Traduction de «loi nisga'a aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois Nisga'a
Nisga'a laws

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au lieu de nous en remettre aux tribunaux pour déterminer quelle loi a préséance, nous avons défini dans certains cas les conditions dans lesquelles la loi nisga'a aurait préséance.
Rather than leaving it up to the courts to determine which law prevails, in certain circumstances we have defined when the Nisga'a law would prevail.

A. considérant qu'entre le 19 et le 21 janvier 2015, des manifestations ont éclaté dans tout le pays pour protester contre un projet de loi électorale qui aurait permis la prolongation du mandat présidentiel, en violation de la constitution, et qui aurait nécessité un recensement sans doute très long avant de pouvoir organiser des élections nationales;
A. whereas between 19 and 21 January 2015 nationwide protests erupted over a draft electoral law that would have allowed the presidential term to be extended, contrary to constitutional provisions, and would have required a potentially very lengthy census to be conducted before national elections were held;

Ils ont indiqué que le accorde aux Nisga'as le droit à l'autonomie gouvernementale et leur cède la gestion des terres, que le gouvernement nisga'a n'aurait pas de compétence exclusive et que la compétence commune, dans ce cas, entre les lois nisga'as et toutes les lois provinciales et fédérales existantes, est une réalité courante pour les Canadiens.
They indicated that the treaty recognized the right to self-government and returned stewardship over the land to the Nisga'a, that the Nisga'a government would not have any exclusive jurisdiction, and that concurrent jurisdiction in this case between Nisga'a laws and all existing federal and provincial laws was a common feature of Canadian communities.

Selon l'accord, les lois nisga'as l'emporteront sur les lois provinciales et fédérales—rappelons-nous que le statut des lois nisga'as découle d'une approche fondée sur la race—dans les secteurs suivants: citoyenneté nisga'a; structure, administration, gestion et fonctionnement du gouvernement nisga'a; terres et biens nisga'as; réglementation, octroi de permis et interdiction d'entreprises, de professions et de métiers; préservation, promotion et mise en valeur de la langue et de la culture nisga'as; imposition directe des citoyens nisga'as; services d'adoption, services destinés aux enfants et aux familles, enseignement de la maternelle à la 12e année; enseignement supérieur; organisation et structure de la prestation des soins de santé; autorisation de guérisseurs autochtones et octroi de permis; plans annuels de pêche nisga'a pour la capture et la vente de poissons et de plantes aquatiques; et allocations nisga'as de chasse au gibier et aux oiseaux migrateurs.
Nisga'a laws according to the agreement will override provincial and federal laws—and we must remember this is law that derives its status from a race based approach—in the following areas: Nisga'a citizenship; structure, administration, management and operation of Nisga'a government; Nisga'a lands and assets; regulation, licensing and prohibition of businesses, professions and trades; preservation, promotion and development of Nisga'a language and culture; direct taxation of Nisga'a citizens; adoption, child and family services, preschool to grade 12 education and advanced education; organization and structure of health care delivery; authorization and licensing of aboriginal healers; Nisga'a annual fishing plans for harvest sale of fish and aquatic plants; and a Nisga'a wildlife and migratory birds entitlement.

Si l'Accord avait donné la compétence exclusive à la Nation Nisga'a pour ce qui est des questions internes, il n'aurait de toute évidence pas été nécessaire que les lois Nisga'a l'emportent sur les lois fédérales et provinciales, car celles-ci ne se seraient tout simplement pas appliquées à ces sujets.
If the agreement had provided for exclusive jurisdiction in respect of the internal matters of the Nisga'a Nation, there would obviously have been no need for Nisga'a laws to prevail over federal and provincial laws. Federal and provincial laws would simply not apply to these subject matters.

Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection parce qu'il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences relatives à l'enregistrement ou à la publicité applicables dans l'État concerné ont été respectées .
Exceptions should apply if the third party does not merit protection, in other words if he or she was aware of, or ought to have been aware of, the law applicable or if the requirements applicable to registration or disclosure in the State were complied with .

Il y a lieu de prévoir des exceptions lorsque le tiers ne saurait bénéficier d'une protection, car il connaissait la loi applicable ou aurait dû la connaître, ou encore si les exigences applicables dans l'État concerné relatives à l'enregistrement ou à la publicité ont été respectées.
Exceptions should apply if the third party does not merit protection, in other words if he or she was aware, or ought to have been aware, of the law applicable, or if the requirements applicable to registration or publicity in the State were complied with.

Tous les autres domaines sociaux dans lesquels la loi nisga'a prévaudra me paraissent également raisonnables et nécessaires, comme la langue et la culture nisga'a, ou l'adoption d'enfants nisga'a, pourvu que «l'intérêt supérieur de l'enfant» soit le critère prédominant - soit dit en passant, le Canada a émis une réserve à propos de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant afin de permettre une telle éventualité pour les autochtones - ou l'éducation des enfants nisga'a de la maternelle à la douzième année si les lois nisga'a comportent des dispositions concernant le programme d'études, les examens et autres normes permettant le transfert entre systèmes scolaires, de même que la certification des enseignants.
In my view, all of the other social areas in which Nisga'a law will prevail, such as Nisga'a language and culture, or the adoption of Nisga'a children, providing that the " best interest of the child" is the paramount consideration — incidentally, Canada took a reservation on the United Nations Convention on the Rights of the Child to allow for just such eventuality for aboriginal peoples — or pre-school to grade-12 education of Nisga'a children if Nisga'a laws include provision for curriculum, examinations and other standards that permit transfers between school systems and for appropriate certification of teachers, are equally reasonable and necessary.