Traduction de «loi n'entraînera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au Royaume-Uni, la nouvelle loi sur les soins («Care Act») entraînera des changements majeurs au sein du système de sécurité sociale de l’Angleterre, puisque cette loi définit le cadre légal dans lequel s’inscrit le fonds pour l’amélioration des soins («Better Care Fund»), qui prévoit des mesures d’incitation financière d’envergure destinées aux autorités locales, afin de les encourager à intégrer les services sociaux et de santé. Plusieurs États membres ont également pris des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Autriche, Bulgarie, Belgique, Chypre, Allemagne, Espagne, France, Croatie, Irlande, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Royaume-Uni).
The new Care Act will bring major changes to the National Health Service in the United Kingdom (England) creating the legal framework for the Better Care Fund which will provide important financial incentive for local authorities to integrate health and social care services. A number of Member States introduced measures to contain the rising costs of health expenditure (Austria, Bulgaria, Belgium, Cyprus, Germany, Spain, France, Croatia, Ireland, the Netherlands, Portugal, Slovenia and the United Kingdom).

Des dispositions sont prises pour lutter contre l'économie souterraine, mais elles ne sont pas détaillées et, à la lumière des résultats de la "loi des 100 jours", leur apport est controversé, ce qui entraînera de nouvelles négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.
Provisions are made to combat the undeclared economy, but they are not described in detail and, in the light of the "100 days Law" results, their contribution is controversial and will lead to new negotiations between the government and social partners.

La réponse de Santé Canada au rapport du vérificateur général et à la loi 11 entraînera la mise au point d'un processus qui garantira une approche juste et détaillée à la mise en oeuvre de la Loi canadienne sur la santé.
Health Canada's response to the auditor general's report, and to Alberta's bill 11, will result in the development of a process which will ensure a comprehensive and fair approach to the administration of the Canada Health Act.

Ce projet de loi n'entraînera aucune modification à la Constitution et, par conséquent, même si nous le voulions, nous n'obtiendrions jamais une loi du même style que la loi américaine équivalente.
I didn't see us changing the Constitution in this bill, so we can't have a U.S.-style act even if we wanted one.

Cela m'amène à demander pourquoi le gouvernement, qui a vu récemment des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles, cherche maintenant à faire adopter un autre projet de loi qui entraînera des poursuites judiciaires coûteuses, fastidieuses et prévisibles, et sera invalidé complètement ou partie.
Therefore, I must take this opportunity to ask why, in light of the government's recent legislative record of constitutionally suspect provisions, it would today seek to pass yet another bill that would trigger expensive, time-consuming, and foreseeable litigation, which would ultimately be struck down in part, if not full.

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

M. considérant notamment qu'une coopération renforcée dans ce domaine est conforme aux traités et au droit de l'Union dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'acquis, dès lors que les seules règles de l'Union existant dans ce domaine concernent la compétence judiciaire, la reconnaissance des décisions de justice et leur exécution, et non la loi applicable; que cette coopération n'entraînera aucune discrimination fondée sur la nationalité, contraire à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que les règles de conflit de lois proposées s'appliqueront à l'ensemble des parties saisissant les juridictions des États membres participants, indépendamment de la nationalité et du lieu de résidence,
M. whereas in particular enhanced cooperation in this area complies with the Treaties and Union law since it will not affect the acquis , since the only Union rules existing in this area relate to jurisdiction, recognition and enforcement of judgments and not to the applicable law; whereas it will not cause any discrimination on grounds of nationality contrary to Article 18 of the Treaty on the Functioning of the European Union, since the proposed conflict-of-law rules will apply to all parties before the courts of the participating Member States irrespective of their nationality or residence,

Si tel est le cas, estime-t-il que son projet de loi, implicitement, entraînera des dépenses d'argent, ou bien peut-on prévoir une augmentation des transferts aux provinces dans le cadre du règlement du déséquilibre fiscal pour couvrir les besoins qu'engendrerait son projet de loi, advenant son adoption?
If that is the case, does he think his bill inferentially calls for an expenditure of money or will there be an increased transfer in the fiscal imbalance talks to provinces to take care of his bill should it be successful?

Mais surtout - et je pense que c'est là l'aspect le plus important du projet de loi - il entraînera une réduction des coûts de mise en application et de la paperasserie pour les simples Canadiens d'un océan à l'autre.
More important - and I think this is the most important aspect of this bill - it will mean a reduction in the compliance costs and paper burdens of ordinary Canadians throughout this country.