Traduction de «loi n'empêchera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi n'empêchera pas les travailleuses du sexe de travailler; il ne fera que les empêcher de se protéger.
This bill will not stop sex workers from working, it will just impede their ability to work safely.

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;
P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;

Comme d’autres groupes l’ont confirmé, l’Italie est l’unique pays où le chef de gouvernement a le monopole des chaînes de télévision publiques et maintenant aussi de chaînes privées et où, malheureusement, une loi va passer qui, dans les faits, empêchera les journalistes de publier ne fût-ce que des comptes-rendus d’audience.
As other Members have already confirmed, Italy is the only country in which the Head of Government has a monopoly on public, and now also private, television channels and in which, unfortunately, a law is being passed that will, in fact, prevent journalists from publishing even judicial reports.

La deuxième modification fait en sorte que rien dans la loi n'empêchera la Cour fédérale du Canada d'ordonner au directeur du centre de divulguer certains renseignements conformément aux exigences de la Loi sur l'accès à l'information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
The second amendment ensures that nothing in the act will prevent the Federal Court of Canada from ordering the Director of FinTRAC from disclosing certain information as required under the Access to Information Act or the Privacy Act.

Je signale également au gouvernement que ce projet de loi n'empêchera sûrement pas les enfants d'être molestés par ceux qui cherchent un emploi où des enfants pourraient être vulnérables.
I sound the caution to the government that this act will not eliminate children being molested by those who seek out work in areas where children could be vulnerable.

La liste des motifs insuffisants mentionnés dans le projet de loi n'empêchera pas un juge d'examiner les dossiers si l'accusé a démontré le bien-fondé de son affirmation sur leur pertinence (1220) Le projet de loi C-46 exige seulement que le juge examine attentivement les demandes de dossiers personnels une fois que l'accusé a établi la pertinence de ces derniers.
The list of insufficient grounds in the bill would never prohibit a judge from reviewing records where the accused has supported his assertion of how the records are relevant (1220) Bill C-46 demands only that applications for personal records be carefully scrutinized by the trial judge after the accused has established that the records are relevant.

J'aimerais d'abord mentionner que le projet de loi et son intention de protéger les enfants sont louables, mais les membres des Services juridiques autochtones de Toronto croient que le projet de loi n'empêchera pas les organisations criminelles autochtones de recruter de nouveaux membres et qu'il créera probablement davantage d'occasions liées au milieu dans les institutions pénitentiaires, qui favoriseront l'augmentation du recrutement de membres dans les gangs.
I would like to start with the submission that the bill has an admirable aim in terms of its desire to protect children, but Aboriginal Legal Services of Toronto believes that the bill will not reduce or prevent Aboriginal criminal organizations from recruiting new members and will likely create more environmental opportunities in penal institutions that will foster increased recruitment of gang memberships.