Traduction de «loi n'incluait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rapport de septembre 1997 du rapporteur au Sénat sur la loi no 97-1026 incluait aussi des analyses des services du ministère sur l'incidence attendue sur la rémunération de l'État actionnaire pour 1998, à savoir, FRF 2,6 milliards dont FRF 1,5 milliard d'intérêt fixe et FRF 1,1 milliard de rémunération complémentaire.
The report from September 1997 by the rapporteur to the Senate on Act No 97-1026 also included analyses by the Ministry's departments of the expected impact on the remuneration of the state as shareholder for 1998, i.e. FRF 2,6 billion, of which FRF 1,5 billion was fixed interest and FRF 1,1 billion was additional remuneration.

En outre, après la loi de finances 2006 qui incluait aussi les décodeurs satellitaires, Sky n'a pas modifié les caractéristiques de son décodeur pour bénéficier de la subvention en examen.
Moreover, following the 2006 Finance Act, which included satellite decoders, Sky did not alter the characteristics of its decoder to benefit from the subsidy.

Le 14 mars 1928, ces femmes ont demandé si le mot «personne» mentionné dans l'article 24 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 incluait les personnes de sexe féminin. Le 24 avril 1928, la cour a annoncé que la loi n'incluait pas les femmes.
On March 14, 1928, the women asked, " Does the word `person' in section 24 of the North America Act, 1867, include female persons?" On April 24, 1928, the court announced that the act did not include women.

Mme Val Meredith: D'accord. Vous estimez donc que si la Loi sur l'instruction publique, le projet de loi 109, incluait toutes les minorités religieuses, cela suffirait?
Ms. Val Meredith: Okay, so you feel that if the existing school act or Education Act, Bill 109, provided that all religious minorities were included, it would suffice?

Le projet de loi original incluait la notion d'«efficience» dans un certain nombre de sections (Tâches administratives, Dispositions sur la collecte d'informations et Dispositions sur la prévention de la pollution) et ces références ont été systématiquement effacées par le comité parlementaire.
The original bill generally incorporated the notion of “cost effectiveness” in a number of sections (Administrative Duties, Information Gathering provisions and Pollution Prevention Planning provisions) and these references have been systematically deleted by the Parliamentary Committee.

Si je me souviens bien, le projet de loi n'incluait pas d'autorisation de financement.
As I recall, the bill did not provide funding authority.

Quand l'affaire a été portée devant la Cour suprême du Canada, il s'agissait également d'établir si du fait que la loi n'incluait pas une défense de diligence raisonnable, étant donné qu'elle prévoyait une peine d'emprisonnement, cela la rendait inconstitutionnelle.
When it got to the Supreme Court of Canada, there was also the Charter question as to if it did not include a defence of due diligence, because it provided for a potential punishment of imprisonment, whether that made it unconstitutional.