Vertaling van "loi ontarienne sur l'éducation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi ontarienne sur l'éducation
Ontario Education Act

Association pour la santé et l'éducation physique de l'Ontario [ ASEPO | Association ontarienne d'éducation physique et d'hygiène ]
Ontario Physical and Health Education Association

Loi sur l'éducation [ Loi concernant l'éducation ]
Education Act [ An Act Respecting Education ]

législation relative à l'enseignement | droit scolaire | loi sur l'éducation
education laws | education legislation | education law | the law of education

Loi sur l'éducation des adultes et l'enseignement professionnel
Adult and Vocational Education Act

Loi fédérale du 8 octobre 1999 relative à la coopération internationale en matière d'éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité
Federal Act of 8 October 1999 on International Cooperation in Education, Professional Education and Training, Youth Affairs and Mobility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il m'a été signalé que beaucoup d'écoliers de l'Ontario se voient refuser l'accès aux écoles publiques du fait de leur statut d'immigrants, et cela bien que la loi ontarienne concernant l'éducation précise l'obligation d'instruire tous les enfants indistinctement.
It has come to my attention that many school age children in Ontario are being denied entry to public schools because of their immigration status, notwithstanding the fact that Ontario's education act mandates compulsory education for all children.

Il a ensuite cité les renvois à la Cour suprême, notamment en ce qui concerne le renvoi de 1987 sur la modification de la loi ontarienne sur l'éducation, qui appuie cette conclusion: «En ce qui a trait à l'article 93, la Cour a déclaré que ce pouvoir législatif de la province n'est assujetti à aucun règlement d'application d'autres parties de la Constitution qui équivaudrait de quelque façon que ce soit à l'abroger».
He then went on to give the supreme court references with particular reference to the 1987 reference case on the amendment to the Ontario Education Act which supports this conclusion: “With respect to section 93, the court said that this legislative power in the province is not subject to regulation by other parts of the Constitution in any way which would be tantamount to its repeal”.

Le sénateur Joyal: Donc, parmi les neufs procureurs généraux qui ont participé à la conférence, certains étaient d'avis que la loi ontarienne ne survivrait pas à une cause type. Or, je suis sûr que l'assemblée législative ontarienne n'a certainement pas légiféré sans une évaluation juridique sommaire de la loi proposée à l'époque, puisqu'elle est bien entendu assujettie à la même charte et à la même interdiction que nous au niveau national.
Senator Joyal: And there was some opinion among the conference of nine Attorneys General that the Ontario statute would not survive a test case, but I am sure that the Ontario legislature has certainly not legislated without a minimum of legal evaluation of the proposed legislation at that time, because they are, of course, subject to the same Charter and the same prohibition that we face at the national level.

Il est intéressant de préciser que les dispositions de la loi ontarienne découlent de l'affaire A.G. for Ontario c. Scott, où la Cour suprême a maintenu une loi ontarienne selon laquelle les ordonnances alimentaires que des femmes qui vivaient en Angleterre ont obtenu contre leur mari établi en Ontario avaient force exécutoire dans cette province.
It is interesting to note that the Ontario act provisions arose following the case of A.G. for Ontario v. Scott, in which the Supreme Court upheld an Ontario law. The Ontario law provided that maintenance orders obtained by wives living in England against husbands living in Ontario were in fact enforceable in Ontario.

Nous demandons avec l’adoption de cette résolution le retrait de cette loi, l’inscription du respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans sa loi sur l’éducation, le droit pour les mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle et la clarification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité.
In adopting this resolution, we are calling for this bill to be withdrawn, for respect for sexual orientation to be included in the list of principles protected under the country’s Law on Education, for minors to have the right to freely access information about sexual orientation and for clarification of the prohibition stipulated in the country’s Law on Advertising.

3. demande au Seimas de rejeter les projets d'amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l'orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l'éducation, de permettre aux mineurs d'avoir librement accès aux informations sur l'orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l'interdiction formulée dans la loi sur la publicité;
3. Calls on the Seimas to reject the draft amendments to the Code of Administrative Offences, include sexual orientation in the list of protected grounds in the Law on Education, enable minors to freely access information on sexual orientation, and clarify the meaning of the ban in the Law on Advertising;

La restructuration s'est poursuivie à la faveur de la loi sur l'éducation (2006), de la loi sur les archives nationales (2005), de la loi sur les sports (2003) et de la loi sur la langue maltaise (2003).
Further restructuring took place through the Education Act (2006), the National Archives Act (2005), the Sport Act (2003) and the Maltese Language Act (2003).

Une banque ne peut pas se constituer en société en vertu d'une loi provinciale, mais là où on a le choix—du moins, en Ontario—on peut choisir de se constituer en société selon la loi ontarienne ou selon la loi fédérale, et ce que je vous dis, c'est que la loi ontarienne est à ce point byzantine qu'on a tendance à recourir plutôt à la loi fédérale, même si elle est également impossible, mais peut-être moins.
You can't incorporate a bank provincially, but if you have a choice, in Ontario at least, you can either incorporate in Ontario or federally, and I'm saying right now the Ontario act is so Byzantine that we tend to use the federal act, even though it's also quite hopeless, but it's not as hopeless.

73. reconnaît que les politiques de citoyenneté, les politiques linguistiques et éducatives ont été harmonisées, pour ce qui est de leur cadre juridique, avec les normes internationales; invite toutefois les autorités lettones à garantir une éducation bilingue pendant la scolarité, jusqu'aux examens finaux, conformément aux dispositions actuelles qui prévoient 60% pour la langue officielle et 40% pour la langue minoritaire et souligne la nécessité de maintenir des possibilités correctes d'enseignement pour la langue minoritaire; considère qu'une application souple de la loi sur l'éducation pourrait contribuer à l'intégration sociale et économique de la minorité russophone au sein de la société lettone et à promouvoir le dialogue, afin d'apaiser les tensions avec cette minorité qui représente une part non négligeable de la population;
73. Recognises that, in terms of their legal framework, citizenship, language and education policies have been brought into line with international standards; calls, however, on the Latvian authorities to ensure bilingual school education, including the final exams, according to the current rules, which envisage 60% of teaching in the state language and 40% in the minority language; stresses the necessity of maintaining adequate scope for minority language teaching; considers that flexible application of the education law could contribute to social and economic integration of the Russian-speaking minority in Latvian society and promote dialogue so as to soften tensions with this minority, which represents a significant part of the population;