Traduction de «loi n'enlève » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

n'enlève pas à l'actionnaire son droit de vote
does not deprive the shareholder of a vote

arrachement de copeaux | enlèvement | enlèvement de copeaux | enlèvement de matière | travail par arrachement de copeaux | travail par enlèvement | travail par enlèvement de copeaux | travail par enlèvement de matière | usinage par enlèvement de matière
chip removal | cutting | cutting by stock removal | machining by stock removal | metal-cutting | shaping by stock removal | stock removal | working by stock removal

machine à enlèvement de copeaux | machine travaillant par enlèvement | machine travaillant par enlèvement de matière | machine-outil | machine-outil à copeaux | machine-outil à enlèvement de copeaux | machine-outil procédant par enlèvement de copeaux
stock-removing machine

Loi sur l'enlèvement des déchets
Waste Disposal Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Vérification, réinsertion ou enlèvement d'un dispositif contraceptif (intra-utérin) [stérilet]
Checking, reinsertion or removal of (intrauterine) contraceptive device

noyade et submersion résultant d'un accident tel que:chute:du haut du bateau | du haut de la passerelle | par dessus bord | éjection par dessus bord provoquée par les mouvements du navire | enlèvement par une lame |
drowning and submersion as a result of an accident, such as:fall:from gangplank | from ship | overboard | thrown overboard by motion of ship | washed overboard |

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Qui plus est, et il s'agit d'un des motifs fondamentaux de notre opposition au projet de loi, en enlevant à l'appareil judiciaire le pouvoir discrétionnaire de tenir compte des effets négatifs que la suramende peut avoir dans des circonstances particulières — et ma collègue de Gatineau y a aussi fait allusion dans ses commentaires —, chose que les juges sont autorisés à faire en vertu de la loi actuelle en évaluant les préjudices injustifiés causés par l'imposition d'une amende, le projet de loi ne tient pas compte des rapports complexes qui existent entre la pauvreté et la criminalité.
Moreover, and central to our opposition to the bill, is that by removing from the judiciary the discretion to consider the adverse effect that the surcharge may have in particular circumstances, something that my colleague from Gatineau referred to as well in her comments, something that judges are allowed to do under the current statute in relation to assessing undue hardship caused by the fine's imposition, the bill ignores the complex relationship between poverty and crime.

J. considérant que, le 23 février 2015, quelque 220 Assyriens ont été enlevé par Daech près de Tel Tamer sur la rive sud du Khabur, dans le nord-est de la Syrie; que, durant la même campagne, les extrémistes ont également détruit des biens et des lieux saints des Chrétiens; que des douzaines d'Assyriens ont succombé à l'attaque de Daech; que Daech aurait publié une déclaration en février 2015 demandant aux villageois assyriens de la province syrienne de Hasaka de verser le djizia, l'impôt prélevé sur les non-Musulmans et datant de l'ancienne loi islamique avant d'être aboli en 1856 dans l'Empire ottoman, ou de se convertir à l'islam sous peine d'être exterminés; que les informations font état d'importantes attaques de Daech contre des villes chrétiennes assyriennes de la région du Khabur depuis le 9 mars 2015;
J. whereas on 23 February 2015 an estimated 220 Assyrians were abducted by ISIS/Da’esh near Tell Tamer on the southern Khabur River bank in north-east Syria; whereas during the same campaign the extremists also destroyed properties and holy places of the Christians; whereas dozens of Assyrians were killed during the IS assault; whereas IS reportedly issued a declaration in February 2015 requesting Assyrian villages in the Syrian Hasaka Province to pay the jizya, a tax on non-Muslims dating to early Islamic rule and abolished in 1856 across the Ottoman empire, to convert to Islam or else be killed; whereas major ISIS/Da’esh attacks have been reported on Assyrian Christian towns in the Khabur River area since 9 March 2015;

J. considérant que les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont liées, et que plusieurs ONG tout comme les Nations unies ont souligné que les inégalités de genre demeurent importantes, et qu'au Kirghizstan les jeunes filles et les femmes continuent de subir des abus tels que l'enlèvement et le mariage forcé, en dépit du renforcement en janvier 2013 de la loi de 1994 interdisant ces pratiques;
J. whereas discrimination based on sex, sexual orientation and gender identity are linked, and whereas various NGOs and the UN have pointed out that gender inequalities remain significant, and that girls and women in Kyrgyzstan continue to suffer abuse such as abduction and forced marriage, although the law of 1994 forbidding this was reinforced in January 2013;

A. considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;
A. whereas the so-called Islamic State (IS) has committed numerous atrocities, which amount to crimes against humanity, involving mass killings, executions ordered by self-appointed IS courts, the imposition of a harsh interpretation of Shariah law, sexual violence against women and children, enslavement, rape, forced marriages, human trafficking, displacement and abduction, and which have caused a catastrophic humanitarian crisis and the displacement of large numbers of people from the areas under their control;

Selon la guilde, la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique, ce qui a pour effet de bloquer les sources de revenus actuels pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi.
The Guild says that the only option Bill C-11 offers creators is the addition of a digital lock, the effect of which would be to block existing sources of income for creators and create a loophole in the bill by taking away from consumers the same rights as are guaranteed to them in other clauses of the bill.

La Guilde des écrivains du Canada a dit que « la seule option que le projet de loi C-11 offre aux créateurs est l'ajout d'un verrou numérique qui a pour effet de bloquer les sources de revenu actuelles pour les créateurs et de créer une lacune dans le projet de loi en enlevant aux consommateurs les mêmes droits qui leur sont garantis dans d'autres sections du projet de loi».
The Writers Guild of Canada stated that “the only option that Bill C-11 offers creators is digital locks, which freezes current revenue streams for creators, and creates an illogical loophole in the copyright Bill by taking away the very rights the Bill grants to consumers in its other sections”.

1. La présente directive n’a pas d’incidence sur l’application du règlement (CE) no 44/2001, du règlement (CE) no 2201/2003, de la convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, ou de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
1. This Directive shall not affect the application of Regulation (EC) No 44/2001, Regulation (EC) No 2201/2003, the 1996 Hague Convention on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Cooperation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of Children, or the 1980 Hague Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction.

Les réserves que la Commission européenne a elle-même exprimées avec justesse n’enlèvent rien à la finalité déclarée de la loi hongroise, finalité qui vise à garantir la dignité de l’homme, dont témoigne l’attitude adoptée par le gouvernement hongrois quand il accepte immédiatement de s’ouvrir aux critiques, et quand il prend la responsabilité de modifier la loi conformément aux indications qui lui ont été transmises.
The reservations that the European Commission itself has rightly expressed do not devalue the stated aim of the Hungarian law, and that aim of ensuring respect for human dignity is demonstrated precisely by the attitude that the Hungarian Government has taken by opening itself up immediately to the acceptance of criticism and taking responsibility for changing the law according to the guidelines provided to it.

Le fait d'ajouter des sociétés américaines situées à l'étranger au vivier des bénéficiaires de la nouvelle loi n'enlève rien à la violation, car le seul moyen qu'ont les sociétés situées sur le territoire américain de bénéficier de la loi visant à remplacer les FSC est de recourir à l'exportation.
The fact of adding US companies located abroad to the universe of beneficiaries of the new law does not remove the violation as for those companies located within the US the only way to benefit from the FSC replacement act is by exporting.