Traduction de «loi n'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

loi de l'offre et de la demande
law of supply and demand

excès d'offre | offre excédentaire | offre excessive | pléthore de l'offre | surabondance de l'offre
excess supply | oversupply

offre de soins inadéquate
Inadequate healthcare

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

concevoir les offres de voyage | mettre en place les offres de voyage | élaborer les offres de voyage | préparer les offres de voyage
create travel packages | prepare travelling packages | prepare packages for travel | prepare travel packages

concevoir des offres spéciales | élaborer des offres spéciales | proposer des offres spéciales | proposer des promotions
agree on selling prices and special promotions | devise promotional specials | create special advertising campaigns | devise special promotions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons fait un large usage des divers recours que la loi ontarienne offre depuis, et nous pensons que les leçons tirées de la loi adoptée en Ontario contribueront à l'évaluation du projet de loi proposé à l'échelon fédéral.
We've made extensive use of the legal tools under Ontario's law since then, and we think there are lessons learned from the Ontario law that will help with assessment of the federal proposed bill.

Les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les lois, les réglementations ou les dispositions administratives en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition, les opérations de fusion et d'autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises, qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres conformément à l'article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur les offres publiques d'acquisition qui imposent des obligations de déclaration plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to take-over bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

– (SK) La Lituanie a adopté une loi qui offre une protection importante aux enfants et aux jeunes face aux effets d’une information qui pourrait gravement nuire à leur développement ultérieur.
– (SK) Lithuania has passed a law which provides important protection for children and young people against the external effects of information which might seriously harm their further development.

(ii) Comme précisé précédemment au paragraphe 2, point b), les procédures d'appels d'offres étaient centralisées jusqu'en mars 2004, conformément à une loi y afférente, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO). Au titre de la même loi, le comptable général assurait la présidence du CCAO.
(ii) As previously stated in paragraph 2 (b) above, by a relevant law, the public tenders award procedures were centralised up to March 2004, with the authority for awards above a certain threshold being vested on the Central Tender Board (CTB). By the same law, the Accountant General was the Chairman of the CTB.

[.] raffermit les peines pénales déjà prévues dans d'autres lois connexes, offre de nouveaux moyens de protection aux victimes de la traite des personnes et offre certains avantages et certains services aux victimes des formes graves de traite.
. enhances pre-existing criminal penalties in other related laws, affords new protections to trafficking victims and makes available certain benefits and services to victims of severe forms of trafficking.

(10 quater) Aux fins du présent règlement, les références aux droits et obligations constituant les termes et conditions régissant l'émission, une offre au public ou des offres publiques d'acquisition de valeurs mobilières et [les références] à la souscription et au rachat d'unités dans les organismes de placement collectif devraient inclure les conditions régissant notamment l'attribution de biens ou d'unités, les droits en cas de sur-souscription, les droits de retrait et questions analogues dans le contexte de l'offre ainsi que les questions visées aux articles 9, 10, 11 et 12 du présent règlement, garantissant ainsi que tous les aspects contractuels pertinents d'une offre liant l'émetteur ou l'offrant au consommateur sont régis par une seule loi.
(10d) For the purposes of this Regulation, references to rights and obligations constituting the terms and conditions governing the issuance, offer to the public or take over bids of transferable securities and to the subscription and redemption of units in collective investment undertakings should include the terms governing, inter alia, the allocation of securities or of the units, rights in the event of over-subscription, withdrawal rights and similar matters in the context of the offer as well as those matters referred to in Articles 9, 10, 11 and 12 of this Regulation, thus ensuring that that all relevant contractual aspects of an offer binding the issuer or the offeror to the consumer are governed by a single law.

Mme Kinsley : Le cadre offre plus de certitude, mais ce projet de loi n'offre aucune garantie.
Ms. Kinsley: There will be more certainty around the framework, but to be clear, there is no guarantee that this bill is providing.

En pratique, il y avait dans les dispositions du projet de loi une offre de services qui est définie de façon telle que la minorité francophone, ou anglophone dans certaines circonstances — parce qu'il y a une dynamique qui est en cause dans ce projet de loi et dans l'autre loi à laquelle nous n'avons pas fait référence jusqu'à présent, mais qui est néanmoins une loi très importante, qui est la Loi sur la protection de la langue inuit, qui est une loi qui doit être vue en synchronisme avec la Loi des langues officielles du Nunavut.
In practice, the bill contained provisions for the services to be provided in such a way that the francophone minority, or the anglophone minority in some cases — after all, there is a dynamic at play in this bill and in the other one, which we have not referred to up to this point, but which is very important legislation, that is, the Inuit Language Protection Act, which needs to be taken into account when we look at Nunavut's Official Languages Act.

Plus précisément, ce projet de loi exempte cette transaction de l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques, loi qui offre la seule garantie de transparence et d'imputabilité.
Specifically, this act suspends the Financial Administration Act, which really is the only guarantee of transparency and accountability to the public.