Vertaling van "loi ne s'applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
Proclamation declaring that the Government Corporations Operation Act is applicable to The Federal Bridge Corporation Limited beginning on December 1, 1998

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament
How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

loi anglaise sur les S.A.
Companies' Act (the)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'ABC affirme que les agents américains dont le rôle est de faire appliquer les lois américaines sur les douanes et l'immigration enfreindraient en quelque sorte la souveraineté canadienne s'ils étaient autorisés par la loi canadienne à appliquer dans les stations de précontrôle des aéroports canadiens une norme d'application de la loi équivalente—et pas nécessairement identique—à celle qui s'applique aux stations d'inspection américaines et aux douanes canadiennes ou à d'autres frontières.
The CBA position asserts that U.S. officers whose job it is to enforce U.S. customs and immigration laws would somehow intrude upon Canadian sovereignty, if they were permitted under Canadian law to apply an enforcement standard at Canadian airport preclearance stations that is equivalent to—not necessarily identical to—the enforcement standard that applies at U.S. inspection stations and at Canada Customs and other border crossings.

(16) Lorsque les questions relatives au régime matrimonial ne sont liées ni à une procédure de divorce, séparation de corps, et annulation de mariage, ni au décès d'un des époux; les époux peuvent décider de soumettre les questions concernant leur régime matrimonial aux juridictions de l'État membre dont ils ont choisi la loi applicable comme étant la loi devant s'appliquer à leur régime matrimonial.
(16) Where matters of matrimonial property regimes are not linked to a divorce, separation or marriage annulment or to the death of a spouse, the spouses may decide to submit questions related to their matrimonial regime to the courts of the Member State of the law they chose as the law applicable to their matrimonial property regime.

Prendre un préambule d'un autre projet de loi et tenter de l'appliquer ou prendre l'objet d'un autre projet de loi ou une autre partie de la loi et l'appliquer à.Peu importe les conséquences que cela peut avoir sur le plan juridique, deux parties différentes de la loi n'ont pas le même sens.
To take a preamble from another bill and try to apply it, or to take the intention of another bill or another part of the act and apply it to this.Never mind the legal consequences that might arise, two different parts of the act have two different meanings.

(12) Pour offrir aux époux la liberté de choisir une loi applicable avec laquelle ils ont des liens étroits ou, à défaut de choix, pour que cette loi puisse s'appliquer à leur divorce ou séparation de corps, celle-ci devrait s'appliquer même si elle n'est pas celle d'un État membre participant.
(12) In order to allow the spouses to choose an applicable law with which they have a close connection or, in the absence of such choice, in order that that law might apply to their divorce or legal separation, the law in question should apply even if it is not that of a participating Member State.

4. Nonobstant les dispositions des paragraphes -1 à 3, tout contrat ayant pour objet un droit réel immobilier ou un bail d'immeuble est soumis aux règles de forme de la loi du pays où l'immeuble est situé, pour autant que, selon cette loi, elles s'appliquent indépendamment du lieu de conclusion du contrat et de la loi le régissant au fond, et auxquelles il ne peut être dérogé par un accord.
4. Notwithstanding paragraphs -1 to 3 of this Article, a contract the subject matter of which is a right in rem in immovable property or a tenancy of immovable property shall be subject to the requirements of form of the law of the country where the property is situated if by that law those requirements are imposed irrespective of the country where the contract is concluded and irrespective of the law governing the contract, and cannot be derogated from by agreement.

Nous sommes en train de travailler avec les ministères qui appliquent ces lois. Lorsque l'autre loi ne s'applique pas et que la LCPE s'applique, on a toujours une seule loi qui s'applique.
Where the other statute doesn't apply and CEPA does apply, you still only have one statute applying.

Les règles communautaires en matière de sécurité des produits comprennent à la fois des lois relatives à des produits et des secteurs spécifiques et des lois générales s'appliquant à l'ensemble des produits.
The EU's rules on product safety are a mixture of laws applying to specific products or sectors and general laws applying to all products.

Si, dans la loi, vous répétez que l'autre loi s'applique tout comme d'autres lois s'appliquent au Code criminel et qu'il y a plusieurs autres lois qui s'appliquent à la dotation, les tribunaux se demanderont pourquoi on apporte cette précision.
If in the act you repeat that the other act applies as other acts apply to the Criminal Code, and there are several other acts that apply to staffing, the courts will ask why he is saying that this act applies.

Chacune doit évidemment se soumettre à la loi, mais seulement aux lois qui s’appliquent généralement.
Needless to say, everyone should adhere to the law, provided this is generally applicable.