Traduction de «loi n'est certes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie | CERT [Abbr.]
Committee on Energy, Research and Technology | CERT [Abbr.]

CERT
CERT

Forum pour le commerce Canada-Europe | CERT [Abbr.] | FORCCE [Abbr.]
Canada-Europe Round Table for Business | CERT [Abbr.]

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il peut certes exister des situations dans lesquelles les règles de conflit de lois risquent de compliquer un litige transfrontière, notamment si la juridiction doit appliquer plusieurs lois en matière d’indemnisation à chaque groupe de personnes victimes du préjudice.
Admittedly, there can be situations where the conflict of law rules can render cross-border litigation complex, in particular if the court has to apply several compensation laws to each group of persons sustaining the damage.

Certes, il convient de ne pas perdre de vue que la protection des parties faibles passe aussi et surtout par les nombreuses Directives communautaires qui contiennent désormais des règles relatives à leur champ d'application pour éviter, précisément, que le simple choix d'une loi d'un Etat tiers ne permette aux parties de se soustraire à leur application (cf. point 3.1.1, supra).
Admittedly, one could point to the fact that the protection of weaker parties is also and in particular contained in a number of Directives that comprise rules on the scope of application in order to avoid that a choice of law of a third state leads to their non-application (point 3.1.1, supra).

Certes les compagnies aériennes, par l'intermédiaire de l'Association du Transport Aérien International (IATA), ont tenté d'organiser cet aspect du transport aérien international, mais leurs résolutions n'ont évidemment pas force de loi.
Certainly the airlines themselves, through the International Air Transport Association (IATA), attempted to organise international transport, but their resolutions naturally do not have the force of law.

L’Agence devrait aider les CERT des États membres et la CERT de l’Union à assurer le fonctionnement d’un réseau de CERT, comprenant les membres du groupe des CERT gouvernementales européennes.
The Agency should support Member State CERTs and the Union CERT in the operation of a network of CERTs, including the members of the European Governmental CERTs Group.

À mon point de vue, lorsqu'on analyse une loi, quel que soit le but de cette loi, on doit certes y chercher un juste équilibre, mais également regarder son à-propos à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés.
I believe that when we are analyzing a law, whatever its aim, we certainly have to seek that appropriate balance, but also look at its appropriateness in terms of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

Ce projet de loi n'est certes pas un exercice de relations publiques et je suis persuadée qu'il se présentera des situations où les Canadiens seront contents de l'existence de certaines dispositions qu'il contient.
I will not say that the bill's purposes are public relations, because I think there will be circumstances in which Canadians will be glad to see some of the provisions of the bill.

En fait, je sais que vous croyez que les Présidents ne devraient pas influencer la façon dont la Chambre des communes traite d'un projet de loi omnibus, comme le projet de loi C-45, certes.
In fact, I know that you believe that the Speaker should not influence the manner in which the House of Commons deals with an omnibus bill such as Bill C-45.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Si le Parlement est en faveur de ces projets de loi, ils peuvent certes devenir des lois.
If supported by Parliament, these bills can certainly become law.

Malheureusement, le gouvernement n'a pas accepté le projet de loi, même en ce qui concerne la définition d'un terroriste, et ce serait donc des modifications difficiles à apporter. Étant donné que le Règlement ne reflète pas, à bien des égards, le contenu du projet de loi, je serais certes en faveur d'une approche article par article.
Because the regulations, in many respects, don't reflect what the bill is about, I would certainly support the clause-by-clause approach.