Traduction de «loi ordonnant l'acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des lois fédérales | Recueil officiel | Recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse | Recueil officiel des lois fédérales | RO [Abbr.]
Official Compilation of Federal Laws and Decrees

Loi sur les ordonnances alimentaires interterritoriales [ Loi concernant les ordonnances alimentaires interterritoriales et apportant des modifications corrélatives à certaines lois ]
The Inter-jurisdictional Support Orders Act [ An Act respecting Inter-jurisdictional Support Orders and making consequential amendments to certain Acts ]

Loi sur les opticiens d'ordonnances [ Loi des opticiens d'ordonnances ]
Dispensing Opticians Act

Loi sur l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires [ Loi de l'exécution réciproque d'ordonnances alimentaires ]
An Act respecting reciprocal enforcement of maintenance orders [ Reciprocal Enforcement of Maintenance Orders Act ]

Ordonnance du 12 mai 1999 relative à la loi sur l'alcool et à la loi sur les distilleries domestiques | Ordonnance sur l'alcool [ OLalc ]
Ordinance of 12 May 1999 to the Alcohol and Domestic Distilling Acts | Alcohol Ordinance [ AlcO ]

Journal officiel | Journal officiel de la République fédérale d'Allemagne | Journal officiel pour la publication des lois, décrets et ordonnances | BGBl [Abbr.]
Federal Law Gazette

loi visant la levée,lors de l'éxécution de travaux ordonnés ou entrepris dans l'intérêt public,d'entraves découlant des dispositions de règlements publics 1899
Public Works(Removal of Impediments in Local and Regional Regulations)Act

Ordonnance du 15 juin 1998 sur les recueils de lois et la Feuille fédérale | Ordonnance sur les publications officielles [ OPubl ]
Ordinance of 15 June 1998 on Official Publications | Publications Ordinance [ PublO ]

Ordonnance du 8 septembre 1999 relative à la loi fédérale sur l'archivage | Ordonnance sur l'archivage [ OLAr ]
Ordinance of 8 September 1999 to the Archiving Act | Archiving Ordinance [ ArchO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. L’Office ne peut rendre une ordonnance en vertu des articles 7 ou 8 que lorsqu’il est convaincu que le gouvernement de la province et chaque municipalité qui a donné son accord au plan accepté ont fait adopter les lois ou rendre les ordonnances qui sont nécessaires pour permettre l’exécution du plan accepté.
10. An order under section 7 or 8 shall be issued only after the Agency is satisfied that the government of the province and each municipality that has agreed to the accepted plan have caused such laws to be passed or such orders to be made as are necessary to carry the accepted plan into effect.

Les gouvernements ne peuvent tout simplement pas adopter une loi ordonnant l'acceptation pas plus qu'ils ne peuvent élaborer des lois pour faire abandonner aux gens leurs croyances religieuses, leur faire oublier les valeurs morales qui sont les leurs peut-être depuis l'enfance (1805) Sur la question de la religion, il n'y a absolument aucune garantie que nos libertés religieuses ne seront pas contestées.
Governments simply cannot legislate acceptance any more than they can legislate people to abandon their religious beliefs or to forget about morality or the values that they have held perhaps since childhood (1805) On the issue of religion, there is no absolute guarantee that our religious freedoms will not be challenged.

À un moment où ces soi-disant dirigeants sont incapables de transposer une cinquantaine de directives autrement que par voie d'ordonnance - c'est-à-dire par décret-loi - les voilà qui acceptent, sans rigoler, de réduire de près de 20 % la représentation française au Parlement européen, représentation qu'ils ont pourtant chargée de la défense d'intérêts français au titre de la codécision.
At a time when these so-called leaders are incapable of transposing fifty or so directives except by edict, in other words, by decree-law, they are accepting, with straight faces, to reduce French representation in the European Parliament by around 20%, despite having given these representatives the task of protecting French interests under codecision.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant le Règlement et l'usage, les délibérations aux Ordres émanant du gouvernement le mercredi 10 juin 1998 portent sur le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois en conséquence, à l'étape du rapport; une motion relative à la nomination du Commissaire à l'information; le débat de troisième lecture sur le projet de loi C-30, Loi concernant les pouvoirs des Mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse en matière d'éducation; et l'étude des amendements du Sénat au projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence; Qu'à 17 heures au plus tard, toutes les questions nécessaires pour disposer du projet de loi C-25 à l'étape du rapport soient mises aux voix et qu'un ou des votes soient réputés demandés, à condition que ce ou ces votes ne puissent être différés; Que pendant le reste de la séance de ce jour-là, la présidence n'accepte aucune demande de vérification du quorum, aucune demande de consentement unanime et aucune motion dilatoire, à condition qu'il soit confirmé, pour plus de clarté, qu'une motion d'amendement à une motion étudiée dans le cadre des Ordres émanant du gouvernement n'est pas une motion dilatoire et qu'elle est par conséquent recevable aux termes du présent ordre, et qu'à la fin du débat sur le projet de loi C-4, la question alors à l'étude soit réputée mise aux voix et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au jeudi 11 juin 1998, à 13 heures; Que la Chambre s'ajourne alors pour se réunir de nouveau à 9 heures, le jeudi 11 juin 1998, lorsqu'elle passera aux Affaires courantes ordinaires.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, the business to be considered under Government Orders on Wednesday, June 10, 1998, shall be the report stage of Bill C-25, An Act to amend the National Defence Act and to make consequential amendments to other Acts; a motion relating to the appointment of the Information Commissioner; the third reading stage of Bill C- 30, An Act respecting the powers of the Mi'kmaq of Nova Scotia in relation to education; and the consideration of the Senate amendments stage of Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts; That, no later than 5:00 p.m., all questions necessary to dispose of the report stage of Bill C-25 shall be put and a division or divisions thereon deemed requested, provided that the said division or divisions may not be deferred; That during the remainder of the sitting on that day, no quorum calls, requests for unanimous consent or dilatory motions may be received by the Chair, provided, for greater clarity, that it is confirmed that an amendment proposed to a motion under Government Orders is not a dilatory motion and is therefore admissible under the terms of this Order, and provided that when debate concludes on Bill C-4, the question then under consideration shall be deemed to have been put and a division thereon requested and deferred to 1:00 p.m. on Thursday, June 11, 1998; and That the House shall then adjourn and shall meet at 9:00 a.m. on Thursday, June 11, 1998, and the ordinary daily routine of business shall be taken up at that time.

Son Honneur le Président annonce qu'il a reçu des Communes le projet de loi C-41, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions et la Loi sur la marine marchande du Canada, accompagné d'un message où elles disent avoir accepté les amendements apportés par le Sénat, sans amendements.
The Hon. the Speaker informed the Senate that a message had been received from the House of Commons returning Bill C-41, to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Canada Shipping Act, and to acquaint the Senate that the Commons has agreed to the amendments made by the Senate to this bill, without amendment.