Traduction de «loi parce qu'aucun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le parc marin du Saguenay-Saint-Laurent [ Loi portant création du parc marin du Saguenay-Saint-Laurent et modifiant une loi en conséquence ]
Saguenay-St. Lawrence Marine Park Act [ An Act to establish the Saguenay-St. Lawrence Marine Park and to make a consequential amendment to another Act ]

Loi sur l'Agence canadienne des parcs [ Loi portant création de l'Agence canadienne des parcs et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]
Canadian Parks Agency Act [ An Act to establish the Canadian Parks Agency and to amend other Acts as a consequence ]

Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux et d'autres lois en conséquence (parcs canadiens)
An Act to amend the National Parks Act and others Acts in consequence thereof (Canada Parks)

Loi fédérale sur le Parc national suisse dans le canton des Grisons | Loi sur le Parc national
Federal Act of 19 December 1980 on the Swiss National Park in the Canton of Graubünden | National Park Act [ NParkA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l'être humain, parce qu'aucune étude n'a été publiée qui évaluerait l'acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d'assuétude qu'il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées.
The specific physical effects of 5-(2-aminopropyl)indole in humans are difficult to determine because there are no published studies assessing its acute and chronic toxicity, its psychological and behavioural effects, or dependence potential, and because of the limited information and data available.

Forum shopping : // Ce terme désigne l'attitude d'une personne impliquée dans un litige international qui saisit le tribunal de tel ou tel pays non pas parce qu'il s'agit du tribunal le mieux placé pour connaître du litige, mais uniquement parce que celui-ci, en application de ses règles de conflit de lois*, appliquera la loi qui mènera au résultat le plus avantageux pour cette personne.
Forum-shopping: // The attitude of a person involved in an international dispute who takes his case to the court of a particular country not because it is best placed to hear the dispute but only because, under its rules on conflict of laws, it would apply the law giving the most advantageous result for this person.

Il est difficile de déterminer les effets physiques particuliers du 5-(2-aminopropyl)indole chez l’être humain parce qu’aucune étude n’a été publiée qui évaluerait l’acuité et la chronicité de son effet toxique, ses effets psychologiques et comportementaux, ou le risque d’assuétude qu’il présente, et parce que les informations et les données disponibles sont limitées.
The specific physical effects of 5-(2-aminopropyl)indole in humans are difficult to determine because there are no published studies assessing its acute and chronic toxicity, its psychological and behavioural effects, or dependence potential, and because of the limited information and data available.

La délégation hongroise Fidesz s’est abstenue lors du vote final sur cette loi parce que, jusqu’à présent, la Hongrie a été en mesure de transposer correctement la législation, sans aucun problème, et en utilisant les possibilités de Schengen nous avons pu réaliser cela de manière plus efficace.
The Hungarian Fidesz delegation abstained from final voting on this law because so far, Hungary has been able to transpose legislation correctly, there were no problems, and by using the opportunities provided by Schengen, we were able to provide this more efficiently.

Simplement parce qu’aucun parlement n’aurait envisagé d’adopter une telle loi.
This is simply because no parliament would ever have considered adopting a law of this nature.

Parce qu’aucune loi, convention ou document n’améliorera la situation des handicapés si des officiels violent ouvertement et en toute impunité les règles spécialement créées pour aider les handicapés à vivre et à fonctionner.
It is because no laws, conventions or documents will improve the situation of disabled people if public officials openly and with impunity break rules created specially to help the disabled to live and function.

La Cour suprême des États-Unis a rejeté la loi sur la décence dans le domaine des communications pour une raison similaire et parce qu’aucun droit n’est illimité.
The United States Supreme Court rejected the Communications Decency Act for a similar reason and because no right is without limits.

10. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce qu'aucune mesure appropriée n'a été prise dans l'État membre d'origine, l'institution continue d'enfreindre les dispositions applicables du droit social ou du droit du travail de l'État membre d'accueil relatives aux régimes de retraite professionnelle, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil peuvent, après en avoir informé les autorités compétentes de l'État membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin de prévenir ou de sanctionner de nouvelles irrégularités, y compris, dans la mesure strictement nécessaire, empêcher l'institution de fournir ses services à l'entreprise d'affiliation dans l'État membre d'accueil.
10. If, despite the measures taken by the competent authorities of the home Member State or because appropriate measures are lacking in the home Member State, the institution persists in breaching the applicable provisions of the host Member State's requirements of social and labour law relevant to the field of occupational pension schemes, the competent authorities of the host Member State may, after informing the competent authorities of the home Member State, take appropriate measures to prevent or penalise further irregularities, including, insofar as is strictly necessary, preventing the institution from operating in the host Member State for the sponsoring undertaking.

Pendant sa première année d'existence, il n'avait pas de budget et pas de secrétariat; ensuite, lorsqu'une décision a provisoirement installé son secrétariat à Copenhague, il a encore connu des difficultés administratives parce qu'aucun personnel ne pouvait être mis à sa disposition.
During its first year of existence, it had neither a budget nor a Secretariat; moreover, once a decision was made to provisionally house its Secretariat in Copenhagen, it continued to face administrative difficulties, as no personnel could be made available to it.