Vertaling van "loi n'est aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

Rien, sinon une défaite, n'est aussi mélancolique qu'une victoire
... next to a battle lost, the greatest misery is a battle gained [ Nothing except a battle lost can be half so melancholy as a battle won ]

la loi du volume constant vaut aussi bien pour le fluage
the constancy of volume condition which holds for creep condition

une protection aussi uniforme et aussi large que possible
as uniform and comprehensive a security system as possible

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Définition: Les caractéristiques essentielles de ce trouble sont des attaques récurrentes d'anxiété sévère (attaques de panique), ne survenant pas exclusivement dans une situation particulière ou dans des circonstances déterminées, et dont la survenue est, de ce fait, imprévisible. Comme dans d'autres troubles anxieux, les symptômes essentiels concernent la survenue brutale de palpitations, de douleurs thoraciques, de sensations d'étouffement, d'étourdissements et de sentiments d'irréalité (dépersonnalisation ou déréalisation). Il existe par ailleurs souvent aussi une peur secondaire de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. On ne doit pas faire un diagnostic principal de trouble panique quand le sujet présente un trouble dépressif au moment de la survenue des attaques de panique; les attaques de panique sont, dans ce cas, probablement secondaires à la dépression. | Attaque | Etat | de panique
Definition: The essential feature is recurrent attacks of severe anxiety (panic), which are not restricted to any particular situation or set of circumstances and are therefore unpredictable. As with other anxiety disorders, the dominant symptoms include sudden onset of palpitations, chest pain, choking sensations, dizziness, and feelings of unreality (depersonalization or derealization). There is often also a secondary fear of dying, losing control, or going mad. Panic disorder should not be given as the main diagnosis if the patient has a depressive disorder at the time the attacks start; in these circumstances the panic attacks are probably secondary to depression. | Panic:attack | state

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Aussi le choix d'une loi par les parties au contrat ne saurait-il priver un consommateur ou un salarié de la protection des dispositions impératives de la loi qui leur serait normalement applicable - telle que désignée d'après les règles générales de la Convention - en l'absence de choix de loi.
The choice of a law by the parties to the contract may not deprive a consumer or an employee of the protection of the mandatory provisions of the law which would be normally applicable to them - as designated in accordance with the general rules of the Convention - in the absence of a choice of law.

Les variations du montant des dépôts auprès du Trésor durant la période 1995-2005 consécutive aux révisions de la loi auraient elles aussi dû pousser un emprunteur privé à tenir compte de la durée quinquennale moyenne, déterminée par le modèle prudentiel ci-dessus, comme limite maximale pour l’établissement de son taux.
In addition, the variations in the amounts deposited with the Treasury in the years 1995-2005, as a consequence of the legal changes, should also have induced a private borrower to take the five-year average life identified by the prudential model referred to above as an upper bound for the purpose of setting its own rate offering.

* assurer que les données pertinentes établies à d'autres fins que l'application de la loi sont disponibles aussi longtemps que c'est approprié, nécessaire et proportionné aux fins spécifiques et légitimes poursuivies [3].
* ensure that relevant data established for other than law enforcement purposes be available as long as appropriate, necessary and proportionate to the specific and legitimate purposes pursued [3].

* assurer que les données pertinentes établies à d'autres fins que l'application de la loi sont disponibles aussi longtemps que c'est approprié, nécessaire et proportionné aux fins spécifiques et légitimes poursuivies [3];
* ensure that relevant data established for other than law enforcement purposes be available as long as appropriate, necessary and proportionate to the specific and legitimate purposes pursued [3];

Généralement, les lois nationales prévoient aussi des peines plus sévères dans les cas les plus graves, y compris des sanctions pénales.
National laws will also generally provide for stiffer penalties in more serious cases, including criminal sanctions.

[48] La loi britannique contient aussi des dispositions spécifiques concernant l'importation, le chargement, le déchargement et l'exportation de fausse monnaie.
[48] The legislation of the United Kingdom on the other hand provides for specific provisions on the importation, landing and unloading and exportation of counterfeited money.