Traduction de «loi omnibus d'exécution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II

motion omnibus | projet de loi omnibus | loi omnibus
omnibus motion

Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise [ Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999, le Régime de pensions du Canada, la ]
Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 [ An Act to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangem ]

Modifications de la Loi sur la taxe d'accise et d'une loi connexe, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi d'exécution du budget de 1997, de la Loi d'exécution du budget de 1998, de la Loi d'exécution du budget de 1999, du Régime de pensio
Amendments to the Excise Tax Act, a Related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Companies' Creditors Arrangemen

Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi d'exécution du budget de 1997, la Loi d'exécution du budget de 1998, la Loi d'exécution du budget de 1999
Notice of ways and means motion to amend the Excise Tax Act, a related Act, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Budget Implementation Act, 1997, the Budget Implementation Act, 1998, the Budget Implementation Act, 1999, the Canada Pension Plan, the Comp

loi Omnibus sur le commerce I | Règlement (UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures
Regulation (EU) No 37/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act I

projet de loi omnibus
omnibus bill

loi d'exécution
enforcement law

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

exécution de la loi de finances | exécution du budget | exécution budgétaire
budget execution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux précédents dossiers d'alignement, telles que les modifications des règlements (CE) nº 2008/97, (CE) nº 779/98 et (CE) nº 1506/98 du Conseil dans le domaine des importations d'huile d'olive et d'autres produits agricoles originaires de Turquie en ce qui concerne les compétences déléguées et les compétences d'exécution à conférer à la Commission, lesquels ne sont pas couverts par les lois Omnibus sur le commerce I et II, votre rapporteur suggère d'inclure dans le règlement une disposition sur la procédure de comité.
In line with previous alignment files, such as the amendments of Council regulations (EC) No 2008/97, (EC) No 779/98 and (EC) No 1506/98 in the field of imports of olive oil and other agricultural products from Turkey as regards the delegated and implementing powers to be conferred on the Commission, that are not included into the Omnibus I and II, the Rapporteur is suggesting to insert a provision on Committee procedure into the Regulation.

Ma question porte sur le dernier point soulevé par le député, c'est-à-dire le recours à des projets de loi omnibus pour exécuter le budget. Au cours des dernières années, les conservateurs nous ont présenté deux projets de loi omnibus par budget.
Mr. Speaker, the member mentioned that this is a PMO-directed initiative, that it brings in a bunch of different bills and laws and puts it into one omnibus bill.

Cette proposition (COM(2011)0082, "loi omnibus I sur le commerce") modifie certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne des procédures décisionnelles auxquelles le Conseil a participé et qui n'étaient pas fondées sur sa décision 1999/468/CE du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission.
That proposal (COM(2011)0082 "Trade Omnibus I") amends certain regulations relating to the common commercial policy as regards procedures where the Council was involved in decision-making which were not based on Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.

Un projet de loi omnibus d'exécution du budget est bien sûr un outil de plus dans l'arsenal des mécanismes de défense contre la responsabilité ministérielle, et le projet de loi C-38, c'est tout un projet de loi omnibus : 69 lois, 753 dispositions, 424 pages.
Yet another tool in the arsenal of defence mechanisms against ministerial accountability, of course, is an omnibus budget bill, and what an omnibus we have before us now, Bill C-38 — 69 statutes, 753 clauses, 424 pages — no wonder that the official title actually says " and other measures" .

En 2010, nous avons étudié un autre projet de loi omnibus d'exécution du budget, le projet de loi C-9, que le professeur Ned Franks a décrit comme le pire des projets de loi omnibus.
In 2010 we had another omnibus budget bill, Bill C-9, which Professor Ned Franks described as " an omnibus bill to end all omnibus bills" .

Lorsque vous examinerez ce projet de loi omnibus, je vous invite à demander aux fonctionnaires du ministère des Finances, ou d'ailleurs, de vous montrer où se trouvent dans le budget lui-même les mesures présentées dans le projet de loi omnibus d'exécution du budget.
When you review the budget omnibus bill, I encourage you to question the officials from the Department of Finance, or elsewhere, to show you where that reference in the budget omnibus bill is in the budget itself.

Le président : Vous avez parlé d'un « projet de loi omnibus », qu'on appelle aussi projet de loi omnibus d'exécution du budget.
The Chair: You say " omnibus bill," which we sometimes refer to as a budget implementation omnibus bill.