Traduction de «loi pensaient qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations [ Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles ]
First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act [ An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada ]

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La liberté n'est toutefois pas sans limites : elles peuvent choisir n'importe quelle loi, même si elle ne présente aucun lien objectif avec le contrat ; elles peuvent choisir la loi régissant le contrat postérieurement au moment de sa conclusion et la modifier à tout moment de la vie du contrat, voire même en cours de procédure dans certains Etats membres.
The freedom left to parties is not unlimited: they may choose any law, even if it has no objective connection with the contract; they may choose the law governing the contract after its conclusion and change their choice at any time during the life of the contract, in certain Member States even in the course of proceedings.

Si la mère est française, le juge français appliquera la loi française; si elle est italienne, il appliquera la loi italienne.
If the mother is French, the French court will apply French law; if she is Italian, it will apply Italian law.

Les autorités chargées de l'application des lois, quant à elles, déclarent que la conservation d'un volume minimum de données sur le trafic pendant une durée minimum serait nécessaire pour faciliter les enquêtes pénales.
[49] On the other hand, law enforcement authorities have stated that they consider the retention of a minimum amount of traffic data for a minimum period of time necessary to facilitate criminal investigations.

Les autorités chargées de l'application des lois considèrent qu'elles devraient disposer de pouvoirs de coercition suffisants pour être capables, dans le cadre de leurs compétences, de procéder à des perquisitions dans des systèmes informatiques et de saisir des données, d'enjoindre à des personnes de communiquer des données informatiques déterminées, d'ordonner ou d'obtenir la conservation rapide de données précises, conformément aux garanties et procédures légales normales.
Law-enforcement authorities consider that they should have sufficient coercive powers to be able, within their jurisdiction, to search computer systems and seize data, order persons to submit specified computer data, order or obtain the expeditious preservation of specific data in accordance with normal legal safeguards and procedures.

De nombreuses personnes qui ne voulaient pas se conformer à la loi pensaient qu'elles avaient le droit à un traitement distinct mais égal et c'est la question que tente de régler la proposition de M. Chipeur, en dépit de ses défauts.
A lot of those people who did not want to conform thought that they had the right to separate but equal treatment, and that is what Mr. Chipeur's proposal, however flawed it may be, is attempting to address.

Ces activités peuvent être menées à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, pour autant qu'elles soient déterminées par la loi et qu'elles constituent une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne physique concernée.
Such activities can be done for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security, as long as they are laid down by law and constitute a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the legitimate interests of the natural person concerned.

Par ailleurs, le Tribunal rejette les arguments des requérants selon lesquels la Commission n’aurait pas suffisamment motivé sa décision et qu’elle aurait méconnu le principe de confiance légitime des bénéficiaires des aides, en ce qu’ils pensaient qu’elles étaient compatibles avec le droit de l’Union.
Furthermore, the General Court rejected the applicants’ arguments that the Commission failed to state sufficient reasons for its decision and disregarded the principle of the legitimate expectations of the aid beneficiaries, in that they believed that the aid was compatible with European Union law.

C'est pourquoi nous voulons aller plus loin que le projet de loi C-6 pour assurer que le directeur général des élections ait tous les paramètres nécessaires pour faire appliquer la loi telle qu'elle devrait l'être et telle que les parlementaires de cette Chambre pensaient qu'elle le serait.
This is why we want to go further than Bill C-6 to ensure that the Chief Electoral Officer has all the necessary parameters to enforce the law as it should be, and as the parliamentarians in this House thought it would be.

Les gens qui avaient été invités pensaient que la reine allait s'adresser à eux; ils pensaient qu'elle venait peut-être pour la dernière fois.
The people who had been invited thought the Queen would address them; they thought that she might be coming for the last time.

Le 19 mai, je me suis adressé à d'autres municipalités du Canada pour voir si elles pensaient qu'elles pourraient profiter du projet de loi C-397.
On May 19 I contacted other municipalities across Canada to see whether they felt their communities would benefit from Bill C-397.