Vertaling van "loi n'ouvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

invalidité qui ne donne pas droit à pension [ invalidité qui n'ouvre pas droit à pension ]
non-pensionable disability

ouvre-bouche en caoutchouc | ouvre-bouche en caoutchouc durci
rubber mouth-gag

décapsuleur | ouvre-bouteille | ouvre-bouteilles
bottle opener

demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit
half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

aiguille bêche burin ciseau à froid ciseaux coupe-papier fourche fourchette hache machine à coudre, non électrique ouvre-boîte SAI pelle pic à glace râteau scie à main tournevis
axe can-opener NOS chisel fork handsaw hoe ice-pick needle paper-cutter pitchfork rake scissors screwdriver sewing-machine, nonpowered shovel

couteau | essoreuse | machine à coudre | outil de bricolage | outils de jardin | ouvre-boîte | scie circulaire | taille-haies | tronçonneuse | lave-linge | électrique | mélangeur ou batteur
blender powered:can-opener | chain-saw | do-it-yourself tool | garden tool | hedge-trimmer | knife | sewing-machine | spin-drier | washing-machine

accident causé par un ouvre-boîte manuel
Accident caused by manual can opener

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

HONGRIE: la Commission ouvre une procédure d'infraction du fait de la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers
HUNGARY: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs

9. salue le vote, tenu le 4 novembre 2013, d'amendements à la loi électorale de l'Iraq, qui ouvre la voie à la tenue d'élections législatives prévues le 30 avril 2014; souligne que ce scrutin revêt la plus haute importance pour la suite de la transition démocratique en Iraq, et demande à toutes les parties prenantes de faire en sorte qu'il soit sans exclusive, transparent et crédible et qu'il se déroule dans le temps imparti; demande au SEAE d'assister autant que possible le gouvernement iraquien dans les préparatifs pratiques;
9. Welcomes the passing of amendments to Iraq’s electoral law on 4 November 2013, which has paved the way for the general elections due to take place on 30 April 2014; highlights the importance of these elections for Iraq’s continued democratic transition and calls on all actors to ensure that they are inclusive, transparent, credible and held on time; calls on the EEAS to assist the Iraqi Government as much as possible with the practical preparations;

8. salue l'adoption, le 4 novembre 2013, d'amendements à la loi électorale de l'Iraq, qui ouvre la voie à l'organisation d'élections législatives prévues le 30 avril 2014; met l'accent sur l'importance de ces élections dans le cadre de la poursuite de la transition démocratique de l'Iraq; demande à tous les acteurs de faire en sorte que ces élections n'excluent aucune frange de la population, qu'elles soient transparentes et crédibles, et qu'elles aient lieu dans les délais impartis; salue la demande, formulée par l'Iraq, d'accompagnement des élections, ainsi que le fait que l'Union européenne évalue toutes les options possibles en vue d'y répondre;
8. Welcomes the passing of amendments to Iraq’s electoral law on 4 November 2013, which has paved the way for the general elections due to take place on 30 April 2014; underlines the importance of these elections for Iraq’s continued democratic transition; calls on all actors to ensure that they are inclusive, transparent, credible and held on time; welcomes Iraq’s request for support for the elections, and the fact that the EU is evaluating all possible options with a view to assisting Iraq;

On comprendra alors pourquoi le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi qui ouvre la porte à un droit de veto au fédéral sur les outils québécois qui encadrent déjà ces activités par le truchement, par exemple, de la Loi sur la protection du consommateur.
Members will understand that the Bloc Québécois will oppose this bill which opens the door to a federal veto on tools currently used in Quebec to regulate such activities through the Consumer Protection Act, among others.

Nos lois concernant la lutte contre la criminalité doivent être efficaces mais ne doivent pas être excessives: Internet, par sa nature plus insaisissable et intangible ouvre la voie à de tels excès.
Our laws must be effective in fighting crime, but they must not be excessive. The Internet, by its more amorphous and intangible nature, renders itself open to such excesses.

Même si cette loi ne deviendra pleinement applicable qu'en 2012, elle ouvre, dès maintenant, une période d'incertitude concernant le mouvement des marchandises à travers le monde.
Even if this law is to become fully enforceable only in 2012, it is already opening up a period of uncertainty with regard to the worldwide movement of goods.

10. se félicite de ce que le bénéfice de la loi américaine sur la protection de la vie privée sera étendu administrativement aux citoyens de l'Union européenne, mais déplore qu'une telle initiative soit fondée uniquement sur une décision du ministère de la sécurité intérieure et n'ouvre aux citoyens européens aucune voie de recours;
10. Welcomes the provision that the US Privacy Act will be extended administratively to EU citizens, but regrets the fact that this is only based on a policy decision by the DHS and does not include legal redress for European citizens;

L'UE craint que le projet de loi n'ouvre la voie à la discrimination à l'encontre des communautés religieuses en établissant une distinction entre les religions en fonction de leur "valeur" par rapport au Belarus, qu'il ne constitue la base d'une censure en exigeant que les publications religieuses soient soumises aux autorités du Belarus avant d'être diffusées et qu'il ne soit pour le gouvernement un moyen de contrôler les organisations religieuses et de pouvoir les soumettre à des sanctions dans des conditions qui ne seront pas clairement définies.
The EU is concerned that the draft law will open up for discrimination of religious communities by dividing religions according to their "value" with respect to Belarus, that it will provide a basis for censorship by demanding religious literature to be submitted to Belarusian authorities before distribution, and that it will be a means to government control of religious organisations and make them subjects to sanctions for which circumstances are not clearly defined.

De la façon dont il est libellé, le projet de loi limite essentiellement à trois types les méthodes étudiées: celle dont nous avons déjà entendu parler, soit l'évacuation en couches géologiques profondes, la solution actuelle, c'est-à-dire l'entreposage à l'emplacement qui est la propriété des centrales nucléaires, ou l'entreposage centralisé dans un site temporaire ou provisoire (1705) Fondamentalement, le projet de loi n'ouvre pas la possibilité de percées technologiques en la matière.
The way the bill is worded it basically limits the methods to three types: the one we have already heard about, the deep geological disposal methodology; leaving it the way it is now, which is stored at the sites owned by the plants; or bringing it all together in what is being called a temporary or interim storage site (1705) Basically the bill does not leave open the possibility of a breakthrough in technology in terms of dealing with this.

On aura donc un projet de loi transparent, un projet de loi qui ouvre le gouvernement au public afin de veiller à ce que le gouvernement ne se contente pas de prêcher la préservation et la mise en valeur des ressources naturelles et des écosystèmes dont dépendent toutes les activités, mais encore qu'il mette en pratique la théorie, le concept et les principes du développement durable dans le fonctionnement quotidien des ministères.
This will provoke a transparent act, a bill that opens the scope of government to the public to ensure the government not only preach the preservation and enhancement of natural resources and the ecosystems that sustain all activities, but put the theory, the concept and the principles into practice in the every day governing of the various ministries of government.