Traduction de «loi n'assurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons envisagé la possibilité d'appuyer le projet de loi, qui assurait à nos enfants et à nos familles un milieu sain et aussi de l'air pur, de l'eau potable et des terres non polluées.
We looked forward to possibly supporting the bill which would ensure good health for our children and our families and clean air, clean water and clean lands.

La Commission estime entre autres que le délai très court entre la publication de la loi et son entrée en vigueur n'était pas suffisant pour donner la possibilité aux investisseurs de s’adapter au nouvel environnement juridique.Cette loi a donc privé les investisseurs existants de leurs droits acquis et de la valeur de leurs investissements d'une manière qui n'assurait pas la sécurité juridique ni le respect du droit de propriété, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.La Commission est d'avis qu'il s'agit d'une violation des principes de libre circulation des capitaux et de liberté d'établissement.
The Commission maintains that, among other things, the very short period between the publication of the legislation and its date of application was not sufficient to give investors the opportunity to adapt to the new legal environment.As a result, the law deprived existing investors of their acquired rights and the value of their investments in a way that did not ensure legal certainty and the respect of the right to property, as enshrined in the EU Charter of Fundamental Rights.The Commission is of the opinion that this violates the principles of free movement of capital and freedom of establishment.

CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;
CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;

(ii) Comme précisé précédemment au paragraphe 2, point b), les procédures d'appels d'offres étaient centralisées jusqu'en mars 2004, conformément à une loi y afférente, le pouvoir d'attribution au-delà d'un certain seuil étant dévolu au conseil central des appels d'offres (CCAO). Au titre de la même loi, le comptable général assurait la présidence du CCAO.
(ii) As previously stated in paragraph 2 (b) above, by a relevant law, the public tenders award procedures were centralised up to March 2004, with the authority for awards above a certain threshold being vested on the Central Tender Board (CTB). By the same law, the Accountant General was the Chairman of the CTB.

Ce que je tentais de faire valoir, c'est que ce projet de loi n'assurait pas un niveau de représentation équitable, ni pour l'Ontario, ni pour l'Alberta, ni pour la Colombie-Britannique. La mesure des libéraux n'assurait pas un niveau de représentation équitable.
The real point that I was attempting to make was that it did not add a fair representation level for Ontario nor for Alberta and B.C. The Liberals took action then that did not have a fair representation level.

Je crois que le projet de loi original assurait un bon équilibre entre ces deux objectifs parfois contradictoires.
I believe the original bill had a delicate balance between these two sometimes competing objectives.

Je crois que le projet de loi initial assurait un délicat équilibre entre deux bonnes choses.
I believe the original bill provided a delicate balance between two good things.

Hier, l'attitude de la majorité libérale face au projet de loi déposé par mon collègue de Richelieu sur le financement populaire des partis me confirme que les gens du Parti libéral du Canada sont aussi «patroneux» que les conservateurs (1645) Ils ont rejeté à plate couture un projet de loi qui assurait de mettre en application au niveau fédéral le vieux rêve que M. Lévesque, lui, au Québec, a réalisé, c'est-à-dire de faire financer les caisses des partis par des contributions d'individus, de citoyens et de citoyennes du Québec et du Canada, qui eux, ont à être défendus après, qui eux ont à exiger des personnes qu'ils élisent, qu'ils défendent leurs intérêts et non pas les intérêts des très riches amis du régime, et surtout des lobbyistes qui ont déjà appartenu aux administrations libérales ou conservatrices précédentes.
Yesterday, the attitude of the Liberal majority to the bill tabled by my colleague from Richelieu on public funding of parties was proof to me that members of the Liberal Party of Canada are just as steeped in patronage as the Conservatives (1645) They roundly defeated a bill that would have applied, at the federal level, the old dream that Mr. Lévesque made come true in Quebec, namely financing parties with contributions from individual citizens of Quebec and Canada who require defended after, who require that those they elect defend their interests and not the interests of the very rich friends of the regime, especially of the lobbyists who previously belonged to former Liberal or Conservative governments.

De la même manière, la Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans l'affaire Andreadis contre Grèce, qu'il y avait eu violation de l'article 6.1. de la CEDH, eu égard au droit à un procès équitable. Dans l'affaire Raffineries Stran Greek et Satratis Andreadis contre Grèce, la Cour a conclu à la violation de l'article 6.1., excipant également du droit à un procès équitable, car le Parlement venait d'adopter une loi qui interférait avec une procédure en cours engagée par le requérant contre l'État grec, laquelle loi assurait ce dernier d'une décision de justice favorable.
In case Andreadis v Greece the Court of Human Rights considered that Article 6(1) of the Convention with regard to the right to a fair trial had been breached, and in case Stran Greek refineries and Satratis Andreadis v Greece the court also considered that Article 6(1) on the right to a fair trial had been breached when Parliament adopted a law which interfered with an unresolved case against the Greek State and which ensured that the courts would find in favour of the State.