Traduction de «loi permet d'atteindre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

loi qui vise à atteindre
Act that strives to achieve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principes qui, si nous comprenons bien, devraient être à l'origine de ce projet de loi, c'est-à-dire la promotion de la participation politique, comme l'ont expliqué les tribunaux dans le cadre de l'affaire Figueroa et d'autres, ou encore le renforcement des institutions parlementaires car elles sont le fondement de la démocratie canadienne, dans quelles mesures ce projet de loi permet-il de les atteindre?
The principles that we understand legislation should be based on — promoting political participation, as the courts have said with regard to the Figueroa case and so forth, or strengthening the institutions of Parliament because these are the historic bases of Canadian democracy — how does this proposed legislation do that?

Le président : À votre avis, si on oublie le coût des mesures proposées dans le projet de loi S-205 et le fait que c'est le gouvernement qui décidera en dernier ressort s'il s'agit d'une bonne politique gouvernementale, supposons que c'est le cas, et que le gouvernement a décidé que ce projet de loi permet d'atteindre l'objectif souhaité. Et qu'il crée un autre crédit d'impôt non remboursable qui serait inséré dans la loi, juste après le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires.
The Chair: In your view, looking at Bill S-205, putting aside the costing issue that we have talked about and the government's ultimate decision as to whether or not the government feels this is a good policy decision — let us assume that to be the case, that the government has decided that Bill S-205 achieves what was is intended and to create another non-refundable tax credit that would fit in here just after the Volunteer Firefighters Tax Credit.

Outre le fait que c'est une mauvaise politique, puisque plus d'un ministre pourra interpréter séparément la même loi pour atteindre des objectifs conflictuels, à mon avis, rien dans le processus de réglementation défini dans la loi, c'est-à-dire l'article 35, ne permet de donner à plus d'un ministre le pouvoir d'examen et d'approbation.
Other than being bad policy - meaning having more than one minister interpreting separately the same act to satisfy conflicting goals - I suggest that there is nothing in the regulation-making process of the act, which is section 35, which empowers a designation of more than one minister with authority for review and approval.

Je demande que le comité, quand il examinera le projet de loi concernant la fraude en valeurs mobilières, porte une attention particulière à ces choix contradictoires et se demande si le projet de loi permet d'atteindre les objectifs souhaités, ou s'il ne va pas plutôt à l'encontre de ces nobles buts et ambitions.
I ask this committee, when it considers this bill in relation to securities fraud, to carefully consider those competing choices and whether this bill accomplishes what you hope it will or is counterproductive to those noble goals and ambitions.

Le gouvernement a fait valoir que les changements proposés au système de détermination du statut de réfugié au Canada dans le projet de loi C‑31 visent à rendre le système plus rapide et plus équitable et à résoudre le problème de l’entrée illégale de personnes au Canada 5. Afin d’atteindre cet objectif, le projet de loi permet d’établir une différence entre des groupes de demandeurs d’asile, qui sont ensuite soumis à un traitement différent.
The government has indicated that the proposed changes to the inland refugee determination system under Bill C-31 are intended to make the system faster and fairer and to address the problem of human smuggling.5 In order to meet these goals, the bill allows for differentiation between groups of refugee claimants, who are then subject to different treatment.