Vertaling van "loi n'interdit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

interdit par la loi [ légalement interdit ]
prohibited by law [ prohibited by statute ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

contrat interdit par la loi
contract prohibited by statute

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

bande interdite | écart énergétique | gap | interbande | intervalle de bande | largeur de bande interdite
band gap | energy gap | forbidden band | forbidden energy gap | Eg [Abbr.]

liste des interdits de visa | liste des personnes faisant l'objet d'une interdiction de visa | liste des personnes interdites de visa
list of persons subject to a visa ban | lists of persons to whom visas will be refused | visa ban list

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;
28. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing, health, education and employment; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas aimed at ensuring equality between men and women; reiterates its concern at the continued existence of gender stereotypes in society and at domestic violence; encourages the government to address the structural gender and pay gap in the economic, political and social fields; calls on the Commission to fulfil its own commitment to making the Employment and Social Policy Chapter a priority in the accession process, by launching an initiative in this respect in the High Level Accession Dialogue with the country;

29. rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité pour ce qui est de créer une culture d'inclusion et de tolérance; demande la mise en conformité de la loi contre les discriminations avec l'acquis de l'Union, car cette loi n'interdit pas la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; condamne toute violence exercée à l'encontre de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexuée (LGBTI) et demande que les auteurs d'actes de violence, y compris les responsables des incidents violents commis à l'encontre du Centre de soutien LGBTI de Skopje, soient traduits en justice; souligne la nécessité de lutter contre les préjugés et la discrimination à l'encontre de la population rom et de prendre de nouvelles mesures pour améliorer leur situation, en particulier dans les domaines du logement, de la santé, de l'éducation et de l'emploi; invite les autorités à veiller au souci d'équité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action; exprime une nouvelle fois son inquiétude face au maintien de stéréotypes sexistes dans la société et à la violence domestique; encourage le gouvernement à agir sur l'écart structurel et l'écart de rémunération existant entre les hommes et les femmes dans les domaines économique, politique et social; invite la Commission à concrétiser son propre engagement à faire du chapitre sur les affaires sociales et l'emploi une priorité du processus d'adhésion, en lançant une initiative dans ce domaine dans le cadre du dialogue de haut niveau avec le pays sur son adhésion;
29. Reminds the government and the political parties of their responsibility to create a culture of inclusion and tolerance; calls for the anti-discrimination law to be aligned with the acquis as it does not prohibit discrimination on the grounds of sexual orientation; condemns all violence against the LGBTI community and calls for the perpetrators, including those responsible for violent incidents against the LGBTI Support Centre in Skopje, to be brought to justice; underlines the need to combat prejudices and discrimination against the Roma and to take further measures to improve their situation, particularly in the areas of housing, health, education and employment; calls on the authorities to ensure a gender perspective in all policy areas aimed at ensuring equality between men and women; reiterates its concern at the continued existence of gender stereotypes in society and at domestic violence; encourages the government to address the structural gender and pay gap in the economic, political and social fields; calls on the Commission to fulfil its own commitment to making the Employment and Social Policy Chapter a priority in the accession process, by launching an initiative in this respect in the High Level Accession Dialogue with the country;

Enfin, la loi nationale interdit également l’accomplissement par un tel gestionnaire et par le groupe dont celui-ci fait partie d’opérations ou d’activités qui pourraient desservir l’intérêt de la gestion du réseau concerné.
Last, the national legislation also prohibits engagement by such an operator and by the group of which it is a member in transactions or activities which may adversely affect the operation of the system concerned.

B. considérant que la loi chinoise interdit les avortements après le sixième mois de grossesse; que la municipalité d'Ankang a mené une enquête qui a conclu que les employés du district de Zhenping avaient eu recours à des «méthodes primitives» et «persuadé» M Feng d'avorter; que le rapport d'enquête précisait que cette décision constituait une violation de ses droits; que la municipalité d'Ankang a annoncé que les responsables locaux du planning familial impliqués dans cette affaire seraient sanctionnés, et certains licenciés;
B. whereas abortions beyond six months are illegal under Chinese law; whereas the Ankang municipal government conducted an investigation which concluded that officials in Zhenping county had used ‘crude means’ and ‘persuaded’ Ms Feng to abort the foetus; whereas the report stated that this decision had violated her rights; whereas the Ankang municipal government has announced punishments for local planning officials involved in the case, including sacking;

La loi italienne interdit aux personnes physiques ne possédant pas un diplôme de pharmacien ou aux personnes morales non composées de pharmaciens de détenir des pharmacies de détail privées.
Italian law prohibits individuals without a pharmacist’s diploma or legal entities not consisting of pharmacists from having holdings in pharmacies.

La loi française pour la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme (la loi Evin) interdit en France la publicité télévisée directe ou indirecte des boissons alcooliques.
The French law on the campaign against smoking and alcoholism (the Loi Evin) bans direct or indirect television advertising for alcoholic beverages in France.

La loi française pour la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme (la loi Evin) interdit en France la publicité télévisée directe ou indirecte des boissons alcoolisées.
The French legislation on tobacco and alcohol addiction ("the Loi Evin") prohibits, in France, direct and indirect television advertising of alcoholic beverages.

Dans ce cas, il ressort du dossier que les questions préjudicielles du juge d'instruction reposent sur une prémisse qui est très sérieusement contestée par l'Etat luxembourgeois: le juge de renvoi est parti du principe que la loi luxembourgeoise interdit à M. Der Weduwe de divulguer des informations couvertes par le secret bancaire devant les autorités judiciaires belges.
It is apparent from the documents before the Court in the present case that the questions submitted by the investigating judge are based on a premise which is very seriously disputed by the state of Luxembourg: the investigating judge assumes that, under Luxembourg law, Mr der Weduwe is prohibited from disclosing information covered by banking secrecy to the Belgian judicial authorities.

La loi mentionnée interdit expressément le clonage humain.
The afore-mentioned law expressly prohibits human cloning.