Traduction de «loi ne s'étendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

1) ambulant - 2) ambulatoire | 1) qui se déplace ou s'étend - 2) capable de se déplacer/laissant la possibilité de se déplacer
ambulant | walking

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

réponse angulaire à maximum plat s'étendant sur 1°
flat top response, 1°

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

loi en S
S-pattern

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voici un résumé des principales mesures concernant la Loi de 2001 sur l'accise qui sont prévues dans le projet de loi: tout d'abord, pour ce qui est du tabac, le projet de loi C-40 étend l'obligation de préciser l'origine des produits du tabac à tous les produits, y compris ceux vendus dans les boutiques hors taxes ou destinés à l'exportation, conformément au traité international intitulé Convention-cadre de lutte contre le tabagisme.
The principal measures included in this bill, those related to the Excise Act, 2001 are as follows: First, with respect to tobacco, Bill C-40 would extend the requirement to identify the origin of tobacco products to all products, including those for sale at duty free shops or for export. This amendment is consistent with the Framework Convention on Tobacco Control, an international treaty on tobacco control.

1. La Charte n'étend pas la faculté de la Cour de justice de l'Union européenne, ou de toute juridiction de la Pologne ou du Royaume-Uni, d'estimer que les lois, règlements ou dispositions, pratiques ou action administratives de la Pologne ou du Royaume-Uni sont incompatibles avec les droits, les libertés et les principes fondamentaux qu'elle réaffirme.
1. The Charter does not extend the ability of the Court of Justice of the European Union, or any court or tribunal of Poland or of the United Kingdom, to find that the laws, regulations or administrative provisions, practices or action of Poland or of the United Kingdom are inconsistent with the fundamental rights, freedoms and principles that it reaffirms.

Un des meilleurs arguments qui est présenté ici, et que nous avons entendu chez de nombreuses personnes, mais peut-être est-ce mieux exprimé ici, c'est le point 42 de ce mémoire particulier où l'on dit que le projet de loi C-7 étend la forme de gouvernement que l'on retrouve dans la Loi sur les Indiens et donne plus de pouvoir au ministre des Affaires indiennes et non aux nations indiennes et, par conséquent, le défendeur, Robert Nault, en sa qualité de représentant fiduciaire des Premières nations, ne peut agir contre les intérêts de ces dernières et, en particulier, ne peut agir à titre de représentant fiduciaire des Premières nations lorsqu'il se trouve clairement dans une situation de conflit d'intérêts.
One of the best arguments made in here, and we've heard it cited from many people, but this perhaps expresses it better, is in item 42 of this particular brief, where it says that Bill C-7 expands the form of government found in the Indian Act and gives more power to the Minister of Indian Affairs and not the Indian nations, and therefore the defendant, Robert Nault, as a fiduciary of first nations, cannot act against the interests of Indian nations, and in particular cannot operate as a fiduciary to the first nations when he is in a clear conflict of interest situation.

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI – DANEMARK. En effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de «personnes non actives» à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI — ‘DENMARK’ entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a 10-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.

Conformément au principe de proportionnalité et au principe de base selon lequel le présent règlement doit s'appliquer à tous les citoyens de l'Union européenne, ainsi que dans le souci de trouver une solution qui tienne compte des contraintes pouvant résulter des caractéristiques particulières des systèmes fondés sur la résidence, il est jugé opportun de prévoir une dérogation particulière pour le Danemark par le biais d'une annexe XI - DANEMARK; en effet, cette dérogation, qui est limitée au droit à la pension sociale uniquement pour la nouvelle catégorie de "personnes non actives" à laquelle s'étend le présent règlement, se justifie par les caractéristiques particulières du système en vigueur au Danemark et par le fait que ladite pension est exportable après dix ans de résidence en vertu de la législation danoise en vigueur (loi sur les pensions).
In line with the principle of proportionality, in accordance with the premise for the extension of this Regulation to all European Union citizens and in order to find a solution that takes account of any constraints which may be connected with the special characteristics of systems based on residence, a special derogation by means of an Annex XI - "DENMARK" entry, limited to social pension entitlement exclusively in respect of the new category of non-active persons, to whom this Regulation has been extended, was deemed appropriate due to the specific features of the Danish system and in the light of the fact that those pensions are exportable after a ten-year period of residence under the Danish legislation in force (Pension Act).

Cette communication prévoit d'améliorer l'échange d'informations entre tous les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi, c'est-à-dire non seulement entre les forces de police, mais également entre les autorités douanières, les unités de renseignements financier, l'interaction entre les autorités judiciaires et les services publics de poursuite, et tous autres organismes publics qui participent au processus qui s'étend de la détection rapide des menaces de sécurité et des infractions pénales à la condamnation et la sanction des auteurs.
This communication intends to improve information exchange between all law enforcement authorities, i.e. not only between police authorities, but also between customs authorities, financial intelligence units, the interaction with the judiciary and public prosecution services, and all other public bodies that participate in the process that ranges from the early detection of security threats and criminal offences to the conviction and punishment of perpetrators.

Le projet de loi C-53 étend les dispositions relatives aux absences temporaires et le projet de loi C-37 réduit la période pendant laquelle les jeunes contrevenants, condamnés pour meurtre au deuxième degré par un tribunal pour adultes, ne sont pas admissibles à la libération conditionnelle.
Bill C-53 extended temporary absence provisions and Bill C-37 actually reduced the parole ineligibility for young offenders convicted of second degree murder in adult court.

Le projet de loi C-64 remplace la Loi de 1986 sur l'équité en matière d'emploi, qui visait les employés des sociétés d'État et ceux du secteur privé régis par une loi fédérale, et étend la portée de l'équité en matière d'emploi en y incluant les banques, les sociétés aériennes, les chemins de fer et les télécommunications, qui comptent environ 5 p. 100 des travailleurs canadiens.
I will be speaking against the bill. Bill C-64 extends and supersedes the 1986 Employment Equity Act, which covered crown corporations and federally regulated private sector employees.

Le projet de loi C-37 étend les conséquences du meurtre à la Loi sur les jeunes contrevenants.
Bill C-37 expands the consequences for murder within the Young Offenders Act.