envisager cette possibilité—sera examinée de manière appropriée.
Ms. Libby Davies: Yes, I know that. Mr. Paul Lordon: Prior to the time when the contract expires, the more protracted and detailed hearings on the broader issue of whether the two groups of employers should be linked as a single employer—our act does provide for that to be considered—will be considered in an appropriate way.

On pourrait aussi envisager d'élaborer une version européenne du Tort Claims Act américain, une loi vieille de deux cents ans, qui permet aux citoyens étrangers d'intenter des poursuites au civil en cas de violation de la législation américaine ou du droit international et qui a été utilisée pour imposer directement aux entreprises les normes internationales en matière de droits de l'homme.
A study could also be undertaken on drawing up a European version of the American Tort Claims Act, a 200-year-old statute which allows foreign citizens to take civil cases in violation of international law, and which has been used to apply international human rights standards directly to corporations.

La Commission a constaté que le régime d'aide envisagé dans la loi notifié est particulièrement opaque en ce que non seulement il ne permet pas de quantifier le montant des différentes participations publiques et de l'avantage pour les bénéficiaires finaux, mais il est également très obscur quant au fonctionnement de l'organisme de garantie et aux conditions de leur intervention en faveur des associés.
The Commission considers that the aid scheme provided for in the law as notified is particularly opaque not only in that it does not allow the amount of the various public contributions and the advantages to the ultimate beneficiaries to be quantified, but also in that it is very unclear as regards the functioning of the guarantee organizations and the conditions under which they are to provide assistance for their members.

Pour ceux d'entre nous qui travaillent sur la ligne de front pour réduire le tabagisme chez les jeunes, la loi permet d'envisager l'arrivée de ressources qui feront durer les activités locales dirigées par les jeunes eux-mêmes, éléments clés d'une approche globale et efficace.
For those of us working the front line of youth tobacco reduction, the act offers the welcome prospect of resources to sustain local youth-led activities and advocacy, which are key parts of an effective and comprehensive approach.