Vertaling van "loi ne l'exclut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

une des délégations n'exclut pas la possibilité d'une non-intervention
one member does not exclude the possibility of justifying a nonaction

l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix
the Agreement does not preclude the application of price compensation measures

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous souhaitons d'abord une modification de l'alinéa 4(2)a) du projet de loi, qui exclut du champ d'application de la loi les institutions fédérales déjà soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
First, we would like paragraph 4(2)(a) of the bill to be amended. It excludes from the application of the bill the federal institutions that are already subject to the Privacy Act.

Le projet de loi n'exclut personne des dispositions des lois criminelles canadiennes en place.
This act does not exempt anyone from the provisions of existing Canadian criminal law.

Il semble donc que, même après la création de SACE BT, l'État italien a influé sur le soutien continu octroyé à cette dernière (par les deuxième, troisième et quatrième mesures), puisque la disposition de loi précitée exclut tout transfert et/ou toute cession en bloc des risques susmentionnés à un opérateur de marché (137).
It would thus appear that even after the constitution of SACE BT the continuous support to it (second, third and fourth measures) was influenced by the Italian State to the extent that the above mentioned legislative provision excluded that such risks be run down and/or sold in their entirety to a market operator (137).

La Cour constate tout d’abord que la loi italienne exclut, de manière générale, la responsabilité de l’État dans les domaines de l’interprétation du droit et de l’appréciation des faits et des preuves.
The Court finds first of all that the Italian statute excludes, in a general manner, State liability in respect of the interpretation of law and the assessment of facts or evidence.

En outre, la loi irlandaise exclut également les nouveaux venus éventuels du bénéfice de l'exonération fiscale lorsque l'utilisation de produits énergétiques à double usage concerne d'autres processus de production.
In addition, the Irish law also excludes potential new entrants from the tax exemption when dual use of energy concerns other production processes.

Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflit de lois en matière d'obligations contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
This Regulation, however, should not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.

Toutefois, le présent règlement n'exclut pas la possibilité d'insérer des règles de conflits de lois en matière d'obligations non contractuelles dans les dispositions de droit communautaire concernant des matières particulières.
This Regulation, however, does not exclude the possibility of inclusion of conflict-of-law rules relating to non-contractual obligations in provisions of Community law with regard to particular matters.

l'article 60, alinéa 1, de la loi régionale no 17/2004 confère un avantage en faveur uniquement des coopératives siciliennes, et de ce fait exclut des bénéficiaires potentiels du régime les entreprises siciliennes de tout autre secteur qui ne sont pas des coopératives;
Article 60(1) of Regional Law No 17/2004 confers an advantage only on Sicilian cooperatives, thereby excluding from the possible beneficiaries under the scheme Sicilian firms operating in all sectors and not in the form of cooperatives.

En effet, un arrêté est obligé de s'exprimer selon les critères de la Loi sur la réglementation. Sauf que dans ce projet de loi, on exclut les articles 3, 5 et 11 de ladite Loi sur la réglementation.
Orders must meet the criteria in the Statutory Instruments Act, except that this bill is exempt from the application of sections 3, 5 and 11 of the Statutory Instruments Act.

Vous dites que le projet de loi n'exclut pas la possibilité de négocier, mais tout d'abord j'aimerais répéter que le projet de loi interdit à la Chambre de discuter du vote pour le oui pour un scrutin qui renfermerait deux options, deux options en une: la sécession, plus la notion d'en négocier les conditions; la sécession, plus la volonté de conclure un nouvel accord de style européen.
You say that the bill doesn't preclude, but first let's restate that this bill forbids the House from discussing any yes vote on a ballot that would have two options, two options into one: secession with the notion that it should negotiate its terms; secession plus a willingness to reach a new European-style agreement.