Vertaling van "loi n'impose aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de taxation | Loi d'évaluation de la matière imposable
assessment regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je tiens aussi à préciser que le projet de loi n'impose aucune obligation additionnelle aux fournisseurs de services Internet, ou FSI. Comme dans le cas des autres délits relatifs à la pornographie juvénile, les FSI qui ne savent pas que de la pédopornographie est transmise par le biais de leurs serveurs ou stockée sur leurs serveurs et qui n'exercent aucun contrôle sur ce matériel ne seront pas tenus responsables du fait d'avoir transmis ou rendu accessible ce matériel.
I also want to clarify that the bill does not create additional obligations for Internet service providers, or ISPs, as they are known. As was the case for the other child pornography offences, ISPs that have neither knowledge nor control over the child pornography transmitted via, or stored on, their servers will not be liable for transmitting or making available.

Ce projet de loi n'impose aucune limite sur ce qui permettrait de lancer une attaque, aucune enquête, aucune définition qui explique en quoi consistent ces activités partisanes.
This bill has no threshold for what would launch an attack, no investigation, no definition of what the partisan activities would be.

Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.
The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.

Le projet de loi n'impose aucune restriction au ministre et n'établit aucun critère permettant de déterminer qui obtiendra ou non une habilitation de sécurité.
The bill does not set out any restrictions on the minister or set out any criteria to determine who will or will not be granted a security clearance.

L’exposé des motifs de la loi n’indique aucun objectif au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
The explanatory memorandum does not refer to any objective within the meaning of the Environmental Aid Guidelines.

Le gouvernement fédéral peut imposer les Canadiens autant qu'il le veut, tout comme les gouvernements provinciaux. À ce que je sache, la loi n'impose aucune limite à quelque niveau de gouvernement que ce soit.
There are no limits, that I'm aware of, placed by law at any level.

Ils devraient en particulier n'imposer aucun contrôle ni aucune charge financière supplémentaires.
They should in particular not impose any additional controls or financial burdens.

L'accord de cet assureur n'est pas exigé si la loi applicable impose au bureau l'obligation de tenir compte de garanties contractuelles excédant les conditions ou limites prévues par la loi sur l'assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs du pays où l'accident est survenu.
The consent of such insurer is not required if the applicable law imposes on the bureau the obligation to take account of the contractual guarantees in excess of such limits and conditions provided in the law relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles in the country of accident.

L'objet du projet de loi est de permettre à ceux qui s'opposent, pour des motifs de conscience, à payer des impôts qui peuvent servir à des fins militaires de demander qu'un montant correspondant à un pourcentage prescrit de leur impôt sur le revenu soit versé dans un compte spécial dont le projet de loi prévoit la création (1010) Le projet de loi n'impose aucune contrainte au gouvernement, qui peut continuer de dépenser les recettes fiscales comme il le juge bon.
The purpose of the bill is to permit individuals who object on conscientious grounds to paying taxes that might be used for military purposes to direct an amount equivalent to a prescribed percentage of the income tax they pay in a year be diverted to a special account established by this bill (1010 ) The bill would not constrain in any way the ability of government to spend tax dollars as it sees fit.

considérant que certains États membres imposent aux grossistes qui fournissent des médicaments aux pharmaciens et aux personnes autorisées à délivrer des médicaments au public certaines obligations de service public; que les États membres doivent pouvoir appliquer ces obligations aux grossistes établis sur leur territoire; qu'ils doivent pouvoir aussi les appliquer aux grossistes des autres États membres à condition de n'imposer aucune obligation plus stricte que celles qu'ils imposent à leurs propres grossistes et dans la mesure où elles peuvent être considérées comme justifiées par des raisons de protection de la santé publique et sont proportionnées par rapport à l'objectif concernant cette protection,
Whereas certain Member States impose on wholesalers who supply medicinal products to pharmacists and on persons authorized to supply medicinal products to the public certain public service obligations; whereas those Member States must be able to continue to impose those obligations on wholesalers established within their territory; whereas they must also be able to impose them on wholesalers in other Member States on condition that they do not impose any obligation more stringent than those which they impose on their own wholesalers and provided that such obligations may be regarded as warranted on grounds of public health protection and are proportionate in relation to the objective of such protection,