Vertaling van "loi n'apporte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]
Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

des petites choses la loi ne se soucie pas [ la loi ne se soucie pas des bagatelles | la loi n'a cure des détails | la loi ne s'occupe pas de peccadilles ]
de negligentibus praetor non curat [ de minimis non curat praetor | de minimis non curat lex | the law does not concern itself with trifles | the law cares not about trifling matters ]

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

apport | apport en société | apport social
contribution

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

Obésité et autres excès d'apport
Obesity and other hyperalimentation

Autres excès d'apport
Other hyperalimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la suite d’un dialogue fructueux avec la Commission, la Hongrie a adopté en mars 2013 une loi qui apporte des solutions à tous les problèmes exprimés par la Commission et qui met correctement et intégralement en œuvre l’arrêt rendu par la Cour.
Following a fruitful dialogue with the Commission, Hungary adopted a law in March 2013, which provides solutions to all issues raised and correctly and completely implements the Court’s judgment.

Un instrument interprétatif commun, qui aura force de loi, a apporté davantage de clarifications sur ce point comme sur d'autres.
A Joint Interpretative Instrument, which will have legal force, has further clarified this and other issues.

Mais cet article n'interfère pas avec le jeu d'éventuelles lois de police, prévu à l'article 7, en faveur des lois qui regardent leurs dispositions comme internationalement impératives et qui peuvent ainsi venir apporter une protection complémentaire lorsque leurs conditions d'application dans l'espace sont satisfaites.
But it does not interfere with the possible application of overriding mandatory rules, provided for by Article 7 as regards laws which regard their provisions as internationally mandatory and which can thus provide complementary protection when their conditions for application in geographical terms are satisfied.

Les témoins ont également déclaré que même s'ils ne s'opposaient pas forcément à un tel changement, ils estimaient qu'il aurait dû être apporté en consultation avec les parties intéressées et qu'un tel changement devrait envisager dans le cadre d'un projet de loi qui apporte diverses modifications à la Loi sur la marine marchande du Canada, comme le projet de loi C-15, et non pas dans le cadre du projet de loi S-4 dont le principal objectif est d'assurer la mise en oeuvre d'une convention internationale.
They also said, although they were not necessarily against such a change, that they felt that it should be done in consultation with interested parties and that such a change would be better addressed when dealing with a bill that is making various amendments to the Canada Shipping Act, such as Bill C-15, and not with Bill S-4 whose main objective is to implement international convention.

Le 13 août 2009, l’ Autriche a communiqué le texte des amendements apportés à la loi relative à l’asile, à la loi relative à l’installation et au séjour, à la loi de politique étrangère du 1er avril 2009.
On 13 August 2009 Austria communicated the text of the Amendments to the Asylum, Settlement and Residence Act, Foreign Policy Act of 1 April 2009.

À titre de député de l'opposition au Parlement, la seule chose que je peux dire au sujet du projet de loi C-7, c'est que le ministre devrait faire la seule chose honorable, c'est-à-dire prendre du recul et reformuler le projet de loi C-7, refaire de fond en comble le projet de loi C-7, en coopération et en tenant compte des préoccupations qui ont été portées à son attention, remédier à certaines lacunes du projet de loi et apporter des changements véritables à la Loi sur les Indiens, avec le but et l'objectif ultime d'abroger la Loi sur les Indiens dans un délai raisonnable.
As an opposition member of Parliament, the only thing I can say about Bill C-7 is that the minister should do the honourable thing and take one step back and redraft Bill C-7, revisit Bill C-7, in cooperation with and accommodation of concerns brought to their attention, to give redress to some of the shortcomings of the bill, and to make meaningful changes to the Indian Act, with the goal and objective of eventually dismantling the Indian Act within a reasonable timeframe.

(28) Il importe de protéger les créanciers qui ont contracté avec l'établissement de crédit, avant l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, contre les dispositions relatives à la nullité, l'annulation ou l'inopposabilité prévues dans la loi de l'État membre d'origine, lorsque celui qui bénéficie de la transaction apporte la preuve que, dans la loi qui est applicable à cette transaction, il n'existe aucun moyen applicable en l'espèce permettant d'attaquer l'acte concerné.
(28) Creditors who have entered into contracts with a credit institution before a reorganisation measure is adopted or winding-up proceedings are opened should be protected against provisions relating to voidness, voidability or unenforceability laid down in the law of the home Member State, where the beneficiary of the transaction produces evidence that in the law applicable to that transaction there is no available means of contesting the act concerned in the case in point.

Non seulement cette dernière loi n'apporte pas de solutions satisfaisantes aux problèmes précédemment évoqués avec les autorités espagnoles, mais elle contient en outre de nouvelles mesures enfreignant les dispositions du Traité relatives à la libre circulation des marchandises (article 30) et à la libre prestation de services (article 59), mesures qui auraient dû être préalablement notifiées en vertu de la directive 83/189/CEE.
This Law not only fails to solve the issues raised previously with the Spanish authorities, but also contains additional new provisions which violate EC Treaty rules on free movement of goods (Article 30) and freedom to provide services (Article 59), and which should have been notified under Directive 83/189/EEC.

Les autorités italiennes ont aussi informé la Commission de l'approbation, le dernier 27 juillet, d'un tout nouveau décret-loi qui apporte des modifications au décret précédent, dans le but de faciliter et anticiper la privatisation du Banco.
The Italian authorities also informed the Commission of the approval on 27 July of a new decree-law which amends the preceding decree with a view to smoothing the path towards privatization.

Afin de donner effet à ces changements, le projet de loi C-3 prévoit des modifications à certaines dispositions de la Loi sur la marine marchande, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et de la Loi sur les océans(1). Étant donné que le projet de loi n’apporte aucun autre changement à ces lois, il a été présenté comme un projet de loi « neutre sur le plan des politiques ».
To effect these changes, Bill C-3 proposes amendments to certain provisions of the Canada Shipping Act, the Canada Shipping Act, 2001, the Canada National Marine Conservation Areas Act and the Oceans Act (1) As Bill C-3 does not make other changes to these statutes, it has been presented as a “policy neutral” bill.