Vertaling van "loi n'entravera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un des sujets qu'il a abordé, et sur lequel j'aimerais qu'il nous donne un peu plus de détails, est la notion selon laquelle la modernisation de la loi, par l'entremise de ce projet de loi, fera en sorte que la relation fiduciaire qui existe entre le gouvernement du Canada et les Premières nations sera maintenue, et selon laquelle le projet de loi n'entravera ni ne modifiera, d'aucune façon que ce soit, les importants droits ancestraux et issus de traités qui existent actuellement.
One of the topics that he touched on, and that I would ask that he expand on a bit, is the whole notion that the modernization of the act, in respect to this bill, would in fact ensure that the fiduciary relationship that is enjoyed between the Government of Canada and first nations is upheld; and second, that this bill would not in any way inhibit or change the important treaty and aboriginal rights that exist currently.

Cependant, malgré son appui au projet de loi, le Comité aimerait aborder quelques-unes des préoccupations particulièrement retentissantes que causent aux parties prenantes certaines dispositions du projet de loi et déclarer qu'il espère que le projet de loi n'entravera pas les ouvrages de franchissement de la frontière internationale ayant déjà fait l'objet d'un accord.
However, despite its decision to support the bill, your Committee would like to address some of the particularly resonant concerns of stakeholders regarding certain provisions of the bill and to state that it hopes that this bill will not impede international crossing projects for which agreements have already been concluded.

Cependant, malgré son appui au projet de loi, le Comité aimerait aborder quelques-unes des préoccupations particulièrement retentissantes que causent aux parties prenantes certaines dispositions du projet de loi et déclarer qu’il espère que le projet de loi n’entravera pas les ouvrages de franchissement de la frontière internationale ayant déjà fait l’objet d’un accord.
However, despite its decision to support the bill, your Committee would like to address some of the particularly resonant concerns of stakeholders regarding certain provisions of the bill and to state that it hopes that this bill will not impede international crossing projects for which agreements have already been concluded.

1. exprime son opposition catégorique au projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, qui vise à renforcer le contrôle exercé sur la société civile, qui entravera les activités de nombreuses organisations, qui limitera sensiblement le droit constitutionnel des citoyens de se réunir et imposera des restrictions sévères aux activités des organismes non commerciaux étrangers en Russie;
1. Expresses its firm opposition to the draft law 'on introducing amendments to certain legislative acts of the Russian Federation', which aims to tighten control over civil society and will curtail the activities of many organisations, substantially limit citizens’ constitutional right of assembly and impose severe restrictions on foreign non-commercial organisations operating in Russia;

J'ai l'assurance que ces revendications seront réglées de bonne foi par toutes les parties intéressées, et que ce projet de loi n'entravera aucunement ce processus.
I am confident that these claims will be settled in good faith by all parties involved and that this bill will in no way infringe upon that process.