Traduction de «loi n'indique aucunement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une lettre indiquant qu'il n'y a aucun dossier
no record letter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est très étrange que nous placions dans un projet de loi budgétaire une disposition qui porte sur le problème d'une seule société. Il en résulte que nous ne saurons même pas ce que le ministre va faire, car le projet de loi n'indique aucunement selon quels critères il protégera les deux types de membres de la mutuelle.
It is very strange that we would put in the budget bill a section that would address the problem of one single company, with the result that we would not even know what the minister will do because there are no indications in the bill on what grounds the minister will in fact protect the two types of mutual members.

Le projet de loi n'indique aucunement le nombre de plaintes; on indique seulement qu'un plaignant pourrait être désigné plaignant quérulent, et il pourrait s'agir seulement d'une plainte ou deux.
The bill says nothing about the number of complaints; it only states that a complainant could be designated as a vexatious complainant. It could be a matter of only one or two complaints.

207. Dans une dénonciation, plainte ou mise en accusation pour une infraction à la présente loi, il suffit d’exposer la substance de l’acte incriminé dans les termes de la présente loi, en spécifiant l’infraction, ou, autant que possible, selon que les circonstances le permettent, sans alléguer ou indiquer aucune dette, aucun acte de faillite, négoce, jugement ou procédure devant un tribunal agissant en vertu de la présente loi, ou une ordonnance, un mandat ou un document émanant d’un semblable tribunal.
207. In an information, complaint or indictment for an offence under this Act, it is sufficient to set out the substance of the offence charged in the words of this Act, specifying the offence or as near thereto as circumstances admit, without alleging or setting out any debt, act of bankruptcy, trading, adjudication or any proceedings in, or order, warrant or document of, any court acting under this Act.

L’exposé des motifs de la loi n’indique aucun objectif au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
The explanatory memorandum does not refer to any objective within the meaning of the Environmental Aid Guidelines.

Je comprends ce que vous dites, mais le projet de loi n'indique aucunement qui doit prendre la décision.
I hear what you're saying, but it doesn't say in the bill who makes that decision.

En outre, les législations nationales reçues présentaient plusieurs omissions et erreurs d’interprétation et certaines lois ne faisaient aucune référence à la décision-cadre.
Furthermore, several omissions and misinterpretations were found in the national laws, and some laws did not make any reference to the framework decision.

La Commission a fait valoir que, dans le cas de la mesure en examen, la loi ne contient aucune référence au statut social et à la situation économique du bénéficiaire et s'est référée à une enquête effectuée par l'AGCOM sur la présence sur le marché de décodeurs à des prix abordables qui semble indiquer que la totalité de la population n'a pas besoin de l'aide pour passer à la télévision numérique: la tendance de marché était telle, en effet, que plus de 50 % des familles auraient eu un décodeur d'ici 2006, selon un scénario «optimiste», ou début 2008 selon un scénario «pessimiste» (50).
The Commission argued that in the case of this measure, the law does not contain any reference to the social or economic status of the beneficiary. It referred to AGCOM's survey on the availability on the market of decoders at an affordable price which seemed to suggest that not the whole population is in need of the aid in order to switch to digital TV — the market trend was such that in the best-case scenario more than 50 % of households would have a decoder by 2006 and in the worst-case scenario by the beginning of 2008 (50).

6.5.4. Afin de vérifier que tous les autres composants contrôlés par le système OBD sont bien installés et fonctionnent correctement, le système OBD doit n'indiquer aucun dysfonctionnement et n'avoir enregistré aucun code d'erreur avant l'installation d'un convertisseur catalytique de remplacement.
6.5.4. In order to verify the correct installation and functioning of all other components monitored by the OBD system, the OBD system shall indicate no malfunction and have no stored fault codes prior to the installation of any of the replacement catalytic converters.

Toutefois, pour qu'il n'y ait aucune confusion ni aucun malentendu, nous avons inclus un article de non-dérogation dans ce projet de loi-pour indiquer clairement qu'aucune de ses dispositions n'abroge les droits actuellement protégés par l'article 35 de la Constitution, ou n'y porte atteinte. Cela s'applique aussi au droit inhérent à l'autonomie gouvernementale.
But just so there will still be no room for confusion or misunderstanding, we have included a non-derogation clause in the bill to emphasize that the bill should not be interpreted to reduce protection of aboriginal and treaty rights given by section 35 of the Constitution, including the inherent right of self-government.