Traduction de «loi n'offrent aucune » (Français → Anglais) :

[12] Les sociétés «boîtes aux lettres» sont des entreprises qui ont été créées dans le but de profiter des failles du système législatif et qui n’offrent aucun service aux clients mais servent plutôt d’écran pour les services fournis par leurs propriétaires.
[12] Letter box companies' are companies which have been set up with the purpose of benefitting from legislative loopholes while not themselves providing any service to clients, but rather provide a front for services provided by their owners.

En général, le temps consacré à la formation en cours d'emploi est minime, et de nombreux États membres n'offrent aucun soutien systématique aux nouveaux enseignants.
Generally, time spent on in-service training is minimal and many Member States offer no systematic support for new teachers.

les aides d'État concernant des campagnes de publicité visant directement les produits d'une ou de plusieurs entreprises présentent un risque immédiat de distorsion de la concurrence et n'offrent aucun avantage durable en termes de développement de l'ensemble du secteur. Il importe donc de les interdire.
State aid for advertising relating directly to the products of one or more particular companies presents an immediate risk of competition distortion and provides no lasting benefits for the development of the sector as a whole; therefore, it should be prohibited.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

Une coordination simultanée s'impose dans ces domaines pour ces formes d'entreprises, en raison du fait que, d'une part, certaines entreprises exercent leurs activités dans plus d'un État membre et, d'autre part, ces entreprises n'offrent aucune garantie aux tiers au-delà du montant de leur actif net.
Simultaneous coordination is necessary in those fields for such types of undertakings because, on the one hand, some undertakings operate in more than one Member State and, on the other hand, such undertakings offer no safeguards to third parties beyond the amounts of their net assets.

Enfin, ils n'offrent aucun cadre de coopération régionale en cas de graves ruptures d’approvisionnement.
Finally, they do not provide a framework for regional cooperation in case of severe supply disruptions.

Les politiques d'implantation, les politiques terroristes - même si le terrorisme ne peut être une politique - n'offrent aucune perspective ni aucun cadre en vue d'une solution, quelle qu'elle soit.
Settlement policies, terrorist policies – not that terrorism qualifies as a policy – offer no prospects or framework for a solution of any kind.

Ceux qui affirment qu'un facilitateur dépêché par l'Union européenne, le Commonwealth et les Nations unie ne constitue pas un pas en avant n'offrent aucune alternative.
People who say a facilitator provided by the EU, the Commonwealth or the UN is no way forward are not offering any alternative.

Le dialogue politique inscrit dans l’accord de Cotonou et l’obligation également couchée par écrit d’intervenir pour consolider la paix et prévenir ou régler les conflits, ainsi que la lutte contre la pauvreté en tant qu’objectif déclaré sont des instruments importants de la collaboration ACP, même s’ils n’offrent aucune garantie de succès.
The political dialogue established by the Cotonou Agreement and the obligation, equally embedded in the Agreement, to work for the consolidation of peace and the prevention and settlement of conflict, along with the declared aim of combating poverty, are important instruments of ACP cooperation, although unfortunately not a guarantee of its success.