Traduction de «loi permet d'améliorer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Loi sur la Société de financement agricole [ Loi sur le financement agricole | Loi favorisant l'amélioration des fermes | Loi sur le crédit agricole | Loi favorisant le crédit agricole à long terme par les institutions privées | Loi favorisant le crédit à la production agricole | Loi favorisant un crédit spéc ]
An Act respecting the Société de financement agricole [ An Act respecting farm financing | An Act to promote farm improvement | Farm Credit Act | An Act to promote long term farm credit by private institutions | An Act to promote credit to farm producers | An Act to promote special credit to agricultural producers durin ]

Loi sur l'amélioration de la mise en œuvre de l'immigration [ Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants ]
Immigration Enforcement Improvement Act [ An Act to amend the Immigration Act and the Transfer of Offenders Act ]

loi organique de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Organic Law on Reincorporation and Revision of the Navarre Legal System

Loi de réincorporation et d'amélioration du régime du Fuero de Navarre
Law on Reincorporation and Revision of the Navarre legal system

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 20 mars 1970 concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne [ LALM ]
Federal Act of 20 March 1970 on the Improvement of Living Conditions in Alpine Regions [ ARLCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'amélioration de la notification des projets de lois nationales relatives aux services: le droit de l'UE impose déjà aux États membres de notifier à la Commission les modifications à leurs règles nationales en matière de services, ce qui permet à l'exécutif de l'UE et aux autres États membres de faire part de leurs éventuelles craintes que ces règles soient contraires à la législation de l'Union dès les premières étapes de la procédure.
Improved notification of draft national laws on services: EU law already requires Member States to notify changes to national rules on services to the Commission, providing the EU executive and other Member States with the opportunity to raise potential concerns about possible inconsistencies with EU legislation early in the process.

Vous avez raison, monsieur le député, de rappeler que le projet de loi permet d'améliorer la capacité de surveillance de Transports Canada en matière d'application de la loi et d'accroître les pouvoirs de ce ministère.
You are correct, sir, in saying that the bill will allow Transport Canada to improve its oversight capacity to ensure enforcement of the act and will increase the department's powers.

B. considérant que l'on considère que la nouvelle Constitution a introduit quelques améliorations, telles que les dispositions concernant les droits économiques et sociaux, les droits des femmes, la lutte contre la torture et la référence aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme, qui ont reçu force de loi; considérant qu'elle permet toutefois de restreindre ces droits en laissant l'interprétation de plusieurs de ses articles à la loi;
B. whereas the new constitution is considered to have introduced some improvements, such as the provisions concerning economic and social rights, women’s rights, the fight against torture and the reference to international human rights instruments, which are given the force of law; whereas it allows, however, for the possible restriction of these rights by leaving the interpretation of several of its articles to statutory law;

Dans la mesure où le présent projet de loi permet de préciser ces aspects, il s'agit d'une amélioration.
To the extent that this bill clarifies those particular aspects, that is a positive development.

Le débat d’aujourd’hui ressemble donc étrangement à une autre tentative des suspects habituels de porter un coup à Israël, comme ce Parlement le permet trop souvent – peu importe si le projet de loi proposé par la Knesset a fait l’objet de modifications et d’améliorations importantes.
Today’s debate therefore appears suspiciously like another Israel-bashing exercise by the usual suspects, of the kind in which this Parliament indulges all too often – never mind that the draft law proposed to the Knesset has undergone considerable alteration and improvement.

Ce projet de loi permet de réduire les possibilités de fraude ou d'erreur et d'améliorer l'exactitude du registre des électeurs. Il facilite également le droit de vote et améliore les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis politiques et les électrices et électeurs.
It will also make it easier for people to exercise their right to vote and will improve communication among election officials, candidates, political parties and voters.

(102) L'article 5 de la loi sur l'amélioration des industries permet l'amortissement accéléré, par une entreprise manufacturière, de certains actifs immobilisés.
(102) Article 5 of the SUI provides for the acceleration of depreciation if a manufacturing company invests in certain types of fixed assets.

Les femmes réagissent : elles se servent des lois qui les protègent, elles s’organisent en coopératives et obtiennent un développement qui leur permet d’améliorer leur niveau de vie.
Women are reacting: they make use of the laws in their favour, they organise themselves into cooperatives and manage to bring about a form of development which allows them to improve their quality of life.

Le projet de loi permet par ailleurs d'apporter de futures améliorations au régime tarifaire préférentiel des pays en développement les plus pauvres du monde.
At the same time the bill allows for possible future improvements to preferential tariff treatment for the world's poorest developing nations.

D'abord, ce projet de loi permet d'améliorer le service fourni aux sociétés constituées sous le régime fédéral.
First of all, the legislation provides for improved service to federally incorporated companies.