Traduction de «loi n'apportera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Passons maintenant au coeur de ce projet de loi, qui apportera des modifications essentielles à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.
Let us now examine the main part of the bill, which will make the necessary amendments to the Canadian Security Intelligence Service Act.

On sait que l'industrie des pâtes et papier, les groupes environnementaux, l'opposition ici aujourd'hui et même certains députés du Parti libéral du Canada ont dit au ministre que ce projet de loi n'apportera rien de concret s'il ne subit pas des changements majeurs et même que ce projet de loi laisse à désirer.
We know that the pulp and paper industry, some environmental groups, the opposition here today and even some members of the Liberal Party of Canada have told the minister that this bill will bring no real solution without major amendments: They have even said that this bill is seriously flawed.

Dans le présent mémoire, je présente les raisons principales pour lesquelles je suis fortement en faveur de la réforme du projet de loi C-12 concernant l'assurance-chômage (a.-c.), projet de loi qui apportera des changements structurels d'une portée considérable à notre programme d'a.-c. et qui lui donnera le nouveau nom d'assurance-emploi (a.-e.).
In this Brief I lay out the main reasons why I am a strong supporter of the Unemployment Insurance (UI) reform Bill C-12: a bill that will make far reaching structural changes in our UI program and will also rename the program Employment Insurance (EI).

Toutefois, puisque le Sénat est maintenant saisi du projet de loi, je demande aux sénateurs de montrer que le Sénat est vraiment la Chambre de second examen objectif et de prendre le temps de disséquer ce projet de loi qui apportera des changements à notre démocratie, ainsi que d'en corriger les lacunes importantes.
However, seeing as the bill is now in the Senate, I call upon our senators to show that they are indeed the house of sober second thought and take the time to carefully dissect and fix the significant flaws of this democracy-changing bill.

Il s’agit d’un geste creux inadapté, qui fait que cette loi n’apportera aucune contribution significative au débat sur le climat.
This is an inadequate token gesture that will mean that this law will fail to make any significant contribution to the climate debate.

Ce projet de loi, qui porte sur le contrôle d’application de lois environnementales, apportera des améliorations bien précises à la législation.
This bill, which relates to environmental enforcement, will bring in specific improvements to the previous legislation.

– (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
– (SK) I welcome the decision of the Community to sign the Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations because the protocol brings a long-awaited and much-needed clarification of the rules determining the applicable law, which are supplemented by the Hague Convention of 23 November on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.

Elle rendra les lois caduques et n’apportera aucun avantage supplémentaire au consommateur, puisqu’elle ne contribuera pas à réduire l’obésité et que nous avons déjà des lois pour protéger les consommateurs de la publicité mensongère.
It will make laws null and void, and will bring the consumer no additional benefit, for it will do nothing to reduce obesity and we already have laws to protect consumers from misleading advertising.

D'un autre côté, les pouvoirs publics ont des responsabilités particulières, telles que le développement stratégique, la protection des intérêts nationaux, l'application des lois, etc. Du fait de cette interdépendance, seul un modèle fondé sur la confiance mutuelle et la participation égale des participants apportera une sécurité réelle.
On the other hand, governments have specific responsibilities such as policy development, protection of national interests, law enforcement, etc.This interdependence means that only a model that is based on mutual trust and equal participation amongst participants will deliver effective security.

3. condamne l'escalade militaire du gouvernement Sharon, qui viole les lois internationales et humanitaires et qui n'apportera aucune solution réelle aux attaques terroristes, et condamne l'oppression de la population civile palestinienne par l'armée israélienne ainsi que la destruction systématique des infrastructures en Cisjordanie;
3. Condemns the military escalation pursued by the Sharon government, which violates international and humanitarian law and will provide no effective solution to the terrorist attacks, and condemns the oppression of the Palestinian civilian population by the Israeli army and the systematic destruction of infrastructures on the West Bank;