Traduction de «loi on s'intéresse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter intérêt [ s'intéresser | être intéressé | avoir un intérêt ]
be interested [ carry interest ]

s'éveiller et s'intéresser soudain à quelque chose
sit up and take notice

examiner, s'intéresser à
concern o.s with (to)

Comité des organisations non gouvernementales s'intéressant aux personnes âgées
Committee of Non-Governmental Organizations Concerned with the Aging

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

commission d'intéressement | intéressement aux plus-values | intéressement différé
carried interest

Otosclérose intéressant la fenêtre ovale, non oblitérante
Otosclerosis involving oval window, nonobliterative

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent Livre vert a pour objet de lancer une large consultation des milieux intéressés sur un certain nombre de questions d'ordre juridique relatives à la transformation de la Convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (ci-après désignée par « la Convention de Rome » ou « la Convention ») en instrument communautaire ainsi que son éventuelle modernisation sur le fond.
The purpose of this Green Paper is to launch a wide-ranging consultation of interested parties on a number of legal questions on the conversion of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations ("the Rome Convention" or "the Convention") into a Community instrument and its modernisation.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Cependant, et c'est là que ce projet de loi devient très intéressant, ou même intéressant, il vise à mieux protéger les adolescents âgés contre l'exploitation sexuelle dont ils peuvent être victimes.
However, and this is where the bill becomes very interesting, or at least interesting, it does seek to better protect older youth from becoming victims of sexual exploitation.

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé, ou
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act; or

pour les personnes tenues de s’assurer auprès d’un organisme d’assurance en vertu de l’article 2 de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé): l’organisme assureur auprès duquel l’intéressé a contracté une assurance soins de santé, au sens de la loi sur l’assurance soins de santé.
for persons who, under Article 2 of the Health Care Insurance Act, are obliged to take out insurance with a health care insurer: the health care insurer with which the person concerned has concluded health care insurance within the meaning of the Health Care Insurance Act, or

Et, hier soir, M. Martin a dit qu'il y a trois ou quatre parties principales du projet de loi qui l'intéressent et qui intéressent l'opposition.
And last night, Mr. Martin proposed that there were three or four main parts to the bill that he and the opposition wanted to address.

En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).
In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).

Plus précisément, le leader peut-il confirmer que la ministre de la Justice incorporera dans le projet de loi ministériel les dispositions du projet de loi S-6, un projet de loi auquel s'intéresse beaucoup, notamment, le sénateur Oliver?
More specifically, is the minister able to confirm that the Minister of Justice will be incorporating into that government bill the provisions of Bill S-6, a bill about which our colleague Senator Oliver and others have expressed great interest?

Deux textes de loi s'appliquent: la Loi sur l'aéronautique et le projet de loi qui nous intéresse aujourd'hui, c'est-à-dire la Loi concernant la commercialisation des services de navigation aérienne civile.
Two pieces of legislation are involved: the Aeronautics Act and this particular bill that we are discussing today, the Civil Air Navigation Services Commercialization Act.

Donc, il y a des relations industrielles, des relations du travail dans le cadre de certains secteurs d'activité qui relèvent de la compétence législative fédérale, mais le problème c'est que le projet de loi ne s'intéresse pas aux relations du travail, il ne s'intéresse qu'à l'organisation syndicale.
So there are industrial relations, labour relations in the context of some sectors of activity falling under federal legislative jurisdiction, but the problem is that this bill is not concerned with labour relations, it is only concerned with union organizations.